Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 6727 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 19h08
    Je fais confiance aux scientifiques qui ne indiquent que cette chasse pourrait les mettre en péril
  •  Défavorable à la chasse du fuligule miloin , le 15 août 2026 à 18h41
    La gestion adaptative d’une espèce migratoire telle que le fuligule milouin doit être envisagée à l’échelle européenne et ce n’est pas à la France de déterminer unilatéralement un quota, surtout que le nombre de 5 000 n’est pas soutenu par les scientifiques indépendants.
  •  Defavorable, le 15 août 2026 à 18h24
    Face au contexte climatique et a la disparition des habitats de ces espèces, autoriser la chasse du fuligule milouin et de la tourterelle turque, dont les populations sont déjà en difficultés, ne ferait que les pousser un peu plus vers l’extinction. Tout ça pour quoi ? Que des chasseurs se fassent un bon repas ?
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 15 août 2026 à 18h13
    Les scientifiques ne recommandent pas la reprise de la chasse. Les experts européens préconisent une interdiction complète, ou au minimum une interdiction du prélèvement des femelles, tant que les populations ne sont pas durablement rétablies.
  •  TRES FAVORABLE, le 15 août 2026 à 18h07
    Ras le bol de la suppression de tout sous la pression d’incompétents
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 17h59
    Avis défavorable, Il est inacceptable qu’une minorité de la population (les chasseurs) soit autorisée à détruire un patrimoine commun (la faune sauvage) d’on fait partie le Fuligule milouin surtout lorsque les conditions climatique menace déjà la survie des espèces.
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 17h58

    Bonjour, je suis contre votre projet d’arrêté prévoyant le massacre de 5 000 fuligule milouin.

    Dans votre note de présentation, vous écrivez que “L’état de conservation [du fuligule milouin] demeure préoccupant au niveau européen”. Donc, votre solution c’est de rajouter une forte pression supplémentaire sur les 15 000 couples nicheurs en France ? Quelle cohérence…

    Quand une espèce est en déclin sévère (-36% en 20 ans en Europe), le moins que l’on puisse faire est de laisser cette espèce tranquille afin qu’elle puisse reconstituer ses populations sur le long terme.
    .
    Cet arrêté vise encore une fois à satisfaire le lobby des chasseurs au mépris de la volonté des autres citoyens (majoritaire) et des recommandations scientifiques, notamment celles les scientifiques de la Task Force on the Recovery of Birds (TFRB) qui recommandent de suspendre totalement la chasse de ce canard et d’améliorer ses habitats de reprodution.

    Si les chasseurs étaient les premiers écologistes de France, comme ils le prétendent eux-mêmes, ils seraient les premiers à décider de laisser ces canards tranquilles, plutôt que de privilégier leur loisir délétère.

