Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 22h03

    Le fuligule milouin est classé vulnérable sur la liste de l’UICN. C’est une espèce en net déclin qui a subi une perte de 30 % de ses effectifs en seize ans. C’est ainsi qu’en novembre 2024, la Commission européenne a enjoint les États membres à prendre « des mesures immédiates pour lutter contre le déclin des espèces et assurer leur rétablissement ». S’appuyant sur le groupe de travail pour la restauration des populations (TFRB), l’exécutif européen a préconisé un moratoire temporaire des prélèvements du fuligule milouin. Pourtant, 5 000 prélèvements ont tout de même été autorisés l’an dernier. La TRFB préconise un moratoire sur l’espèce, ou, a minima, un moratoire sur les prélèvements des femelles. En aucun cas, elle ne préconise une reconduction de la chasse.
    Selon les recommandations scientifiques, seul un quota nul garantirait un taux de croissance positif de la population de l’espèce. D’autant plus que son habitat continue à se dégrader faisant peser une autre menace sur elle.

    Par ailleurs, la seule mesure permettant d’assurer le respect du quota de 5 000 prélèvements, est la déclaration par chaque chasseur de chaque oiseau tué sur l’application « ChassAdapt. Ce, alors qu’en pratique les prélèvements maximums ne sont jamais atteints. Aucun chasseur n’arrive à tuer « que » 15 canards par jour.

    C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

  •  Défavorable à cet arrêté, le 15 août 2026 à 21h59
    La chasse au fuligule milouin doit être suspendue définitivement. L’espèce est en mauvais état de conservation. La sécheresse/canicule aggrave les conditions de vie pour les oiseaux d’eau notamment. La vie des oiseaux est plus importante que le plaisir - d’un autre âge - des chasseurs. Le système de quotas rend la tricherie possible.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 21h55
    Avis défavorable. Aucune justification à tirer cette espèce.
  •  Défavorable , le 15 août 2026 à 21h51
    5000 c’est beaucoup trop. Suivez les consignes des scientifiques et stoppez la chasse au fuligule.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 21h42
    Dans un contexte de sécheresse historique avec un manque d’eau sur tout le territoire, toutes les populations d’oiseaux souffrent y compris les migrateurs. Il incombe aux autorités de faire preuve de responsabilité pour éviter une pression intolérable supplémentaire (et évitable !) sur les espèces.
  •  Défavorable, le 15 août 2026 à 21h29
    Bonjour, la faune se porte de moins en moins bien, aucune raison ne justifie cette tuerie. J’habite près d’un point d’observation des oiseaux d’eau, et je n’ai pas encore eu l’occasion d’observer de fuligules milouins, le loisir des uns ne doit plus empiéter sur le bien-être, les loisirs et la sécurité des autres, ni, surtout, sur le devoir de conservation des espèces. Avec une tuerie autorisée de 5000 individus, c’est près du tiers de la population française de fuligules milouins qui disparaitra. Cette consultation n’a pas lieu d’être tant elle est absurde (je vous invite à relire les recommandations de la Task Force on the Recovery of Birds). Sinon, la france se reverra encore poursuivie en justice pour non-respect de la Directive oiseau (ce sont des millions d’euros en jeu, et ce sera encore aux contribuables de payer en rognant sur la santé, l’éducation et la culture : merci les chasseurs)…
  •  Avis positif , le 15 août 2026 à 21h28
    L’année derniere le quotas a été atteint ce qui signifie que la population de milouins est positive sans parler des observations . Donc il faut renouveler le quotas voir l’augmenter
  •  Avis défavorable ! , le 15 août 2026 à 21h20
    Les fuligules milouin doivent être préservés come tous les oiseaux ! Les oiseaux ont un rôle important dans l’équilibre naturel ! L’homme doit arrêter de tuer les êtres vivants qui partagent la planète ! L’ avenir de l’homme est lié à celui des êtres non humains ! Respectons la vie !
  •  Consultation Milouin , le 15 août 2026 à 21h19
    Je donne un avis favorable à cette consultation.
  •  Respectez l’avis des scientifiques , le 15 août 2026 à 21h16
    L’avis éclairé, la capacité de le justifier ne peut pas être mis au même niveau que des choix individuels qui, même s’ils doivent être entendu n’ont pas la même valeur.
  •  Défavorables , le 15 août 2026 à 20h58
    Impensable avec la sécheresse
  •  Filigule milouin, le 15 août 2026 à 20h51
    Avis favorable, Pour leur chasse,la population ce porte tres bien
  •  Défavorable , le 15 août 2026 à 20h48
    Avis défavorable pour la chasse de ces espèces.
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 20h47

    En cette période caniculaire, les oiseaux sont regroupés autour des points d’eaux existant.

    Ce qui rend les oiseaux particulièrement vulnérables.

    Et par ailleurs, cette espèce devrait être protégée car elle est en danger selon des rapports scientifiques que le gouvernement ne peut pas ignorer.

  •  Avis DEFAVORABLE sur la chasse du Fuligule milouin, le 15 août 2026 à 20h35
    Avis TOTALEMENT DEFAVORABLE , OPPOSITION TOTALE au massacre d’une espèce en danger , comment peut-on tirer sur d’aussi BEAUX Oiseaux !!! Tu ne tueras point !!!
  •  Défavorable , le 15 août 2026 à 20h34
    Contre la chasse de ces espèces.
  •  Protégeons le fuligule milouin, le 15 août 2026 à 20h25
    Le fuligule milouin a besoin de notre protection pour pouvoir vivre normalement.
  •  défavorable , le 15 août 2026 à 20h19
    absolument contre la chasse du Fuligule miloin. faible population et plutôt en régression qu en expansion.
  •  Contre le projet d’arrêté, le 15 août 2026 à 20h18
    espèce en déclin : interdire de la chasser !
  •  Chasse aux Tourterelles des boys et au fuligules milouin, le 15 août 2026 à 20h12
    Absolument contre !!
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