Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 5760 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 13 août 2026 à 09h45
    Avis FAVORABLE, le 13 août 2026 à 08h58 Je suis pour le plan de gestion de la chasse du fulligule milouin. La confiance doit être donnée aux gens de terrain, qui s’y connaissent en se forgeant dans l’action et non pas grâce aux calomnies que l’on peut trouver sur certains réseaux ou publication d’articles ne se basant que sur des spéculations. Les chasseurs ont déjà prouvé cette année qu’ils étaient capable de gérer ce problème, il faut donc continuer dans ce sens.
  •  Avis favorable, le 13 août 2026 à 09h45
    Le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin
  •  Favorable, le 13 août 2026 à 09h44
    Avis FAVORABLE, le 13 août 2026 à 08h58 Je suis pour le plan de gestion de la chasse du fulligule milouin. La confiance doit être donnée aux gens de terrain, qui s’y connaissent en se forgeant dans l’action et non pas grâce aux calomnies que l’on peut trouver sur certains réseaux ou publication d’articles ne se basant que sur des spéculations. Les chasseurs ont déjà prouvé cette année qu’ils étaient capable de gérer ce problème, il faut donc continuer dans ce sens.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 09h44

    La science vs le bon sens ou une pensée complexe contre une pensée simple.

    Pour rappel, le bon sens est la capacité naturelle à bien juger, à raisonner avec simplicité et à prendre des décisions pratiques adaptées aux situations du quotidien.

  •  Menaces par la chasse , le 13 août 2026 à 09h43
    Je vis dans une région parsemées d étangs ou nous avons le bonheur d observer les oiseaux, ceux qui vivent là, et les autres, ceux de passage. Arrêtons, svp, arrêtons de martyriser cette nature que nous avons tant chéri pendant le COVID. Est ce oublié ?toutes ses admirations devant des spectacles si inattendus? Non, protégeons nos oiseaux, oui nos oiseaux, car ’ous sommes tous concernés par la protection de la nature qui souffre déjà de tellement de maux.n en rajoutons pas !
  •  Avis Défavorable, le 13 août 2026 à 09h42
    Arrêtons la chasse quelle qu’elle soit.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 09h37
    Avis défavorable. Écoutons les scientifiques..
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 09h37
    Protégeons les oiseaux.
  •  Projet d’arrêté du fuligule milouin, le 13 août 2026 à 09h35
    Je suis favorable à cet arrêté puisqu’il encadre et planifie en respectant l’ensemble des avis l’exercice de la chasse sur cette espèce.
  •  avis défavorable, le 13 août 2026 à 09h29
    Les populations de fuligules ne sont pas reconstituées, il n’ y a donc aucune raison de vouloir réautoriser la chasse.
  •  Défavorable à ce projet d’arrêté, le 13 août 2026 à 09h22
    Je m’oppose absolument â ce projet d’arrêté ministériel car il est incompatible avec l’état de conservation du fuligule milouin dont les effectifs restent fragiles.
  •  Avis défavorable à la chasse de cet oiseau en déclin, le 13 août 2026 à 09h21
    Contre l’avis des scientifiques l’ Etat veut permettre la chasse de cet oiseau, comme il ne respecte pas les directives européennes de protection des oiseaux (contentieux avec la Belgique). Le fuligule milouin doit devenir une espèce protégée !!! C’est une mesure qui ne coûte rien au budget de l’Etat et sauve une espèce en déclin. Assez de ces massacres de la biodiverité pour le plaisir de quelques uns !
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 09h20
    Non à la chasse du fuligule milouin, leur population est menacée
  •  Chasse au le fuligule milouin , le 13 août 2026 à 09h19
    Le fuligule milouin est classé vulnérable par l’UICN. En France, ses effectifs hivernants ont diminué d’environ 30 % au cours des trois dernières générations. Et les projections prévoient encore une baisse pouvant atteindre 35 % en Europe de l’Ouest au cours des trois prochaines générations. Malgré ça, vous voulez autoriser leur chasse ! Pourquoi donc ? Faire plaisir à des viandards ? N’y a-t-il pas d’autres sujets plus graves et importants à traiter ?
  •  NON, le 13 août 2026 à 09h16
    Je suis opposée à cette réglementation
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 09h13
    Vous ne tirez pas les conséquences de vos propres constatations. On ne peut pas tout à la fois constater l’effondrement de l’espèce et autoriser leur prélèvement, mot pudique pour dire abattage.
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 09h07
    Un oiseau magnifique, son avenir menacé…. Et la France évidemment se dit qu’on pourrait le flinguer ! On marche sur la tête dans ce pays. Signer l’arrêt de mort de milliers d’espèces pour la plaisir morbide d’un tas de chasseurs rougeâtre. Non merci !
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 09h05
    Cela est totalement injustifié et inacceptable. Nous n’avons aucun droit sur la nature pour décider quelles espèces ont le droit de vivre ou non. La catastrophe climatique actuelle provoquée par notre activité est déjà en train d’ôter la vie à des centaines d’individus chaque jour.
  •  Réglementer la chasse du fuligule milouin, le 13 août 2026 à 09h04
    Parmi les espèces dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. figure le fuligule milouin (Aythya ferina). Les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Ces impératifs doivent être scrupuleusement suivis.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 09h01
    Le fuligule milouin est classé vulnérable par l’UICN. En France, ses effectifs hivernants ont diminué d’environ 30 % au cours des trois dernières générations. Et les projections prévoient encore une baisse pouvant atteindre 35 % en Europe de l’Ouest au cours des trois prochaines générations. Donc stop à la chasse. Un peu de bon sens.
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