Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
La sixième extinction de masse est en cours : 30% des espèces animales sont menacées en France et la biodiversité entière dans le monde.
Et vous ne pensez qu’à abattre 5000 pauvres oiseaux supplémentaires.
HONTE !
Le fuligule milouin est classé comme espèce vulnérable sur la liste rouge de l’UICN au niveau international, en France, son état de conservation est considéré comme ’’préoccupant’’. Le ministère de la Transition écologique ne manque pas de le rappeler mais s’apprête donc comme l’an dernier à ouvrir la chasse de cette espèce, en autorisant les mêmes quotas, soit 5000. Le déclin fortement marqué des populations de cette espèce devrait pourtant faire prévaloir le principe de précaution tant que les effectifs ne sont pas solidement reconstitués.
Faire tout reposer sur l’application ChassAdapt donc sur le bon vouloir et le respect des chasseurs à transmettre immédiatement tout prélèvement et que les données collectées soient transmises à leur tour à l’OFB ou aux fédérations de chasse, relève quand même d’une bonne dose de naïveté. Les chasseurs sont invités à envoyer une photo permettant d’identifier l’âge et le sexe de l’oiseau mais rien ne les y contraint, D’autant que les contrôles sur le terrains ne sont pas assez suffisants et les moyens de la faire manquent.
Il est fort regrettable que le ministère de la Transition écologique ne voit dans l’avis des scientifiques que ce qui l’arrange fut-ce un fil tenu . Des indicateurs positifs ne font la bonne santé des effectifs de cette espèce. Malgré un fort déclin des populations de fuligule milouin hivernantes en Europe (estimé à 36% en 20 ans), la présence de seulement 15000 couples en France, la sagesse voudrait que l’on écoutât la TFRB préconisant l’interdiction totale de la chasse du fuligule milouin aussi longtemps que ses effectifs viables et durables ne se seront pas reconstitués. Le seul scénario responsable envisageable est donc un quota nul.
L’ambiguité concernant le prélèvement des mâles n’est pas acceptable. Privilégier l’abattage de ceux-ci, n’empêchera pas de prélever des femelles, puisque rien ne l’interdit.
Il ne semble pas y avoir de données récentes et précises des effectifs des fuligules milouin en France Que se passe-t-il pour les oiseaux blessés mais non retrouvés et/ou non rapportés par les chiens. Ces morts n’apparaissent donc nul part dans les décomptes des prélèvements.
Rien n’est fait pour enrayer la dégradation constante des habitats necessaires à cette espèce, les zones humides s’assèchent, disparaissent et le changement climatique ne fait qu’aggraver la situation. La chasse vient encore s’ajouter à ces menaces.
La France s’est engagée à arrêter ’’l’érosion’’ de la biodiversité d’ici à 2030 (loi résilience et climat). Le moins que nous puissions dire est que nous n’en prenons pas la direction, ce serait plutôt complètement à l’opposé. En fait d’érosion, nous faisons face à un effondrement en pleine accélération de la biodiversité et il se déroule sous nos yeux.
Il serait grand temps de protéger notre patrimoine à tous. Il n’est ni le pré carré. ni le terrain de jeux d’une minorité face à des millions de citoyens. Cet héritage, c’est le nôtre, celui de nos enfants et petits-enfants, celui des générations à venir. On ne tue pas le Vivant, on le protège. Le fuligule milouin est menacé et on ne tire pas sur une espèce menacée.
Retirez votre projet d’arrêté et instaurez un moratoire illimité pour le fuligule milouin.
ChassAdapt est efficace pour assurer l’opération de destruction de l’espèce.
Préservons la nature.