Projet d’arrêté fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire national, et les modalités de leur protection

Enjeux

Certaines espèces et plus généralement certains écosystèmes marins sont dans un état de conservation défavorable. Ils sont protégés au titre de dispositions internationales et communautaires, mais ces dernières ne sont pas toujours transposées en droit national. Aussi, dans le cadre de la Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), la France s’est fixé l’objectif de mettre à jour la liste d’espèces et d’habitats marins couverts par l’article L. 411 du code de l’environnement.

C’est dans ce contexte que le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a travaillé à la rédaction d’un nouvel arrêté national fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Cet arrêté abrogera l’arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire.

Distinction des listes d’espèces entre la métropole et les Outre-Mer

La révision de l’arrêté de 2004 ayant été engagée dans le cadre des travaux de la DCSMM, l’exercice de mise à jour des listes espèces s’est donc concentré pour l’instant sur les espèces présentes dans le territoire métropolitain uniquement. Un travail complémentaire et similaire à celui de la métropole sera ensuite mené pour les Outre-mer. Une fois réalisé, un arrêté modificatif sera pris pour mettre à jour les listes d’espèces protégées dans les outre-mer.

Aussi, pour ne pas retarder la protection des espèces situées en métropole, le choix a été fait d’insérer les interdictions dans le corps de l’arrêté et d’annexer la liste des espèces à protéger dans un tableau permettant d’indiquer pour chacune des espèces, la zone géographique de protection considérée. A défaut pour le moment, seules les espèces protégées au titre de l’arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire font l’objet d’une protection sur l’ensemble du territoire national.

Travaux engagés en matière d’ajout de nouvelles espèces

Dans le cadre des travaux de révision de l’arrêté et à la demande du Ministère de la transition écologique, le Muséum National d’Histoire naturelle (MNHN) a travaillé sur la mise à jour de la liste des espèces à protéger à partir d’une extraction de la base de données « TAXREF » de l’Institut national de protection de la nature qui croise :
-  Les espèces présentes dans la zone géographique considérée, c’est-à-dire relevant de taxon indigène ou taxon dont on ne sait pas s’il appartient à l’une des autres catégories (disparu ou introduit)
-  L’inscription de ces espèces au titre de différents engagements internationaux et communautaires :
o Convention de Berne - Annexe II (faune)
o Convention de Barcelone - Annexe II
o DHFF - Annexe IV
o Convention d’OSPAR - Annexe V
o Convention de Bonn - Annexe I

La liste rouge nationale des espèces menacées établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a constitué un élément permettant d’abonder la réflexion afin d’établir la liste des espèces à protéger dans l’arrêté .

Le travail d’analyse mené par le MNHN en vue de la mise à jour de la liste des espèces a également pris en compte les contributions des Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN), consultés dans le cadre de l’élaboration de cette liste, de même que celles de l’Office français de la biodiversité (OFB).

Certaines espèces protégées au titre des dispositions internationales ou proposées par les CSRPN et l’OFB ne figurent pas dans l’arrêté de protection ici proposé, ou font l’objet de dérogations particulières. Ces choix ont été faits suite aux consultations de différentes instances par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et par le secrétariat d’Etat à la mer, co-signataire de l’arrêté. Le présent arrêté permet la protection de 49 espèces d’invertébrés de la faune marine protégés contre 6 espèces auparavant.

Le Conseil national de Protection de la Nature (CNPN), le Comité national des Pêches Maritimes et des Elevages marins (CNPMEM) et le Comité National de la Conchyliculture (CNC) ont été consultés sur ce projet d’arrêté.

En vertu de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, cet arrêté fait l’objet d’une consultation publique pour trois semaines.