projet d’arrêté fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

Dans les départements et collectivités d’outre-mer, des travaux sont en cours pour actualiser le dispositif réglementaire de protection des espèces animales et végétales.
En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, l’arrêté ministériel fixant la liste des espèces protégées date du 28 mars 1989. Cet arrêté, à la différence de ceux pris plus récemment pour d’autres groupes d’espèces et d’autres parties du territoire national, ne prend pas en compte la protection des habitats des espèces visées ni la notion de perturbation intentionnelle. S’agissant des oiseaux, il ne comporte que la protection des individus de certaines espèces présentes dans l’archipel.
D’un point de vue scientifique, l’amélioration des connaissances a permis de mieux préciser le statut et l’état de conservation de la faune sauvage à Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans certains cas d’identifier de nouvelles espèces présentes sur ce territoire.
Parallèlement, avec l’amélioration et l’accessibilité des techniques d’analyse génétique, la taxonomie et la systématique ont évolué. Ces évolutions ont pour conséquence des changements de noms scientifiques d’espèces qui peuvent rendre moins lisible voire inopérante l’application de l’arrêté de protection de 1989 si l’on se réfère uniquement aux noms scientifiques y figurant.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation a donc vocation à se substituer à l’arrêté du 28 mars 1989 fixant les mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et- Miquelon.
Il comporte à la fois :
-  une actualisation taxonomique ;
-  l’ajout de nombreuses espèces d’oiseaux identifiées postérieurement à l’arrêté du 28 mars 1989 ;
-  l’ajout de l’interdiction de la perturbation intentionnelle de toutes les espèces listées dans l’arrêté ;
-  la protection des habitats des espèces d’oiseaux nichant dans l’archipel, ce qui comprend l’interdiction de la destruction, de l’altération et de la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux.
L’arrêté a été soumis au Conseil national de protection de la nature (CNPN) le 25 avril 2024. Celui-ci a rendu un avis favorable sous réserve de la prise en compte de certaines propositions, visant essentiellement à ajouter certaines espèces à la liste des oiseaux protégés. Ces propositions d’ajouts n’ont pas été reprises pour les raisons suivantes :
-  en ce qui concerne les alcidés chassables (trois espèces de guillemots et le Mergule nain) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les prélèvements actuellement effectués sur ces oiseaux sont de très faible ampleur au regard des populations présentes dans l’Atlantique Est ;
-  l’Arlequin plongeur ne figure plus sur la liste des espèces chassables et ne fait donc pas l’objet de prélèvement ;
-  le Pipit d’Amérique (sous le nom de Pipit farlousane), le Martinet noir, la Moucherolle des aulnes, l’Hirondelle de rivage et le Bruant de Lincoln figurent déjà dans l’arrêté ;
-  enfin, les autres espèces citées dans l’avis du CNPN sont des oiseaux dont l’occurrence sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon est exceptionnelle.

Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.