Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4312 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 16h55
    La Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, ou a minima d’interdire le tir des femelles. La France doit appliquer cette recommandation et mettre en œuvre un moratoire sur la chasse du fuligule milouin. Comme le souligne l’avis scientifique rendu par le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative), les modalités prévues par l’arrêté ne sont pas compatibles avec les recommandations des instances européennes. Enfin, la gestion adaptative d’une espèce migratrice comme le milouin n’a de sens qu’au niveau européen et ce n’est pas à la France de fixer unilatéralement un plafond, d’autant plus que le chiffre de 5 000 ne repose sur aucune base scientifique.
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 16h54
    Je suis favorable à la chasse du fuligule milouin sous quotas
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 10 août 2026 à 16h54
    Avis défavorable au projet d’arrêté sur la chasse du fuligule milouin ! Je suis opposé à ce projet d’arrêté car le quota annuel de 5000 prélèvements de milouins ne repose sur aucune base scientifique.
  •  FAVORABLE, le 10 août 2026 à 16h54
    Je suis très favorable pour chasser le fuligule milouin pour la saison 2026/2027.
  •  Milouin , le 10 août 2026 à 16h53
    Il faut continuer à le chasser avec un qota
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 16h53
    Favorable à la chasse du fuligule milouin
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 10 août 2026 à 16h52
    Mesdames Messieurs Des travaux scientifiques et observations montrent encore un déclin du nombre de Fuligules milouin. Cette espèce doit se rétablir par l’interdiction de prélèvements par la chasse et la restauration des habitats de reproduction. Respectueuses salutations Sylvie GENTNER
  •  Réponse , le 10 août 2026 à 16h49
    Favorable à la chasse du fuligule milouin sous quotas.
  •  Favorable au projet d’arrêté, le 10 août 2026 à 16h46

    Je soutiens ce projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027.

    Ce texte s’inscrit pleinement dans une démarche de gestion adaptative, reconduite pour la deuxième année consécutive, qui repose sur un encadrement strict des prélèvements, un suivi en temps réel et une évaluation scientifique des données collectées. Le maintien d’un quota national de 5 000 prélèvements, associé à une priorité donnée au prélèvement des mâles, permet de concilier la conservation de l’espèce avec la poursuite d’une pratique cynégétique responsable et durable.

    Cette approche graduée et fondée sur la donnée est préférable à une suspension totale : elle mobilise directement les chasseurs dans le suivi scientifique de l’espèce, tout en maintenant un prélèvement encadré et proportionné, cohérent avec la directive européenne relative à la conservation des oiseaux sauvages et les recommandations du groupe NADEG. Elle démontre la capacité du monde cynégétique à s’engager dans une gestion responsable et transparente de la faune sauvage.

  •  Avis favorable, le 10 août 2026 à 16h45
    Je suis favorable à la chasse du fuligule milouin
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 10 août 2026 à 16h44
    Quand est-ce que vous mesdames et messieurs les politiques, comprendrez un jour ce qu’est réellement la nature ? Pourquoi vouloir tuer les fuligules milouin, pourquoi n’écoutez-vous pas les scientifiques, c’est comme le dérèglement climatique, vous n’avez écouté personne et voilà où nous en sommes maintenant, mégas feux destruction de la faune et la flore… Vous comptez aller jusqu’où au juste ? Nous ne pouvons en aucune manière compter sur vous, vous êtes des incapables sans courage, sans dignité, sans honnêteté… Les Français ont perdu confiance et vous jouez les grands étonnés… N’attendez plus avant qu’il ne soit trop tard, vous dégradez le pays sur tous les angles et le pire c’est que vous en êtes conscients. Les scientifiques ont prévenu mais le peuple ne préviendra pas ! Tout l’argent du monde ne sauvera la vie sur terre, à bons entendeurs… Avec tout le respect qui vous est dû !
  •  AVIS DEFAVORABLE au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 10 août 2026 à 16h42
    Si la Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année (ou au moins d’interdire le tir des femelles), c’est dans un souci de gestion commune d’une espèce migratrice menacée de disparition. Et quand la France veut se distinguer par ce décret, est-ce pour des raisons électoralistes ? De plus, qui peut croire au narratif bisounours du décret : « l’OFB en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction » ? N’est-ce pas l’impunité assurée ? Il suffit d’écouter les agents de l’OFB : coupes budgétaires, postes vacants non renouvelés, menaces subies lors de leurs interventions, agents mis à l’écart avec des tâches administratives… Quant au retour d’expérience, que je sache la France ne brille pas, hélas, dans le domaine des mesures d’impact, de l’auto-correction, de l’analyse réflexive et de l’audit afin de réorienter les décisions. Conclusion : pourquoi est-il si important dans notre pays d’encourager d’une manière générale la « destruction » plutôt que la "régénération" (des sols, des écosystèmes, des forêts, de la santé publique, de l’industrie, de l’économie, etc.) ?
  •  Avis Favorable , le 10 août 2026 à 16h39
    Nous seuls chasseurs savons ce qui est bon ou mauvais pour notre faune sur nos territoires respectifs.
  •  Favorable à la chasse du Fugile Millouin, le 10 août 2026 à 16h34
    Avis favorable pour la chasse du milouin, les experts assis sur leur chaise ne connaissent rien à ce qu’il ce passe dehors, moi j’y suis et je peux vous le dire que le milouin est très présent.
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 16h33
    Favorable a la chasse du fuligule milouin.
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 16h31
    Les scientifiques ne recommandent pas la reprise de la chasse du fuligule miloin. Bien au contraire pour maintenir l’espèce, il convient de ne plus la chasser. Merci
  •  Avis favorable pour la chasse du milouin, les experts assis sur leur chaise ne connaissent rien à ce qu’il ce passe dehors, moi j’y suis et je peux vous le dire que le milouin est très présent, le 10 août 2026 à 16h31
    Avis favorable pour la chasse du milouin
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 16h28
    Je suis favorable à l’avis
  •  DÉFAVORABLE , le 10 août 2026 à 16h27
    La reprise de la chasse du filigule miloin ne repose sur aucune recommandation scientifique. Au contraire, il convient plutôt de protéger l’espèce en danger critique. Mon avis est très fortement défavorable.
  •  Laissez les vivre, le 10 août 2026 à 16h26
    Quand les chasseurs auront tout tué vous serez bien avancé.
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