Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3231 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 4 août 2026 à 20h16
    Laisser les passionnés tranquille avec leur passions
  •  Milouin, le 4 août 2026 à 20h15
    Favorable pour la chasse du milouin
  •  *chasse du fuligule milouin*, le 4 août 2026 à 20h14
    *Projet d arreté sur la chasse du fuligule milouin, le 4 août 2026 à 20h10 Avis favorable au quota et déclaration chasse adapt*
  •  Projet d arreté sur la chasse du fuligule milouin, le 4 août 2026 à 20h10
    Avis favorable au quota et déclaration chasse adapt
  •  Totalement DEFAVORABLE a l’assassinat de 5000 Fuligules Milouins innocents, le 4 août 2026 à 20h05
    Encore une fois le lobby des chasseurs continue d’accélérer les espèces en déclin malgré les alertes scientifiques et les statistiques de déclin et nos gouvernants proposent lâchement d’éliminer 5000 Fuligules Milouins, de préférence un mâle, plutôt que laisser l’espèce se reconstituer durant quelques années ! pourquoi 5000 , POURQUOI PAS ZERO ? C’est honteux pour nos enfants , il ne leur restera qu’un désert ! Alors que les effectifs de l’OFB sont ridicules pour en assurer un contrôle et que ceux qui connaissent bien les chasseurs (et pêcheurs ) savent bien que tricher (sur les déclarations) est un sport, presque un droit vu que les contrôles sont rares et exceptionnels, (d’ailleurs ils ont tous les droits, les chasseurs ! ils sont armés, ils sont chez eux, la vie des animaux et leurs habitats leurs appartiennent, croient-ils sans regarder ailleurs ). Et comment pourraient ils reconnaître un mâle d’une femelle en vol avec 3 grammes dans le sang …avez vous testé les capacités d’un chasseur normalement constitué et normalement abreuvé, au Ministère, pour définir de pareilles conditions de tirs? La France est en dessous de tout en matière de protection de l’environnement et de la faible biodiversité qu’il reste sur la planète car ici ce sont des migrateurs ! Le niveau effarant de contribution d’avis favorables, sans arguments, montre bien que les réseaux des chasseurs a bien fonctionné, une caste armée qui fait trembler nos dirigeants en col blancs, c’est ahurissant que la force brute puisse encore diriger notre pays. Tous les avis qui n’alignent pas un argumentaire devraient être supprimés tant leur ignorance est grande et leur acharnement criminel pour la Vie sur terre et la survie de nos petits enfants. Qu’on les arme d’appareils photos et non plus d’armes à feu, ils rendront alors un vrai service à la société tout en prenant un immense plaisir à observer, compter, admirer cette vie sauvage qui disparaît !
  •  Favorable , le 4 août 2026 à 20h05
    Faisons confiance au chasseurs
  •  Favorable , le 4 août 2026 à 20h04
    Favorable pour le tire des mâles
  •  Très défavorable, le 4 août 2026 à 20h00
    Je suis très défavorable à cet arrêté de chasse du Fuligule milouin dans la mesure où il ne s’agit vraiment pas d’une espèce nécessitant une régulation et dont les prélèvements par les chasseurs ne se font que dans un seul but récréatif. Il faut noter également qu’il est très difficile à distinguer de certaines espèces rarissimes chez nous, notamment quand il s’agit de jeunes ou de femelles, et qu’une très grande partie des chasseurs ne savent pas les reconnaître ; sans parler de tous ceux qui ne déclarent pas les prélèvements effectués, j’en connais beaucoup autour de moi, c’est une réalité dont il faut tenir compte si on ne veut pas arriver à une situation de non retour qui mette en péril l’espèce.
  •  Fuligul milouin , le 4 août 2026 à 19h57
    Favorable . Confiance au chasseur
  •  chasse du fuligule milouin , le 4 août 2026 à 19h55

    Avis favorable
    • Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé

    • La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements.

    • Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée.

    • Grâce à ChassAdpt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée.

    • Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements.

    • Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche.

    • Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.

    • Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt)

    • Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable

    • Le projet permet d’acquérir des données sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, données indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de de l’espèce au fil des années.

    • La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable.

    • Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce.

  •  DÉFAVORABLE , le 4 août 2026 à 19h54
    Ce n’est pas bien de mentir !!!! Le CEGA propose un moratoire sur la chasse des femelles Fuligules milouins et non un prélèvement privilégié des mâles… Leur chasse l’an dernier a tué 40% de femelles !!!! Ce n’est pas bien de mentir !!!! DÉFAVORABLE
  •  Favorable a la chasse du fuligule milouin, le 4 août 2026 à 19h54
    Favorable à la chasse avec déclaration sur chassadapt
  •  Fuligule milouin, le 4 août 2026 à 19h51
    Avis favorable, confiance aux chasseurs respectueux.
  •  M R C, le 4 août 2026 à 19h51
    Très favorable à cette ptoposition
  •  Favorable , le 4 août 2026 à 19h50
    Favorable au quota de 5000 prélèvement .
  •  Avis favorable chasse Milouin, le 4 août 2026 à 19h50
    La gestion des quotats permet d’adapter les prélèvements et donc de veillier à au maintient de la population
  •  Milouin , le 4 août 2026 à 19h49
    Pour la chasse adaptative et les 5000 oiseaux
  •  Avis favorable , le 4 août 2026 à 19h49
    Les chasseurs ont des quotas d’oiseaux a prélever. Ils sont responsables et respectueux des règles.
  •  Favorable, le 4 août 2026 à 19h31
    ChassAdapt permet le contrôle précis des prélèvements d une espèce parfaitement présente sur nos étangs
  •  favorable , le 4 août 2026 à 19h30
    Favorable à la chasse de cette espèce bien encadrée
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