Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4188 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  pas de reprise de la chasse au fuligule miloin, le 10 août 2026 à 15h33
    l’état de cette espèce demeure préoccupant, et sa chasse ne représente que des inconvénients et aucun avantage. Pas de reprise, donc !
  •  Fuligule milouin , le 10 août 2026 à 15h31
    Favorable pour la chasse du fuligule milouin sous quota
  •  Avis favorable , le 10 août 2026 à 15h30
    Avis favorable à la chasse su milouin
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 août 2026 à 15h29
    Il faut arrêter de vouloir tirer sur tout ce qui bouge, à plus forte raison sur des espèces dont les populations sont en forte diminution.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté sur la chasse du fuligule milouin, le 10 août 2026 à 15h23
    Je suis tout à fait opposée à ce projet d’arrêté car le quota annuel de 5000 prélèvements de milouins ne repose sur aucune base scientifique. La gestion adaptative d’une espèce migratrice telle que celle ci n’a pas de sens au niveau de la seule France. c’est au niveau européen et non à la France de fixer un plafond si tant est qu’un niveau de prélèvement soit nécessaire. En effet, le fuligule milouin est une espèce classée "vulnérable" sur la liste rouge mondiale de l’UICN donc qu’il est menacé de disparition à moyen terme. Sa situation est tout à fait préoccupante en Europe où ses effectifs ont diminué de 30% en 15 ans. Au vu de ce déclin important, la Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, ou a minima d’interdire le tir des femelles, ce que ne propose pas le projet de décret. La France doit appliquer cette recommandation et mettre en œuvre un moratoire sur la chasse du fuligule milouin. Les modalités prévues par l’arrêté ne sont pas compatibles avec les recommandations des instances européennes comme le souligne l’avis scientifique rendu par le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative). Merci de prendre en compte cet avis et de suspendre cette chasse.
  •  Défavorable, le 10 août 2026 à 15h20
    Ne reparlons de la chasse que le jour où ces oiseaux deviendraient trop nombreux (comme ces rats des airs de pigeons) et laissons les vivre librement d’ici là
  •  Arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 10 août 2026 à 15h20
    Je suis contre le projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 15h20
    Seul le renouvellement du moratoire répond à ce projet d’arrêté.
  •  Défavorable, le 10 août 2026 à 15h19
    La chasse comme activité récréative ne justifie aucunement l’autorisation d’abattre des fuligules milouin ou n’importe quelle autre espèce en déclin. La chasse, malgré les quelques retombées économiques qu’elle peut générer (faibles comparées au tourisme s’l est durable), n’a de sens que pour réguler une population animale dont la démographie croit démesurément en menaçant le reste de la biodiversité. Pour tout autre raison, l’élevage suffisant à nous nourrir, le chasse n’a pas sa place ici, surtout pour des petits oiseaux que presque personne ne mange. Arretez cet arrêté
  •  favorable , le 10 août 2026 à 15h10
    la chasse adaptative peut permettre de maitriser les prélèvements si nécessaire
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 15h07
    Favorable avec une gestion sous quota
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 15h06
    Population qui se maintient
  •  Gestion du fuligule, le 10 août 2026 à 15h01
    Favorable, avec une gestion encadré et réfléchis.
  •  Chasse milouin , le 10 août 2026 à 15h00
    Favorable à la chasse du milouin
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 14h58
    Respectons la règlementation européenne concernant le fuligule milouin et arrêtons de tuer les espèces sauvages pour notre plaisir, qu’ils aient une chance de vivre avant que le réchauffement climatique n’extermine notre faune en masse.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 14h58
    Cette espèce est en forte régression au niveau européen. les autres pays ont pris des mesures de protections il n’est pas juste que les chasseurs français puissent continuer à chasser une espèce protégée ailleurs. D’autre part le chiffre de 5000 tirs autorisé ne repose sur aucune étude sérieuse et il est parfaitement fantaisiste sans compter la difficulté et la rareté des contrôles sur le terrain qui autorisent tous les dépassements et abus sans grand risque de sanctions.
  •  Défavorable, le 10 août 2026 à 14h58
    Au vu de ce déclin important, la Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, ou a minima d’interdire le tir des femelles. La France doit appliquer cette recommandation et mettre en œuvre un moratoire sur la chasse du fuligule milouin. Comme le souligne l’avis scientifique rendu par le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative), les modalités prévues par l’arrêté ne sont pas compatibles avec les recommandations des instances européennes. Enfin, la gestion adaptative d’une espèce migratrice comme le milouin n’a de sens qu’au niveau européen et ce n’est pas à la France de fixer unilatéralement un plafond, d’autant plus que le chiffre de 5 000 ne repose sur aucune base scientifique.
  •  Tout pour une belle saison, le 10 août 2026 à 14h58
    Favorable pour ce texte. Chasseadapt permet une gestion et estimation rigoureuse
  •  Milouin , le 10 août 2026 à 14h54
    Favorable pour la chasse du milouin
  •  Chasse du fuligule milouin, le 10 août 2026 à 14h54
    Favorable a la chasse du fuligule milouin sous quota
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