Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 751 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  avis defavorable, le 31 juillet 2026 à 14h10
    la chasse "encadrée" est un leurre
  •  Avis favorable au projet d’arrêté chasse des milouins , le 31 juillet 2026 à 13h59
    Avis favorable à ce projet d’arrêté dans le cadre de la gestion adaptative des prélèvements déclarés sur ChassAdapt
  •  Avis défavorable., le 31 juillet 2026 à 13h56
    Déjà en déclin, je suis contre l’acharnement à détruire le vivant. La Nature s’auto-régule sans passer par la chasse exterminatrice.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 31 juillet 2026 à 13h51
    Espèce en déclin. Stop au massacre des chasseurs sous couvert de bonnes intentions…
  •  Défavorable , le 31 juillet 2026 à 13h47
    Je suis très défavorable à la chasse de cet oiseau. Comment peut-on autoriser la chasse - même encadrée - d’une espèce dont l’état de conservation est jugé préoccupant ? Ça n’a pas de sens. Comment s’assurer du respect du prétendu encadrement ? Ce canard sera braconné. Il faut inscrire le Milouin sur la liste des espèces protégées.
  •  Avis favorable , le 31 juillet 2026 à 13h44
    Avis favorable à la gestion adaptative cette espèce migratrice fuligule milouin
  •  Favorable, le 31 juillet 2026 à 13h31
    Cela ne nui en rien à la préservation de l’espèce.
  •  Avis défavorable, le 31 juillet 2026 à 13h28
    La popuation de Fuligule milouin n’est pas suffisamment importante pour que ces oiseaux continuent d’êtres chassés. Il vaudrait mieux faire une consultation publique pour le classemtn en espèce protégée de cette espèce. Les chasseurs de gibiers d’eau n’ont que faire de cette espèce , c’est pricipalment un business très lucratif pour les propriétaires d’étangs. Donc avis très défavorable
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 13h28
    Favorable à l arrêter
  •  Favorable à l’arrêté , le 31 juillet 2026 à 12h45
    La gestion adaptative permet de conserver un intérêt cynégétique de l’espèce, d’améliorer la connaissance de l’espèce et de favoriser un biotope adapté à cette espèce tout comme les autres. Les associations de protection jouent leur rôle mais ne sont que peut présente sur le terrain. Les fédérations départementales des chasseurs, agréées au titre de la protection de la nature sont une ressource de terrain incontournable pour la sauvegarde des milieux favorables au gibier d’eau . Leur techniciens sont eux présents sur le terrain, les chasseurs de gibier d’eau travaillent toute l’année pour rendre le milieu accueillant pour tous les oiseaux d’eau. Arrêter la chasse impliquera un désinvestissement et un abandon des actions sur le terrain.
  •  FAVORABLE AU PROJET , le 31 juillet 2026 à 12h33
    Avis FAVORABLE au projet pour de multiple raisons : la seule façon fiable pour connaître la dynamique d’une population c’est d’avoir l’oiseau en main pour identifier son sexe et son âge. La technique du sexe ratio permet de comptabiliser le nombre de mâle et de femelle et celle de l’âge ratio de comptabiliser le nombre de jeune et d’adulte et c’est à partir de ces chiffres que l’on sait si une population stagne, progresse ou régresse, cela sur un échantillon significatif pour plus de précision. Un quota de 5000 oiseaux est un minimum pour obtenir des données viables qui permettent de prendre les bonnes mesures pour la gestion et le suivi sanitaire d’une espèce. Les méthodes de captures d’oiseaux vivants ont montré leurs limites (manque de temps, de moyen financier…) de plus, la meilleure façon de savoir l’âge d’un oiseau est la méthode des bourses de Fabricius qui ne peut s’effectuer sur un oiseau vivant mais qui permet d’identifier de manière certaine un jeune d’un adulte. La chasse, même si elle déplaît à certain joue un rôle essentielle dans la collecte des données et à moindre coût, elle favorise aussi la conservation de l’instinct sauvage et stimule les capacités de défense des animaux, elle contribue également à la dispersion dans l’espace qui limite la consanguinité, elle prélève souvent les animaux les plus vulnérables et donc contribue à la sélection naturelle des meilleurs reproducteurs. Donc mille fois oui à la gestion adaptative qui a déjà fait ses preuves à travers le monde et qui deviendra incontournable, seule la politique de l’autruche ralentira son ascension.
  •  DEFAVIRABLE AU PROJET, le 31 juillet 2026 à 12h27
    Avis défavorable. Il convient seulement de suspendre la chasse de cette espèce
  •  avis favorable, le 31 juillet 2026 à 11h43
    la chasse du milouin ne nuit nullement a la dynamique de l’espece
  •  Avis défavorable sur ce quota toujours trop élevé pour le filigule milouin espèce classée vulnérable sur la liste UICN , le 31 juillet 2026 à 11h41
    Cette espèce migratrice est en déclin et a un mauvais statut de conservation. Elle est classée Vu vulnérable sur la liste UICN Avec ce quota la France contribue à affaiblir les populations de fuligule milouin cet oiseau migrateur qui fait des haltes en France
  •  Chasse fuligule milouin, le 31 juillet 2026 à 11h35
    Je suis favorable à la gestion adaptative qui permet la chasse du fuligule milouin avec un quota national annuel
  •  Defavorable à la chasse de 5000 fuligules milouins, le 31 juillet 2026 à 11h34
    Le fuligule milouin est en situation très vulnérable. Au lieu d’autoriser la chasse "adaptative" de 5000 individus, il est à l’évidence préférable de suspendre simplement son prélèvement. Il aurait plus de chances de survie, avec une vraie protection simple à contrôler. Le monde change, le monde sauvage souffre davantage, les effectifs s’effondrent, au moins pour les espèces menacées, arrêtons les prélèvements. La méthode de chasse adaptative a atteint ses limites au vu des résultats très décevants, il est urgent de repenser la chasse dans l’objectif prioritaire de réellement préserver la biodiversité.
  •  fuligule milouin, le 31 juillet 2026 à 11h22
    5000 cadavres pour le plaisur :désolant
  •  Défavorable, le 31 juillet 2026 à 11h16
    Il est temps d’arréter de tuer 5000 oiseaux pour le plaisir et dans des conditions qui entrainent souffrance. Lorsqu il sera imperatif de reguler 5000, nous procederons par sterilisation chimique plutôt qu’en faisant joujou avec une arme à feu.
  •  Defavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 31 juillet 2026 à 11h06
    Le fuligule milouin est classé VULNERABLE par l’UICN pour bien montrer que sa situation pourrait se dégrader rapidement pour des raisons qu’on imagine bien liée au climat et à l’Homme. Cette espèce ne peut donc supporter la perte de 5000 individus en France pour un simple loisir. De plus, confier aux chasseurs le soin de signaler une prise ( gestion dite adaptative), c’est laisser la porte ouverte à tous les abus. Je m’oppose donc à la promulgation de cet arrêté.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 31 juillet 2026 à 11h01
    Avis favorable à cet arrêté. Le quotas de 5000 oiseaux me semble sérieux.
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