Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3957 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Il faut revoir ce projet d’arrêté, car actuellement il ne respecte pas les avis scientifiques : il ne permet pas de garantir que les prélèvements envisagés sont compatibles avec l’état de conservation du Fuligule milouin.
Aucune politique nationale ambitieuse de restauration des habitats de reproduction n’a été engagée, alors que d’après les experts européens, cette condition est indispensable au rétablissement durable de l’espèce, et préalable à une telle prise de décision !
Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté autorisant à nouveau la chasse du fuligule milouin, avec un quota de 5 000 oiseaux.
Le fuligule milouin est une espèce dont l’état de conservation reste préoccupant en Europe, avec une tendance démographique défavorable. Dans ce contexte, il paraît difficilement justifiable de maintenir une pression de chasse supplémentaire alors que l’objectif devrait être de favoriser le rétablissement des populations.
Le fait de limiter les prélèvements à 5 000 individus et de les suivre grâce à ChassAdapt constitue un meilleur encadrement, mais cela ne démontre pas que ce niveau de prélèvement est compatible avec le rétablissement de l’espèce. Une gestion réellement adaptative devrait, selon moi, privilégier la conservation lorsque les populations restent fragiles et que des incertitudes scientifiques subsistent.
Le projet reconnaît lui-même l’importance des femelles pour la dynamique de population et demande de privilégier le tir des mâles. Cela montre bien que tous les prélèvements n’ont pas le même impact démographique, et qu’une prudence particulière est nécessaire.
Le fuligule milouin étant en outre une espèce migratrice, sa conservation dépend de mesures coordonnées à l’échelle européenne. La France ne peut donc pas considérer isolément les 5 000 prélèvements autorisés.
Dans ces conditions, je considère qu’un moratoire temporaire sur la chasse du fuligule milouin serait une mesure plus cohérente avec son état de conservation. Il permettrait de réduire une source de mortalité tout en poursuivant les suivis scientifiques et l’amélioration des connaissances.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet arrêté et donne un avis DÉFAVORABLE.
Avis défavorable à l’autorisation de chasser une espèce classée vulnérable
Face à l’état préoccupant de la biodiversité et au déclin de nombreuses espèces sauvages, autoriser la chasse d’un animal classé vulnérable apparaît comme une décision difficilement justifiable sur le plan écologique comme sur le plan de l’intérêt général.
Le loisir de tuer des animaux ne saurait constituer, à lui seul, une raison suffisante pour accorder une telle dérogation, a fortiori lorsqu’elle concerne une espèce dont la vulnérabilité est officiellement reconnue. La puissance publique devrait au contraire avoir pour responsabilité de protéger le vivant, de préserver les équilibres naturels et de faire primer l’intérêt collectif sur les intérêts particuliers.
Dans ces conditions, cette autorisation donnerait le sentiment que la sauvegarde d’une espèce peut être reléguée au second plan pour satisfaire les pratiques d’un groupe de chasseurs. Une telle logique serait d’autant plus préoccupante qu’elle banaliserait l’idée qu’il est acceptable de tuer une espèce vulnérable à des fins essentiellement récréatives.
Pour ces raisons, je suis fermement défavorable à cette autorisation et demande que la protection de l’espèce et l’intérêt écologique prévalent sur toute considération de convenance ou de loisir.