Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3366 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE : ESPECE EN DANGER = NE PAS TUER, le 8 août 2026 à 14h17
    Le Fuligule milouin est une espère vulnérable qu’il faut protéger, il est donc incohérent de la chasser pour le seul plaisir de quelques chasseurs. Le projet ne prévoit pas de mesures particulières pour préserver les femelles pourtant essentielles à la conservation de l’espèce, ce qui va à l’encontre des recommendations des experts. Il est impossible d’assurer que les chasseurs ne continueront pas de tuer une fois le quota atteint. De manière globale la tuerie de masse que représente la chasse comme loisir est un danger pour l’homme et la biodiversité et devrait être interdit afin d’assurer la santé et la sécurité (ce qui sont deux prérogatives de l’Etat). Merci
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 14h16
    Il faut d’abord restaurer les habitats de reproduction, et SEULEMENT APRES resituer le besoin ou pas de "prélèvements" la chasse doit respecter la nature en ces temps de canicule
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 14h16
    Aucune raison scientifique. Espèce sur le déclin. Arrêtons de satisfaire le plaisir égoïste et cruel des chasseurs et pensons un peu à la biodiversité
  •  Non à la chasse du fuligule milouin, le 8 août 2026 à 14h14
    Je suis défavorable à ce projet que je trouve incompréhensible sur une espèce protégée et en déclin. C’est un non sens absolu
  •  Favorable , le 8 août 2026 à 14h13
    Favorable à l’arrêté concernant la chasse du canard milouin et tourterelle des bois.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 14h12
    Défavorable tant que les scientifiques estiment que l espèce est en danger
  •  Favorable à chassadapt et à l’arrêté , le 8 août 2026 à 14h10
    Favorable à cet arrêté, mais tout en étudiant les problèmes rencontrés par le miloin, et y remédier, prédation, pollution, maladie,sécheresse,etc..?
  •  Totalement DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 14h07
    Il va vraiment falloir arrêter de massacrer tius azimuts !!! Et écouter les scientifiques !!! Stop à la chasse à tort et travers sans discernement. Ça suffit !!!!!!
  •  Favorable, le 8 août 2026 à 14h06
    Le faible prélèvement permet des études d’ailes.
  •  Non chasse au fuligule, le 8 août 2026 à 14h04
    Defavorable à chasse fuligule milouin
  •  défavorable, le 8 août 2026 à 14h02
    trop de prélèvement
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 13h54
    Avis défavorable : de moins en moins d observations de milouins il ne faut donc pas les chasser
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 13h51
    Ce projet est juste une énorme hypocrisie ; croire que les chasseurs vont déclarer leurs prises c’est comme mettre devant le nez d’un enfant des bonbons et lui dire qu’il n’a pas le droit d’en manger. Il faut arrêter avec la chasse juste pour faire plaisir à une poignée de fanatiques des armes à feu, de la violence et du sang !
  •  Mais pourquoi s’acharner !!!, le 8 août 2026 à 13h51
    Pourquoi s’acharner ainsi surla Nature ? Quel intérêt ??pourquoi vouloir tuer encore et toujours + d’oiseaux, quelle honte et quelle folie, quand on voit tout les dégâts subis par la Nature, en particulier avec la sécheresse et toutes les carastrophes qui l’accompagnent ! Laissez parler le coeur et la raison, pas les fusils et leurs détenteurs, qui ne pensent qu’à se défouler sur de pauvres bêtes innocentes !
  •  Assez de cette chasse détruisant la biodiversité , le 8 août 2026 à 13h50
    Les mesures encadrant la chasse n’offrent pas assez de garantie pour cette espèce
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 13h49
    Défavorable → Le fuligule milouin est une espèce vulnérable, dont les populations ont connu un déclin important. Dans ce contexte, autoriser plusieurs milliers de prélèvements supplémentaires nous semble incompatible avec un objectif de restauration de l’espèce. → Les experts recommandent de préserver particulièrement les femelles, essentielles à la dynamique de la population. Pourtant, le projet prévoit seulement de « privilégier » le prélèvement des mâles : tuer des femelles restera donc autorisé. • → Le dispositif de suivi repose largement sur les déclarations des chasseurs. Les oiseaux tués devront être enregistrés dans ChassAdapt, mais la photographie du spécimen n’est que recommandée. → La chasse est ici une activité de loisir. Face au déclin de la biodiversité, nous estimons que la protection d’une espèce vulnérable devrait primer sur la possibilité de continuer à la chasser.
  •  NON À CE PROJET , le 8 août 2026 à 13h47
    C’est inadmissible de faire passer ce projet sur une espèce en voie de disparition, honte à vous !!!!!
  •  Arrêter l’arrêté , le 8 août 2026 à 13h46
    → Le fuligule milouin est une espèce vulnérable, dont les populations ont connu un déclin important. Dans ce contexte, autoriser plusieurs milliers de prélèvements supplémentaires nous semble incompatible avec un objectif de restauration de l’espèce. → Les experts recommandent de préserver particulièrement les femelles, essentielles à la dynamique de la population. Pourtant, le projet prévoit seulement de « privilégier » le prélèvement des mâles : tuer des femelles restera donc autorisé. • → Le dispositif de suivi repose largement sur les déclarations des chasseurs. Les oiseaux tués devront être enregistrés dans ChassAdapt, mais la photographie du spécimen n’est que recommandée. → La chasse est ici une activité de loisir. Face au déclin de la biodiversité, nous estimons que la protection d’une espèce vulnérable devrait primer sur la possibilité de continuer à la chasser.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 13h43
    La restauration des habitats reste insuffisante en France pour soutenir en plus une chasse du Fuligule Milouin, et bon nombre d’espèces de canards et limicoles.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 13h40
    Le Fuligule milouin doit bénéficier d’un moratoire au regard de son statut de conservation vulnérable. La France a une responsabilité dans sa protection et ne peut sacrifier cette espèce pour une chasse de loisir
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