Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3231 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  FAVORABLE, le 8 août 2026 à 11h00
    L’arrêté prévoir un quota et demande que les femelles soient préservées. Faites confiance aux chasseurs qui connaissent et gèrent les espèces chassables ou non chassables
  •  favorable, le 8 août 2026 à 11h00
    favorable avec quota à 5000
  •  Avis Favorable , le 8 août 2026 à 10h58
    Laisser gérer les fédération de chasseur comme pour les feux de forêt
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 8 août 2026 à 10h55
    Favorable, ce n’est pas en supprimant la chasse qu’on règle les problèmes tels les espèces invasives ou la préservation des habitats
  •  Défavorable, le 8 août 2026 à 10h53
    Les recommandations scientifiques européennes appellent toujours à suspendre la chasse du fuligule milouin afin de restaurer leur habitat.
  •  Défavorable, le 8 août 2026 à 10h52
    C’est une espèce classée vulnérable, en plus du contexte d’incendies et des canicules. C’est une espèce que je vois trop rarement dans les espaces verts ou naturels rassemblant l’ensemble des critères de son environnement idéal pour sa vie…cela devrait questionner plutôt que de persister à chasser bêtement…
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 10h52
    Quand est ce que l’état Français prendra ses responsabilités pour protéger réellement son patrimoine naturel? La chasse aux oiseaux d’eau n’a aucune justification valable autre que le loisir de tuer des animaux. Etant donné l’état de conservation en chute libre du fuligule milouin, le minimum serai de le retirer de la liste des espèces chassables !
  •  DÉFAVORABLE, le 8 août 2026 à 10h50
    Arrêtez cette chasse et toutes les chasses. L’être humain n’a pas un besoin vital de recourir à la chasse, il s’agit d’un loisir . En revanche les oiseaux ont un besoin VITAL d’être laissés en vie et en paix. Les populations d’oiseaux sont fragiles et en danger.
  •  Favorable, le 8 août 2026 à 10h47
    Je suis favorable à une chasse responsable et adaptative de l’espèce
  •  Favorable , le 8 août 2026 à 10h45
    Avec l’utilisation de Chass adapt , les chasseurs montre leur efficacité scientifique dans la gestion des espèces menacée migratrices
  •  Favorable, le 8 août 2026 à 10h45
    Les chasseurs sont des personnes responsables qui connaissent parfaitement leur environnement. Favorable au quota donc.
  •  favorable, le 8 août 2026 à 10h41
    • Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé • La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements.
  •  contre cet arrêté, le 8 août 2026 à 10h40
    Bien que la chasse soit une activité autorisé en France, celle-ci n’apporte aucune bienveillance à notre planète, faune et flore. Je ne pense pas que le canard soit une espèce invasive dérangent l’écosystème. Nous nous autorisons à tuer des espèces animales car nous sommes plus « fort » que eux et avons le pouvoir de tout anéantir. En France, il existe des milliers de personnes pour qui les oiseaux est une passion, la chasse meurtrière est elle plus forte que la passion de la nature ? je ne crois pas. La chasse n’apporte rien, à par du stresse aux animaux qui nous entourent.
  •  Favorable , le 8 août 2026 à 10h37
    Je suis favorable a la vhasse du milouin avec quota
  •  Stop à la reprise de cette chasse !, le 8 août 2026 à 10h36

    🦆 Les travaux scientifiques les plus récents de la Task Force on the Recovery of Birds (Commission européenne) montrent que le déclin de l’espèce reste marqué et que seule une réduction drastique voire une suppression de la chasse permettrait un retour à une croissance démographique positive.

    Les experts européens ne recommandent pas de reprise progressive de la chasse, mais bien son interdiction, au moins pour les femelles, jusqu’à des signes clairs de rétablissement. Cette recommandation était en outre conditionnée à une restauration des habitats de reproduction restauration qui, en France comme ailleurs, n’a toujours pas été engagée. 💚

    Le projet d’arrêté ne retient que l’amélioration récente de certains indicateurs, sans tenir compte des conditions scientifiques qui l’accompagnent.

  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 10h36
    Population en déclin sur ma région. Suivre pour une fois les avis des scientifiques !!!
  •  DEFAVORABLE, le 8 août 2026 à 10h33

    Cette espèce est vulnérable.

    Tuer en tant que loisir m’inquiète déjà plus que jamais, prendre une vie ne devrait jamais être un plaisir.

    Elargir l’autorisation de tuer des espèces vulnérables alors que la biodiversité est déjà particulièrement mise à mal (faut-il rappeler les destructions d’habitat, le manque d’eau, les incendies… ?), la fragiliser davantage est totalement irresponsable.

  •  DÉFAVORABLE, le 8 août 2026 à 10h30
    C’est une espèce classée Vulnérable, qui subit elle aussi les effets des canicules et incendies, de l’urbanisation, de l’érosion de la biodiversité, de la pollution…Épargnons-lui cette pression supplémentaire !
  •  Loisir, le 8 août 2026 à 10h30

    Bonjour,

    Et si l’humain se faisait chasser à la place de la biodiversité? La France subit beaucoup de problèmes actuellement et le gouvernement se penche juste à tuer la biodiversité

  •  favorable, le 8 août 2026 à 10h29
    je fait confiance aux fédération de chasse et aux chasseurs via l’application CHASS-ADAPT pour gérer les prélévements .
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