Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1536 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 3 août 2026 à 14h06
    Bonjour, je suis favorable a ce projet concernant le fuligule milouin.
  •  Projet d arrêté Milouin, le 3 août 2026 à 13h08
    Favorable au projet les couvées de Milouin sont toujours bien représenté en Dombes il y a un bon ratio couvées canetons j ai 40 ans d observations observations est facile de montrer du doigt la chasse depuis les bureaux
  •  Favorable, le 3 août 2026 à 12h19
    Je suis favorable à une gestion de terrain pour laquelle les chasseurs sont légitimes
  •  favorable a la gestion et suivi de l’espèce, le 3 août 2026 à 12h09
    les personnes du terrain, qui sont les premiers et mieux placé pour suivre et gérer cette espèce qui ne peut se faire comme toute les autres, depuis des bureaux et des idées reçues
  •  favorable a la gestion et suivi de l’espèce, le 3 août 2026 à 12h08
    Écouter et apprenner des personnes du terrain, qui sont les premiers et mieux placé pour suivre et gérer cette espèce qui ne peut se faire comme toute les autres, depuis des bureaux et des idées recues
  •  Chasse du Fuligule milouin Avis favorable, le 3 août 2026 à 12h07
    Le suivi quotidien des prélèvements apporte une connaissance précise et transparente de la chasse du fuligule milouin.
  •  Arrêté Fuligule Milouin, le 3 août 2026 à 11h53
    Je donne un avis favorable à ce projet d’arrêté
  •  Favorable, le 3 août 2026 à 11h52
    Oui à la chasse du fuligule milouin avec un quotat de 5000 individus
  •  AVIS FAVORABLE, le 3 août 2026 à 11h49
    Le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin. Le report au 1er octobre de la date d’ouverture est conforme à l’avis du CEGA.
  •  FAVORABLE, le 3 août 2026 à 11h35
    Avis favorable, le fait que les chasseurs soit toujours intéressé par cette espèce est une garantie du suivi de l évolution des populations par observations et par les prélèvements.
  •  Avis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin 2026/2027, le 3 août 2026 à 11h31
    Telle que présentée dans ce projet et au vu du succès de l’an dernier, la chasse adaptative a fait ses preuves pour la chasse de cette espèce. Il est nécessaire de continuer, d’autant plus que via chassadapt, il sera impossible de prélever plus que le quota fixé au niveau national.
  •  Avis favorable , le 3 août 2026 à 11h29
    Avis favorable le 03 août 2026 La chasse du milouin peut être autorisée avec les nouveaux outils comme chassadapt Et l’ouverture au 01 octobre.
  •  Avis favorable , le 3 août 2026 à 11h16
    Suite au bon déroulement de la déclaration des prélèvements de la saison dernière et du sérieux dont on fait preuves les chasseurs de gibier d’eau, je dépose un avis favorable à ce texte.
  •  DEFAVORABLE A LA CHASSE DU FULIGULE MILOUIN, le 3 août 2026 à 11h15
    Le fuligule milouin est une espèce classée "vulnérable". La Commission Européenne recommande la suspension de la chasse de cette espèce. La France se doit d’appliquer cette recommandation au moment où la faune paie un lourd tribut aux feux qui ravagent nos forêts. Les feux ont décimé faune et flore et ce projet d’arrêté autoriserait la chasse de 5000 oiseaux de cette espèce, que voulons nous, nous citoyens ? Vider nos forêts de toute vie? Notre responsabilité est engagée, laissons à la nature un répit indispensable.
  •  avis favorable au projet d’arrêté , le 3 août 2026 à 10h59
    depuis des décennies les chasseurs sont très attentif à l’impact de leurs activités sur les milieux et les populations. Par leurs connaissances des espèces et la présence au plus près de la faune ils peuvent être considérés comme les plus précieux observateurs de cette vie discrète. Il faut prendre très sérieusement en compte les données transmises par leurs associations spécialisées à chaques types d’espèces, celle ci sont sans doutes les plus proches de la réalité du milieu.
  •  Avis Favorable , le 3 août 2026 à 10h48
    Les chasseurs se sont bien appropriés l’utilisation de l’application Chassadapt (permettant des suivis non réalisable ni réalisés aujourd’hui) pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé. Je suis favorable à cet arrêté.
  •  Défavorable, le 3 août 2026 à 10h39
    Autoriser la chasse d’une espèce classée vulnérable, alors même que la Commission européenne demande de renforcer les mesures de protections pour celle-ci est une aberration.
  •  avis favorable au projet d’arrete encadrant la chasse du fuligule milouin, le 3 août 2026 à 10h35
    avis favorable au projet d’arrete encadrant la chasse du fuligule milouin
  •  Avis favorable sur le projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 3 août 2026 à 10h26

    J’émets un avis favorable au projet d’arrêté fixant les modalités de chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027.

    Le quota national de 5 000 oiseaux apparaît cohérent avec les connaissances scientifiques les plus récentes. Les suivis des populations et les données issues des programmes de surveillance montrent une dynamique de population permettant d’envisager un prélèvement de ce niveau, tout en maintenant une gestion durable de l’espèce.

    Par ailleurs, il est souhaitable de maintenir une date d’ouverture identique à celle des autres espèces de gibier d’eau. Les éléments de suivi disponibles ne justifient pas de restriction supplémentaire sur ce point. Cette cohérence réglementaire facilite la compréhension et l’application de la réglementation par les chasseurs, sans remettre en cause les objectifs de conservation de l’espèce.

    En conséquence, je soutiens le projet d’arrêté, tant sur le quota de prélèvement fixé à 5 000 fuligules milouins que sur le maintien de la date d’ouverture proposée.

  •  Avis défavorable de France Nature Environnement, le 3 août 2026 à 10h24

    Le fuligule milouin est une espèce classée "vulnérable" sur la liste rouge mondiale de l’UICN, ce qui signifie qu’il est menacé de disparition à moyen terme. Sa situation est tout à fait préoccupante en Europe où ses effectifs ont diminué de 30% en 15 ans.

    Au vu de ce déclin important, la Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, ou a minima d’interdire le tir des femelles. La France doit appliquer cette recommandation et mettre en œuvre un moratoire sur la chasse du fuligule milouin. Comme le souligne l’avis scientifique rendu par le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative), les modalités prévues par l’arrêté ne sont pas compatibles avec les recommandations des instances européennes.

    Enfin, la gestion adaptative d’une espèce migratrice comme le milouin n’a de sens qu’au niveau européen et ce n’est pas à la France de fixer unilatéralement un plafond, d’autant plus que le chiffre de 5 000 ne repose sur aucune base scientifique.

    Pour toutes ces raisons, FNE donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

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