Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3868 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligu milouin, , le 5 août 2026 à 11h28
    Je suis favorable à l’arrêté.
  •  Avis favorable , le 5 août 2026 à 11h26
    Les chasseurs ont prouvé avec Chassadapt qu’ils pouvaient gérer les prélèvements.
  •  Fuligule milouin, le 5 août 2026 à 11h23
    Favorable à 100 pour 100 pour la gestion adaptative de la chasse du fuligule milouin Cela permet d’avoir un suivi précis de l’espèce
  •  AVIS FAVORABLE, le 5 août 2026 à 11h21
    Je suis les scientifiques.
  •  AVIS FAVORABLE, le 5 août 2026 à 11h19
    L’encadrement de la chasse avec la remontée des prélèvements via chassadapt permettra une bonne gestion de l’espèce tout en conservant l’activité cynégétique.
  •  avis favorable, le 5 août 2026 à 11h19
    Le projet permet d’acquérir des données inédites sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, données indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de de l’espèce au fil des années. La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable.
  •  fuligule milouin, le 5 août 2026 à 11h18
    tout à fait favorable et je pense qu’il faut privilégier le tir des mâles la majorité des chasseurs sont respectueux et participent à l’entretien des bois et fôrets
  •  favorable, le 5 août 2026 à 11h17
    je suis favorable au contingent
  •  Avis favorable , le 5 août 2026 à 11h17
    Avec ChassAdpt, le dispositif est fait pour qu’un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée.
  •  Aigues-Mortes, le 5 août 2026 à 11h09
    Favorable à ce mode de quotas et de gestion qui permet de préserver la ressource
  •  Défavorable à ce projet d’arrêté, le 5 août 2026 à 11h07
    Cette espèce devrait être retirée de la liste des espèces pouvant être chassées considérant la tendance au déclin depuis 2006. La fixation de ce quota de chasse est en totale dissonance avec les recommandations scientifiques du CEGA qui explique clairement que la chasse des femelles ne devraient pas être autorisée, que Chass Adapt présentent de grosses lacunes de suivi et que la chasse des mâles devrait être strictement encadrée (ce n’est pas du tout le cas en France sur la saison 2025-2026 puisque que 38% des prélèvements étaient des femelles !). Je suis contre ce projet d’arrêté.
  •  Je suis favorable , le 5 août 2026 à 11h07
    Je suis favorable à cet arrêté qui met en lien des traditions ancestrales
  •  Avis favorable, le 5 août 2026 à 11h06
    Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse pérenne et durable.
  •  Avis Favorable , le 5 août 2026 à 11h00
    Je pense que le système mis en place permettra au mieux et à l’instantané la gestion de cette espèce.
  •  AVIS FAVORABLE, le 5 août 2026 à 10h59
    Je suis favorable à cette gestion adaptative, et en plus cette gestion est suivie via l’application Chass Adapt.
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 10h57
    L’hiver dernier nous avons observé des concentrations importantes de ces canards plongeurs. Il n’y pas de diminution de ces populations. Mais le fait de mettre en place des quotas est une bonne attitude.
  •  projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 5 août 2026 à 10h55
    Avis favorable au projet d’arrêté Le suivi en temps réel par chassadapt et les travaux issus de la collecte des ailes par les associations de chasseurs permettent de justifier et de conforter la possibilité du maintien de la chasse adaptative de cette espèce avec le quota national de 5000 oiseaux
  •  Avis Favorable, le 5 août 2026, le 5 août 2026 à 10h54
    Les chasseurs ont démontré leursconnaissances et pratiques pour réguler et maintenir les populations les plus en danger.
  •  AVIS FAVORABLE, le 5 août 2026 à 10h52
    Je suis favorable à cette gestion qui d’autant plus est suivie via l’application Chass Adapt.
  •  Avis favorable, le 5 août 2026 à 10h51
    La gestion adaptative est aujourd’hui la meilleure solution pour concilier la conservation des espèces et une chasse responsable. Le suivi scientifique des prélèvements, les quotas nationaux, les déclarations en temps réel via ChassAdapt et l’arrêt automatique lorsque le quota est atteint garantissent une gestion rigoureuse et transparente. Cette approche responsabilise les chasseurs, améliore les connaissances sur les populations et permet d’adapter les mesures en fonction de données objectives plutôt que d’interdire sans distinction. Je soutiens donc pleinement l’adoption de ce projet d’arrêté.
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