Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 20h13
    Bonjour, un quota de 0 oiseau abattu serait le meilleur chiffre.
  •  milouin, le 18 août 2026 à 20h12
    Favorable à la chasse du milouin avec quotas ide tique à l’an dernier.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 20h11
    A mon tour de vous faire part de mon avis pour un quota de 0 oiseau.
  •  Avis très très défavorable, le 18 août 2026 à 20h11
    je suis favorable au respect de la vie. Donc, contre l’abattage au fusil de 5000 oiseaux.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 20h06
    Bonjour, je suggère qu’avec intelligence, nous apprenions le respect du vivant.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 20h05
    Moi aussi, je suggère qu’un abattage de 0 oiseau soit appliqué. C’est ce qu’il y a de plus raisonnable.
  •  Milouin , le 18 août 2026 à 20h04
    Bonjour favorable pour la chasse du milouin .
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 20h04
    je préconise d’interdire tout abattage d’animaux, seule voie digne et respectable.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 20h03
    LE QUOTA 0 ABATTAGE EST LE SEUL QUI VAILLE.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 20h02
    Bonjour, je préconise aimablement le quota 0. C’est le seul qui soit intelligent.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 18 août 2026 à 20h02
    AVIS DÉFAVORABLE. Le Fuligule milouin est une espèce menacée (statut VU selon l’IUCN), ainsi qu’en déclin à toutes les échelles (française, européenne et mondiale). Les populations soumises à pression de chasse en France restent extrêmement menacées et en déclin, que ce soit les faibles populations nicheuses françaises (< 4 000 couples max., IUCN FRANCE 2016, dernière estimation publiée), comme les populations hivernantes (50 000 individus en moyenne sur période 2020-2024, en déclin, selon analyse des comptages Wetlands annuels, in LPO France 2024). La situation de l’espèce demeure donc dans notre pays - et plus largement en Europe - particulièrement précaire et préoccupante, ce qui pose sérieusement la question de la pertinence de la réouverture de sa chasse sur notre territoire. Par ailleurs, cette dernière pourrait mettre à mal les années d’efforts de conservation engagés par les pays européens, la France ayant en effet une responsabilité majeure pour la conservation de l’espèce à l’échelle européenne en accueillant près de 10 % de la population hivernante européenne. D’autant qu’aucune avancée significative ne semble avoir été menée en France ces dernières années quant à l’un des aspects cruciaux pour la conservation de l’espèce, à savoir la préservation à large échelle de ses habitats de nidification, de halte migratoire et d’hivernage, principalement menacés par la très forte dégradation/disparition des zones humides. Aussi, il semble beaucoup trop tôt avant de pouvoir accepter de réouvrir l’exploitation cynégétique du Fuligule milouin dans notre pays, et les outils de contrôle évoqués par ce projet d’arrêté sont au mieux de la poudre aux yeux. En effet, comment imaginer contrôler sur le terrain plusieurs milliers de chasseurs alors que les prises sont soumises à simple déclaration sur application numérique et que la Police de l’Environnement (l’OFB) - chargée de faire respecter la règlementation - est aujourd’hui quasi-démantelée par le gouvernement ? Idem pour la préconisation de tirs préférentiels sur les mâles (soi-disant pour préserver les femelles), sachant qu’une grande part de la chasse de cette espèce se fait à la "passée", c’est-à-dire de nuit et à l’ouïe, en tirant sur des groupes potentiellement mixtes en vol ou posés ? Tout cela n’est pas sérieux et frise la complaisance envers le monde cynégétique, au mépris des avis scientifiques (qui recommandent la suspension temporaire complète de cette chasse) et au final de la conservation de l’espèce elle-même (qui, rappelons-le, reste très menacée). Dans ces conditions, et alors qu’on observe à toutes les échelles les effets cumulés de l’effondrement de la biodiversité et du changement climatique, le Fuligule milouin ne devrait tout simplement plus être chassé en France, et un moratoire de plusieurs années devrait y être de nouveau appliqué, comme préconisé par les conseils et experts scientifiques indépendants (notamment la TFRB mandatée par la Commission européenne).
  •  Bonjour, le 18 août 2026 à 20h01
    Je donne un avis favorable à cette chasse avec l’application chassadapt
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 20h00
    Je préconise l’interdiction pure et simple de la chasse.
  •  Avis favorable , le 18 août 2026 à 19h59
    Favorable pour un quota de 10000 oiseaux . Le milouin se porte bien
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 19h59
    je suis pour l’interdiction de la chasse.
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 19h58
    Il faut laisser les gens qui connaissent le monde cynégétique gérer le monde de la chasse. Et ne pas laisser la parole aux écologistes qui n’y connaissent rien et vivent hors sol.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 19h58
    NON à cette mauvaise gestion qui se termine par une espèce qui décline.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 19h57
    CONTRE l’ouverture de la chasse au milouin.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 19h57
    DÉFAVORABLE à la chasse du milouin. Mauvaise gestion et déclin de l’espèce.
  •  Pour, le 18 août 2026 à 19h56
    Pour l ouverture de la chasse au milouin.
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