Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7800 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 22h21
    Je vous fais part de mon avis pour un quota de 0 oiseaux à tuer par coup de fusil.
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 22h20
    Favorable à la chasse du milouin pour la saison 2026 2027
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 22h20
    On peut penser que les prélèvements sont déraisonnés, voire irresponsables, puisque l’espèce décline.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 22h18
    JE SUIS VRAIMENT COMPLÈTEMENT DÉFAVORABLE
  •  Avis favorable, le 18 août 2026 à 22h17
    Des prélèvements raisonnés et responsables
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 22h16
    TOTALEMENT DÉFAVORABLE
  •  Avis favorable , le 18 août 2026 à 22h16
    Je suis pour la chasse du milouin via chassadapt
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 22h16
    PLUS QUE DÉFAVORABLE
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 22h15
    TOUT A FAIT DEFAVORABLE
  •  AVIS DÉFAVORABLE POUR CAUSE DE DÉCLIN DES OISEAUX, le 18 août 2026 à 22h14
    1. Un déclin alarmant et documenté Le fuligule milouin (Aythya ferina) est une espèce de canard plongeur dont les effectifs ont chuté de 30 % en Europe en 15 ans, selon France Nature Environnement et la LPO. En France, la situation est tout aussi préoccupante : l’espèce est aujourd’hui classée vulnérable et menacée de disparition à moyen terme si aucune mesure forte n’est prise. Ce déclin s’inscrit dans un contexte plus large de baisse des populations d’oiseaux d’eau, lié à la dégradation des zones humides, à la pollution, au changement climatique et à la pression de la chasse. Pourquoi ce déclin ? • Perte et fragmentation des habitats : assèchement des zones humides, urbanisation, agriculture intensive. • Perturbations humaines : dérangement en période de nidification ou d’hivernage. • Changement climatique : modification des cycles migratoires et des ressources alimentaires. • Pression cynégétique : la chasse, même encadrée, ajoute une pression supplémentaire sur une population déjà fragilisée. 2. Les scientifiques recommandent l’arrêt de la chasse Plusieurs instances scientifiques et européennes appellent à un moratoire sur la chasse du fuligule milouin : • Le groupe NADEG (chargé du suivi de la directive européenne sur les oiseaux) avait déjà recommandé dès novembre 2024 une suspension ou une forte limitation de la chasse pour cette espèce. • La Commission européenne a identifié le fuligule milouin parmi neuf espèces d’oiseaux en déclin dont la chasse n’est pas durable, demandant aux États membres de suspendre ou de réduire drastiquement les prélèvements. • Les experts soulignent que le prélèvement des mâles, privilégié par l’arrêté français de 2026-2027, ne suffit pas à compenser le déclin démographique. Les femelles, essentielles à la reproduction, doivent être protégées pour permettre le rétablissement de l’espèce. L’interdiction de la chasse reste le levier le plus efficace à court terme pour permettre à l’espèce de se rétablir, comme le rappelle la LPO. 3. Un encadrement insuffisant et risqué Le gouvernement français a choisi une approche de “gestion adaptative” pour la saison 2026-2027, avec : • Un quota national de 5 000 prélèvements (tous sexes confondus, avec une priorité pour les mâles). • Des mesures de déclaration obligatoire pour suivre les prélèvements. Pourquoi ces mesures sont-elles insuffisantes ? • Le quota de 5 000 oiseaux est arbitraire : il n’est pas basé sur une évaluation scientifique robuste du seuil de prélèvement durable, mais sur un compromis politique. • La priorité donnée aux mâles ne garantit pas la survie de l’espèce : les femelles, moins nombreuses et plus vulnérables, jouent un rôle clé dans la reproduction. Leur prélèvement, même limité, peut aggraver le déclin. • Le risque de dépassement du quota : l’expérience montre que les déclarations des chasseurs sont souvent sous-estimées, comme l’a souligné la LPO. • L’effet dissuasif sur la reproduction : même un prélèvement limité peut perturber les dynamiques de population, surtout dans un contexte de raréfaction des habitats. 