Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4112 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  AVIS FAVORABLE, le 10 août 2026 à 11h10
    Soutenons la chasse tous ensemble et restons unis face à tous ces détracteurs .
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 11h07
    Non à la chasse de ce si beau canard
  •  Avis favorable, le 10 août 2026 à 11h03
    C’est un bon équilibre entre chasse et surveillance de l’espèce.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 10h59
    Si on ne peut éviter le plaisir morbide qu’ont les chasseurs à flinguer du piaf, observons quand même a minima un moratoire sur la chasse du fuligule milouin.
  •  Fuligule Milouin, le 10 août 2026 à 10h56
    Défavorable L’espèce a encore besoin d’être préservée
  •  Avis favorable, le 10 août 2026 à 10h54
    Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.
  •  Fuligule milouin, le 10 août 2026 à 10h51
    Avis Défavorable Au vu de ce déclin important, la Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, ou a minima d’interdire le tir des femelles. La France doit appliquer cette recommandation et mettre en œuvre un moratoire sur la chasse du fuligule milouin. Comme le souligne l’avis scientifique rendu par le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative), les modalités prévues par l’arrêté ne sont pas compatibles avec les recommandations des instances européennes. respecter la nature s’il vous plait.
  •  AVIS FAVORABLE, le 10 août 2026 à 10h50
    Je suis favorable au projet. La chasse adaptative est un outil métrisé par les chasseurs et qui permet une gestion cohérente de cette espèce.
  •  Avis Défavorable , le 10 août 2026 à 10h48
    L’arrêté ne respecte pas les recommandations formulées par les experts européens. Et il est important de protéger notre biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 10h46
    Une espèce menacée ne devrait pas être chassable !
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 10 août 2026 à 10h44
    Je suis opposé à la chasse du fuligule milouin. L’espèce est en mauvais état de conservation et son habitat continue de se dégrader. Comme pour toutes les espèces vulnérables, leur chasse va à l’encontre de la préservation de la biodiversité et est à interdire.
  •  Avis favorable, le 10 août 2026 à 10h42
    1. La fixation d’un quota de prélèvements annuel à l’échelle du territoire, contrôlés par l’application chassadapt s’inscrit pleinement dans le principe de prélèvement raisonnable sur la ressource naturelle. Le projet constitue un équilibre d’ensemble entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable. 2. Le projet fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin. Le report au 1er octobre de la date d’ouverture est conforme à l’avis du CEGA et les chasseurs concernés sont tout à fait aptes à identifier les oiseaux entre mâles et femelles avant tout prélèvement et de privilégier le tir des mâles. 3. Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche. Le principe permet d’acquérir des données inédites sur le sexe, l’âge (prise de photo via ChassAdapt) et la répartition des oiseaux prélevés, données indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de l’espèce dans le temps. L’outil permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 10 août 2026 à 10h40
    Avis favorable pour le projet
  •  Chasse au fuligule milouin, le 10 août 2026 à 10h37
    Avis défavorable à la chasse au fuligule milouin dont l’espèce est menacée d’extinction la chasse n’a aucune justification si ce n’est de donner à une petite minorité un permis de tuer pour son loisir.Stop les animaux ne sont pas des jouets
  •  Micka, le 10 août 2026 à 10h32
    Je suis contre !
  •  Avis favorable , le 10 août 2026 à 10h31
    Je suis favorable au maintien des prélèvements et au suivi de ceux-ci. Si la constatation du la diminution des effectifs semble une évidence, je ne pense pas que les prélèvements par la chasse en soit la cause racine, ni même une cause principale. Il ne faut pas se tromper de combat !
  •  Avis absolument défavorable , le 10 août 2026 à 10h30
    Je rappelle que cette espèce est classée “vulnérable” sur la liste rouge mondiale de l’UICN. Elle est menacée de disparition et sa situation est préoccupante en Europe, ses effectifs ayant diminué de 30% en 15 ans. Face à ce constat inquiétant, la Commission Européenne demande aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce. Il serait donc scandaleux que la France ne respecte pas cette recommandation. Pourtant c’est bien ce qu’elle tente de faire en décidant, sans aucun fondement scientifique, que 5000 oiseaux pourront être tués. C’est une honte, l’État doit cesser de satisfaire à tout prix ses amis les chasseurs.
  •  Avis favorable a l arreté, le 10 août 2026 à 10h29
    Le fuligule Milouin doit etre gere par les chasseurs qui ont tjrs adapté leur chasse et qui connaissent et suivent depuis toujours la gestion des espèces.
  •  Avis Favorable, le 10 août 2026 à 10h28
    Une chasse de gestion adaptative est parfaitement compatible (suivi rigoureux via ChassAdapt, arrêt automatique des prélèvements et collecte de données indispensables sur le terrain (photos…))
  •  Avis favorable, le 10 août 2026 à 10h27
    La prise en compte de quotas est une disposition favorable pour l’espèce.
Haut de page