Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3193 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Bonjour,
quand je vois à quel point on peut nous enquiquiner pour ne pas donner suffisamment d’explications dans nos avis défavorables, si l’Etat n’était pas aussi vermoulu, il y a un paquet d’avis ici qui sauteraient.
Mais nous sommes désormais rompus à l’exercice de cette certaine vision de la démocratie à la française. Celle où on veut donner des leçons à l’étranger avant de regarder chez soi. Celle où on se range derrière les avis majoritairement favorables lorsqu’ils vont dans notre sens. Ou celle où on vous explique que finalement, vous n’avez pas compris la question et que vous êtes niais lorsque l’écrasante majorité est contre vous (ESOD…). Et dire qu’on a voulu faire la révolution française pour un système qui n’a pas changé d’une lettre ! La nouvelle présidence arrive à chaque fois à nous épater encore plus dans l’absurde ! A qui le tour?
Malgré tout, je prends le temps de gaspiller quelques minutes pour donner un avis défavorable ici. Si le gouvernement français ne le mérite pas, la nature qui n’a pas choisi l’incompétence de nos "élites", oui !
Si vous aviez fait un vrai travail de fond, neutre et équilibré, vous sauriez que les experts mandatés par la Commission Européenne (la France fait partie de l’Europe, vous ne saviez pas?) ne donnent pas un avis favorable à la reprise progressive de la chasse. La population n’est pas en état favorable de rétablissement et tout projet d’arrêté de "prélèvements" qui serait mis sur la table inadapté à la situation actuelle. Exactement le contraire de ce qui est proposé ici !
Tout cela ne prenait pas compte de la situation hors-norme que nous vivons, et qui ne s’arrête d’ailleurs pas à la France. Car l’approche doit bien être à plus grande échelle, ce qui ne change rien à la problématique. Aucune politique nationale d’ampleur n’a été acté. Nous devons aussi faire notre part, en continuant à laisser la population se rétablir, et cela doit se faire bien sûr au niveau Européen. D’où la pleine mesure des experts mandatés.
Oeuvrer pour une espèce, c’est aussi oeuvrer pour ses habitats de reproduction. Agissons déjà à ce niveau-là et nous aiderons grandement à la restauration de cette espèce. Visons une approche durable, sur le moyen, long terme.
Je sais, ça vous aura fait un peu plus de lecture que les avis favorables qui ne sont pas foulés. Il faut bien commencer la médiocrité de certains par un peu plus de hauteur.
Avis défavorable, donc !
Cordialement.
• Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé
• La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements.
• Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée.
• Grâce à ChassAdpt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée.
• Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements.
• Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche.
• Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.
• Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt)
• Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable
• Le projet permet d’acquérir des données sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, données indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de de l’espèce au fil des années.
• La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable.
• Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce.
• Le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin
• Le report au 1er octobre de la date d’ouverture est conforme à l’avis du CEGA
• Les chasseurs concernés par cette chasse spécialisée sont tout à fait aptes à identifier les oiseaux avant tout prélèvement, entre mâles et femelles
• Le suivi quotidien des prélèvements apporte une connaissance précise et transparente de la chasse du fuligule milouin.
• Le projet favorise le prélèvement des mâles, conformément aux recommandations du CEGA.