Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 15 août 2026 à 12h10
    Suivons l’avis de la LPO.
  •  Non, le 15 août 2026 à 12h08
    Non à la chasse au fuligule milouin
  •  Défavorable , le 15 août 2026 à 12h07
    Suivons les recommandations de la LPO
  •  favorable, le 15 août 2026 à 11h57
    Les chasseurs sont tout le temps dans la nature et savent parfaitement adaptés leur prélèvement à la population de chaque espèce. Eux ils laissent la nature tranquille pendant la période de chaleurs et de reproductions
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 août 2026 à 11h50
    La population de fuligules est en diminution depuis environ 20 ans, écoutons les avis scientifiques et arrêtons de chasser ces espèces sensibles. De plus, ces oiseaux sont d’une telle beauté que je ne comprend pas pourquoi on autoriserait de chasser de telles merveilles de la nature.
  •  Opposition a la chasse , le 15 août 2026 à 11h49
    Bonjour Je m oppose à la possibilité pour des chasseurs de pouvoir tuer des individus d une espèce menacée. Au vu des CR scientifique c est le cas. Les évaluations scientifiques doivent toujours avoir priorité sur les souhaits des chasseurs les ," traditions". Si nous voulons conserver une biodiversité viable il faut arrêter maintenant la pression de la chasse, les animaux déjà subir la détérioration de leur environnement et le changement climatique. La chasse est maintenant une activité loisirs politique d entre soi peu reluisante. La conservation des espèces doit être la priorité.
  •  Favorable , le 15 août 2026 à 11h32
    La chasse adaptative est en marche.
  •  Avis favorable, le 15 août 2026 à 11h29
    La chasse de cette espèce doit être maintenue, avec la collecte d’ailes et leur lecture, le suivi avec balise gps nous aurons des données scientifiques réelles pour pouvoir savoir exactement la bien portance de cette espèce.
  •  Avis favorable , le 15 août 2026 à 11h22
    La chasse des oiseaux migrateurs à moins d’impact que la mauvaise gestion de l’eau et des espaces naturels, nous sommes des acteurs de terrain et nous favorisons lepanouissement de la biodiversité dans les espaces que nous gérons, pour le milouin , la chasse adaptative permettra de prélever ou non des oiseaux suivant l’état de conservation de l’espèce.
  •  AVIS FAVORABLE, le 15 août 2026 à 11h15
    Bonjour, Cette espèce fait l’objet de nombreuses études scientifiques. La répartition géographique de la population globale en Europe et en Asie est, à ce jour inconnue ou "supposée". Un quota annuel raisonnable ne met pas l’espèce en danger. Ce quota va permette de poursuivre les études sur cette espèce, et légiférer à bon escient, le cas échéant. Je suis donc favorable à ce quota et à la mobilisation à la collecte d’échantillons. Cordialement
  •  DEFAVORABLE, le 15 août 2026 à 11h11
    NON a la chasse aux fuligule milouin
  •  Consultation publique , le 15 août 2026 à 11h08
    Je suis favorable
  •  Défavorable , le 15 août 2026 à 11h03
    Stop à cette chasse inutile…
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 15 août 2026 à 10h48
    L’espèce est très menacée Ecoutons les scientifiques ! Quelle planète voulons nous laisser à nos enfants ?
  •  Consultation publique sur la chasse du Fuligule milouin : la science ignorée !, le 15 août 2026 à 10h48
    Je suis défavorable au projet d’arrêté concernant la chasse du fuligule milouin,
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 10h47
    Le fuligule milouin est une espèce classée “vulnérable” sur la liste rouge mondiale de l’UICN, ce qui signifie qu’il est menacé de disparition à moyen terme. Sa situation est tout à fait préoccupante en Europe où ses effectifs ont diminué de 30% en 15 ans. Si l’on tient compte également des conditions défavorables pour la faune et la flore que nous connaissons depuis le mois de juin, il serait préférable de suspendre cette chasse, a minima pour cette année.
  •  Avis défavorable., le 15 août 2026 à 10h45
    Je suis défavorable au projet d’arrêté concernant la chasse du fuligule milouin, l’interdiction de la chasse restant la solution la plus efficace, en effet les travaux scientifiques montrent que réduire les prélèvements améliore rapidement les chances de rétablissement de l’espèce. Tant que le Fuligule milouin demeure menacé, aucune chasse ne devrait être autorisée, la priorité doit être le rétablissement durable de ses populations.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 10h42
    A cette époque éprouvante pour la faune et la flore il est plus que temps de laisser les espèces animales en paix. Les chasseurs peuvent faire preuve de compréhension et laisser leurs fusils aux râteliers cette saison.
  •  Défavorable, le 15 août 2026 à 10h40
    Je suis contre. Cette population n’est pas invasive bien au contraire. Il faut la protéger.
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 10h37
    Ce projet d’arrêté me paraît tout à fait incompatible avec l’état de conservation du Fuligule milouin. Par ailleurs au vu de l’état d’assèchement de son milieu de vie, ce serait à mes yeux d’une cruauté supplémentaire doublée d’un non sens écologique.
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