Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 6589 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis très défavorable, le 15 août 2026 à 07h39
    On ne doit pas tuer des populations en déclin. Ça n’a pas de sens. Avis extrêmement défavorable.
  •  Défavorable, le 15 août 2026 à 07h32
    Quand arrêtera-t-on ce genre de pratique au prétexte du sport, du plaisir, de la tradition ? A-t-on vraiment besoin de chasser cette espèce ? Sommes-nous en risque de famine ? Il est grand temps de passer à un mode de vie sobre, à tous les niveaux. Prenons à la Nature ce dont nous avons besoin pour vivre, ni plus, ni moins.
  •  Totalement défavorable, le 15 août 2026 à 07h29
    Totalement défavorable !!!
  •  Favorable, le 15 août 2026 à 07h17
    Les chasseurs savent ce qu’ils ont à faire et connaissent le terrain et les espèces ,contrairement à certains qui ne connaissent que par la télé et les rumeurs.
  •  Mme, le 15 août 2026 à 06h18
    Totalement défavorable
  •  Défavorable , le 15 août 2026 à 05h58
    Les scientifiques demandent l’arrêt total de la chasse pour cette espèce en voix de disparition.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 02h05
    Pour la préservation de l’espèce et de la biodiversité dans son ensemble
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 01h47
    Laissez les animaux et la biodiversité en paix, surtout après l’été caniculaire que nous sommes entrain de vivre. Nous sommes des animaux humains !
  •  Defavorable, le 15 août 2026 à 01h36
    Avis défavorable à la chasse de cet oiseau. En voie de disparition.
  •  Défavorable, le 15 août 2026 à 01h30
    Pas de chasse au Fuligule Milouin qui reste une espèce menacée
  •  Défavorable , le 15 août 2026 à 00h23
    L’humain abîmé tellement la nature à tous les niveaux, nous n’avons aucunement besoin de tuer ces animaux. Je suis totalement contre
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 00h19
    L’interdiction de la chasse reste le levier le plus efficace à court terme. Les travaux scientifiques montrent que réduire les prélèvements améliore rapidement les chances de rétablissement de l’espèce.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 00h18
    Une espèce menacée n’a pas vocation à être chassée. Tant que le Fuligule milouin demeure menacé, aucune chasse ne devrait être autorisée, la priorité doit être le rétablissement durable de ses populations.
  •  Avis favorable au projet encadrant la chasse du fuligule milouin pour 2026/2027, le 15 août 2026 à 00h14
    Je suis favorable aux prélèvements de 5000 fuligule milouin pour l’année 2026/2027 avec chasse adapté en sachant qu’il permet aux chasseurs par le biais de la lecture d’ailes de connaître l’état de conservation et de reproduction de l’espèce en identifiant l’âge et le sexe ratio. Contrairement aux avis défavorable donné par un certain nombre de personnes ne sachant même pas l’identifier est prônant une seule chose, la fin de la chasse, ils sont manipuler par des organisations idéologique qui préfère récupérer des subventions pour engager des poursuites contre les arrêtés. Nous ne voyons rarement ces personnes donner de leur personne à but bénévole pour entretenir, nettoyer les zone humide. Donc oui favorable à cette arrêté et revoir la gestion de l’eau qui met à mal nos zones humide et les populations d’oiseaux d’eau tous en contrôlant la prédation qui engendre beaucoup de dégâts sur la reproduction. Bien à vous.
  •  Avis défavorable , le 14 août 2026 à 23h54
    Non à la reprise de la chasse des fuligules milouins, cette espèce est en voie de déclin, il faut au contraire la protéger ainsi que son habitat. La biodiversité est attaquée de tous les côtés, il est temps de la respecter car, avec elle, nous nous condamnons à disparaitre
  •  Défavorable, le 14 août 2026 à 23h50
    A l’encontre des mesures de conservation recommandées par les scientifiques. Penser à intégrer le fuligule milouin à la liste des oiseaux protégés en France ou, a minima, de décréter un moratoire sur la chasse de cette espèce (mâles ET femelles) tant que son statut de conservation est toujours considéré comme “préoccupant”.
  •  Favorable , le 14 août 2026 à 23h48
    Gestion adaptée des prélèvements
  •  Très défavorable , le 14 août 2026 à 23h47
    Il est nécessaire d’écouter les scientifiques et leur faire confiance, et ne pas céder au lobby de la chasse.
  •  Défavorable , le 14 août 2026 à 23h46
    Défavorable les animaux souffrent assez en cette période
  •  TRÈS DEFAVORABLE, le 14 août 2026 à 23h32
    Il faut protéger la biodiversité.
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