Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1537 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis Favorable, le 4 août 2026 à 09h18
    Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.
  •  Avis favorable, le 4 août 2026 à 09h16
    Avis favorable à la poursuite de la chasse du fuligule milouin, et des autres espèces prêtendues menacées par les anti chasse, alors que l’étendue de leur aire de répartition, démontrée notamment par le suivi GPS par balises qui déborde largement des limites européennes, est très loin d’être estimée à sa juste valeur pour dénombrer les effectifs réels de ces populations d’oiseaux. Ce concept d’interdiction de prélèvement n’est qu’un faux prétexte des opposants à la chasse pour entraver la chasse et n’est fondé sur aucune étude légitime.
  •  Défavorable , le 4 août 2026 à 09h16
    5000 individus de prélevés par an reste immense, aucun intérêt d’encadrer, la chasse doit être abolie hors cas rare.
  •  Avis favorable, le 4 août 2026 à 09h10
    Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements de canard fuligule Milouin dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée. Le suivi quotidien des prélèvements apporte une connaissance précise et transparente de la chasse du fuligule milouin. Avis favorable
  •  Avis favorable , le 4 août 2026 à 09h02
    Je suis favorable pour cette très bonne decision.
  •  Avis favorable , le 4 août 2026 à 01h41
    C’est beaucoup trop impactant d’autoriser la chasse de 5000 individus, si l’on veut sérieusement protéger une espèce.
  •  Avis favorable, le 4 août 2026 à 00h29
    Comme les autres pays européens, montrons-nous dignes de la protection de la nature qui souffre déjà beaucoup et subit beaucoup de pertes naturelles à cause des canicules et des incendies.
  •  Avis défavorable , le 3 août 2026 à 23h46

    Avis défavorable

    Je suis défavorable à la poursuite de la chasse de cette espèce, dont l’état de conservation demeure préoccupant et dont le déclin est aujourd’hui documenté.

    Dans ce contexte, il me semble essentiel de privilégier la préservation des populations et de leur habitat, en appliquant un principe de précaution. Avant de chercher à réguler davantage les espèces sauvages, ne devrions-nous pas nous interroger sur l’impact de nos propres activités et sur notre capacité à adapter nos pratiques afin de mieux préserver les équilibres naturels ?

    La protection de la biodiversité doit, à mon sens, rester une priorité collective.

  •  Défavorable , le 3 août 2026 à 23h33
    Protégeons ce qui peut encore l’être. Résistons aux lobbyings des chasseurs.
  •  Défavorable , le 3 août 2026 à 23h05
    Une espèce menacée ne devrait pas être concernée par la chasse.
  •  Avis très défavorable, le 3 août 2026 à 22h40
    Voilà un oiseua dont il est clairement établit qu’il est en danger. Comment peut-on simplement envisager de le chasser. La seule mesure qui vaille c’est l’interdiction totale de sa chasse, au moins tant que ses populations ne seront pas totalemeny rétablies.
  •  Chasse du fuligule milouin, le 3 août 2026 à 22h35

    AVIS DÉFAVORABLE

    "Le Fuligule milouin ou Milouin d’Europe (Aythya ferina) est une espèce de canards plongeurs appartenant à la famille des Anatidae. Bien qu’elle soit encore commune en beaucoup d’endroits, cette espèce subit un déclin important et est donc considérée comme menacée d’extinction." Article wikipédia

  •  Avis Défavorable, le 3 août 2026 à 21h48

    Cette mesure n’est pas suffisante pour protéger le fuligule moulin. Nous constatons partout en France hexagonale une diminution de la population, il est temps d’interdire la chasse de cette espèce. Il faut améliorer nos protocoles de protection de la biodiversité de manière plus globale.

    Chasseur, vous ne pourrez plus chasser quand tous les animaux auront disparus, continuer de chasser actuellement est un non-sens.

  •  favorable, le 3 août 2026 à 21h44
    La gestion adaptative est fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements ; Elle a déjà prouvée que la connaissance des populations d’autres espèces était efficace ; La démarche est très encadrée depuis l’analyse, les choix des différentes instances participantes, jusqu’aux décisions d’attributions préfectorales et l’exercice et le contrôle de la chasse.
  •  Avis favorable , le 3 août 2026 à 21h24
    Le suivi de cette espèce reste nécessaire, mais au vu de la migration et des lectures d’ailes de cet oiseau, les statistiques sont plutôt bonnes. Le fait d’avoir imposer ce quota à permis aux chasseurs de prendre soin de l’espèce en fournissant des données "ailes" Malheureusement, il faut avoir le cul dans les ronces pour essayer de s’en sortir. Avis favorable !!
  •  Defavorable, le 3 août 2026 à 21h21
    Le déclin de cette espèce est rapide, ce n’est pas parce qu’il est encore présent dans les Pyrénées et les Alpes qu’il l’ai partout. Il a déjà disparu dans les Vosges et les massifs du Jura. L’espèce devrai etre classée.
  •  Avis défavorable, le 3 août 2026 à 21h20
    Je suis contre la chasse tout court du fuligule milouin.
  •  Defavorable, le 3 août 2026 à 21h20
    Je suis contre cette restriction
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 3 août 2026 à 21h15
    Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans. La chasse est une source supplémentaire de pression sur cette espèce en déclin. Il est temps de suspendre la chasse du Fuligule milouin.
  •  Arrêter fuligule milouin , le 3 août 2026 à 21h13
    Favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin
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