  •  Défavorable, le 15 août 2026 à 17h58
    Une espèce classée Vulnérable n’a pas vocation à être chassée. La priorité doit être le rétablissement durable de ses populations. Le projet ignore les conditions posées par les experts pour envisager une reprise de la chasse. Encore une fois le gouvernement se détourne de l’avis des scientifiques pour plaire aux chasseurs. La ministre de l’Environnement, ex présidente du WWF et envoyée spéciale auprès du président de la République française pour la préparation de la quatrième édition du One Planet Summit de 2021 à Paris sur la biodiversité aura-t-elle suffisamment de poids pour défendre une biodiversité toujours plus fragilisée ?
  •  avis défavorable, le 15 août 2026 à 17h52
    L’ année 2026 à la sécheresse historique , et qui ne fera que s’ accentuer en raison du dérèglement climatique, et s’ ajoutant à un état très préoccupant de la biodiversité aviaire n’ est pas le bon moment pour décider d’ autoriser des prélèvements par la chasse du fuligule milouin, espèce classée vulnérable par l’ UICN. La priorité doit être donnée à sa protection par la préservation et la reconstitution des zones humides, si menacées. Soyons cohérents !
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 17h49
    AVIS DÉFAVORABLE Les travaux de la Task Force on the Recovery of Birds, mandatée par la Commission européenne, montrent que la population de fuligule milouin demeure fragile. Les experts recommandent la cessation de la chasse pour espérer le rétablissement de l’espèce. Le présent projet d’arrêté ne tient pas compte de ces conclusions et recommandations. De plus, cette espèce souffre déjà de la disparition de son habitat. Quel est le but de la mettre davantage en péril par la chasse ?
  •  Totalement contre !, le 15 août 2026 à 17h47
    Jusqu’où faut il aller pour arrêter de massacrer a tout de bras des mammifères, des oiseaux pour comprendre que seul c’est le plaisir de tuer !?? Réguler ??? !!! Le seul a réguler se sont tous ses abrutis qui décident et ceux qui agissent pour cette soit disant régularisation ! Pauvre être humain 🤬🤬🤬
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 17h45
    Fuligule milouin (Aythya ferina) : Également classé « Vulnérable » au niveau mondial, ses effectifs nicheurs et hivernants restent dans un état de conservation très préoccupant.Le principe de précaution et l’expertise scientifique (notamment les recommandations du NAGE – Expert Group on Action on Birds) imposent le maintien strict du moratoire zéro prélèvement. Autoriser la chasse d’espèces menacées va à l’encontre des directives européennes « Oiseaux » et des efforts de restauration menés par les associations naturalistes sur l’ensemble de la voie de migration.
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 17h43
    Les scientifiques ont démontré que les prélèvements par la chasse du fuligule milouin sont fortement déconseillés au vu de la fragilité des populations. Il est impératif de ne plus chasser cette espèce et de la laisser se développer à nouveau. Il est souhaitable également de protéger les espaces naturels pour accueillir les oiseaux.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 17h42
    Avis défavorable à cet arrêté. Il est tant de laisser la biodiversité tranquille !
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 17h40
    Les conditions climatiques de 2026 sont suffisamment désastreuses pour la faune, et pour les oiseaux en particulier. Suspendre la chasse est le minimum que nous puissions faire pour préserver les espèces. Merci de prendre en considération cette année tellement particulière.
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 17h39

    Selon la liste rouge mondiale de l’UICN, le fuligule milouin est classé comme étant en situation de « vulnérabilité », ce qui signifie qu’il est susceptible de disparaître à moyen terme . En Europe, la situation est particulièrement inquiétante puisqu’il y a eu une baisse de 30% de ses populations en l’espace de 15 ans.

    Face à cette forte diminution, la Commission Européenne a conseillé aux États membres de mettre en pause la chasse de cette espèce durant cette année, ou tout au moins d’interdire l’abattage des femelles. Cette recommandation doit être mise en pratique par la France, et un moratoire sur la chasse du fuligule milouin doit être instauré. Selon le rapport scientifique émis par le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative), les mesures prévues par l’arrêté ne sont pas en adéquation avec les directives des autorités européennes.

    Finalement, la gestion adaptative d’une espèce migratoire telle que le milouin doit être envisagée à l’échelle européenne et ce n’est pas à la France de déterminer unilatéralement un quota, surtout que le nombre de 5 000 n’est pas soutenu par des preuves scientifiques.

    C’est pour ces raisons que je m’oppose à ce projet d’arrêté.

  •  Non à la chasse du fuligule miloin, le 15 août 2026 à 17h37
    Arrêt définitif de cette chasse
  •  odile.demeuldre@gmail.com, le 15 août 2026 à 17h35
    odile.demeuldre@gmail.com
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 17h32
    Avis défavorable, l’espèce est toujours en déclin. Il n’y a pas non seulement pas besoin d’aggraver la situation ni de pouvoir chasser cette espèce. Merci
  •  Arrêté concernant la chasse du fuligule miloin , le 15 août 2026 à 17h20
    Avis absolument défavorable. En contradiction complète avec les préconisations des scientifiques sur l’état actuel de l’espèce en fragilité. Pourquoi tant d’acharnement à aller dans le bon sens.
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