4. Une contradiction avec les engagements écologiques de la France La France s’est engagée à : • Protéger la biodiversité via la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) et les Objectifs de Développement Durable (ODD). • Respecter la directive européenne “Oiseaux” (2009/147/CE), qui exige que la chasse ne menace pas le bon état de conservation des espèces. • Lutter contre l’érosion de la biodiversité, un enjeu reconnu comme prioritaire par l’ONU et l’IPBES. Autoriser la chasse du fuligule milouin va à l’encontre de ces engagements : • L’espèce est déjà en danger : poursuivre sa chasse revient à ignorer les alertes scientifiques et à hypothéquer sa survie. • La France se place en porte-à-faux avec les recommandations de la Commission européenne, qui prône une approche de précaution. 5. Une mobilisation citoyenne et associative forte Les associations de protection de la nature, comme la LPO, France Nature Environnement ou One Voice, mènent des campagnes pour : • Demander l’arrêt pur et simple de la chasse du fuligule milouin. • Sensibiliser le public à la situation critique de l’espèce, via des pétitions, des consultations publiques et des actions en justice. • Proposer des alternatives : protection renforcée des zones humides, restauration des habitats, et soutien aux programmes de suivi scientifique. Exemple concret : • Une pétition lancée sur la plateforme de l’Assemblée nationale a recueilli des milliers de signatures contre la chasse du fuligule milouin, soulignant l’attente citoyenne d’une politique de conservation ambitieuse. 6. Des solutions alternatives existent Plutôt que de maintenir une chasse encadrée, plusieurs pistes peuvent être explorées pour concilier préservation de l’espèce et activités humaines : • Renforcer la protection des zones humides (classement en réserves naturelles, gestion écologique). • Soutenir les programmes de reproduction en captivité pour réintroduire des individus. • Développer des plans de restauration des habitats (restauration des marais, lutte contre la pollution). • Encourager l’écotourisme (observation des oiseaux) comme alternative économique à la chasse. Conclusion : l’arrêt de la chasse est une nécessité Face à : ✅ Un déclin démographique avéré (–30 % en 15 ans). ✅ Des recommandations scientifiques et européennes claires (moratoire ou suspension). ✅ Un encadrement insuffisant et risqué (quota arbitraire, priorité aux mâles inefficace). ✅ Des engagements internationaux non tenus (directive “Oiseaux”, SNB). ✅ Une mobilisation citoyenne et associative massive. L’arrêt de la chasse du fuligule milouin est la seule mesure cohérente avec l’urgence écologique. Elle permettrait : • De sauvegarder une espèce menacée. • De respecter les engagements de la France en matière de biodiversité. • De donner une chance à l’espèce de se rétablir avant d’envisager toute reprise d’activité cynégétique.
  •  Milouin, le 18 août 2026 à 22h13
    Tout à fait Favorable
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 22h13
    NON aux quotas. Je suis contre les quotas d’abattage d’oiseau. Dans un pays digne, on protège les oiseaux.
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 22h12
    Je suis favorable pour une chasse adaptative
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 22h11
    je suis contre la chasse du milouin.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 22h10
    la gestion adaptative est mauvaise. le quota de l’an dernier a abouti à une perte trop élevée d’animaux, d’où l’espèce en déclin. NON AUX QUOTAS d’abattage. Oui à 0 oiseau abattu !
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 22h09
    Je suis favorable à continuer à chasser le milouin
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 22h08

    La chasse est une activité dont le loisir consiste à abattre des êtres vivants.

    Ce n’est guère respectable.
    JE SUIS OPPOSÉ A CELA !

  •  Favorable , le 18 août 2026 à 22h07
    Avis favorable à la gestion adaptative par les chasseurs
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 22h07
    Le prélèvement est un terme derrière lequel se cachent les chasseurs, pour dissimuler une activité agressive, brutale et anxiogène, qui aboutit à l’abattage de milliers d’animaux. JE SUIS CONTRE !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 22h05

    les autres aussi connaissent la nature.
    Il n’y a pas besoin de chasser, c’est à dire d’abattre des animaux, pour aimer et connaître la nature.

    Messieurs, vous vous la pétez, vraiment, avec un gros fusil, en plus !
    STOP AUX QUOTAS INEFFICACES !

    POUR LA PROTECTION DE LA naTURE QUI EST A TOUS !

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