Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3366 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 8 août 2026 à 16h12
    Favorable pour la chasse au fuligule milouin
  •  Défavorable à toute chasse de cet oiseau , le 8 août 2026 à 16h11
    Je ne comprends pas que la chasse de cet oiseau soit autorisée. Les quotas ne peuvent en aucun cas être contrôlés car ils s’appuient sur les déclarations des chasseurs eux-mêmes. Cette chasse doit être totalement interdite.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison 2026-2027, le 8 août 2026 à 16h09
    Je m’oppose au projet de chasse du fuligule milouin que le Gouvernement souhaite mettre en place, malgré la recommandation des scientifiques de mettre en place un moratoire. Je m’associe à la LPO qui demande au respect des recommandations des scientifiques et s’oppose au maintien de la chasse du Fuligule milouin. 🦆 Les travaux scientifiques les plus récents de la Task Force on the Recovery of Birds (Commission européenne) montrent que le déclin de l’espèce reste marqué et que seule une réduction drastique voire une suppression de la chasse permettrait un retour à une croissance démographique positive. Les experts européens ne recommandent pas de reprise progressive de la chasse, mais bien son interdiction, au moins pour les femelles, jusqu’à des signes clairs de rétablissement. Cette recommandation était en outre conditionnée à une restauration des habitats de reproduction restauration qui, en France comme ailleurs, n’a toujours pas été engagée. 💚 Le projet d’arrêté ne retient que l’amélioration récente de certains indicateurs, sans tenir compte des conditions scientifiques qui l’accompagnent.
  •  Chasse milouin, le 8 août 2026 à 16h05
    Avis favorable pour la chasse du milouin
  •  Avis Favorable au projet d’arrêté relatif à la chasse du fuligule milouin, le 8 août 2026 à 16h04
    Laissons aux chasseurs le soin de gérer le fuligule milouin dans le cadre de la gestion adaptative des espèces
  •  Non à la chasse du fuligule milouin, le 8 août 2026 à 16h03
    Merci d’interdire la chasse du fuligule milouin. Comment toujours chasser une espèce sur un déclin reconnu par toutes les instances nationales et internationales.
  •  Défavorable à la chasse du fulicule miloin , le 8 août 2026 à 16h02
    Une espèce classée vulnérable ou en déclin comme le fuligule miloin ne devrait faire l’objet d’aucun prélèvement. La directive européenne "Oiseaux" et le Code de l’environnement imposent normalement un arrêt total de la chasse (moratoire) dès qu’un danger est avéré pour l’espèce. Les quotas sont un prétexte politique pour maintenir la chasse d’une espèce au lieu de la protéger strictement. Les quotas et le système chassadapt donnent l’illusion trompeuse d’une gestion raisonnée et scientifique des espèces vulnérables, alors que l’unique motivation est cynégétique. Ajouter une mortalité par balle à des populations déjà fragilisées par la perte d’habitat et le changement climatique accélère leur déclin.
  •  Avis défavorable pour la Chasse au milouin , le 8 août 2026 à 16h00
    Classé vulnérable Il doit être strictement protégé et pas chassé La question ne devrait même pas être posée
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 15h56
    Le Fuligule milouin est classé vulnérable sur la liste rouge de l’UICN, avec un déclin marqué de ses populations en Europe.La Commission européenne et des experts scientifiques recommandent un moratoire ou une protection stricte, plutôt qu’un quota de chasse 👍
  •  Favorable , le 8 août 2026 à 15h53
    Avis favorable pour la chasse du miloin
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 8 août 2026 à 15h50
    Vu l’état des zônes humides, et surtout de celles de reproduction, qui pourrait être favorable à la chasse de cet oiseau ? Un chasseur responsable, et je crois qu’ils sont nombreux, doit savoir dire stop quand cela est nécessaire.
  •  Avis favorable , le 8 août 2026 à 15h49
    Je donne avis un favorable. La mise en place d’un quota est une très bonne chose.
  •  LECOMTE, le 8 août 2026 à 15h43
    STOP à la chasse. Cet oiseau est déjà menacé.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 15h38
    Le fuligule milouin est en fort déclin et classé vulnérable par l’UICN. Il est donc inconcevable d’autoriser une telle chasse. De plus, rien ne permet de s’assurer du respect du quota imposé, ce qui rend cette chasse encore plus problématique.
  •  Chasse du fuligule malouin, le 8 août 2026 à 15h38

    AVIS DÉFAVORABLE

    Pour tuer le vivant nous sommes en train de casser la branche sur laquelle nous marchons
    Cessons ces chasses inutiles .

  •  Chantal Catzeflis, médecin, le 8 août 2026 à 15h37
    Les effectifs de fuligules milouins ne sont pas en excès, au contraire, ils sont trop peu nombreux pour justifier de les chasser. Le prélèvement de fuligules milouins doit donc être interdit.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 15h36
    Laissez vivre les animaux
  •  Arrete concernant la chasse du milouin en 2026 2027, le 8 août 2026 à 15h33
    Je suis favorable à cet arrêté Il permet une chasse modérée et responsable
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 15h33
    Population en déclin, scientifiques qui alertent…..Le ministère de la transition écologique fait la sourde oreille, comme souvent malheureusement. Quant à penser que chaque chasseur va déclarer chaque fuligule tué, c’est soit être très naïf, soit écouter des lobbyistes très convaincants. Je donne mon avis, mais seront-ils lus et entendus tous les avis défavorables que donnent les citoyens alors que les scientifiques et défenseurs des animaux parlent dans le désert ?
  •  Milouin , le 8 août 2026 à 15h31
    Je suis favorable à la chasse du fuligule milouin encadré par chassadapt
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