Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  FAVORABLE, le 16 août 2026 à 16h53
    Les chasseurs sont les protecteurs des marais il faut plus travailler sur les zones humides plutôt que de restreindre pour restreindre . Les différents moratoires ayant eu lieu par le passé montre bien que le problème n’est pas la chasse .
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 16h47
    Arrêtons les massacres.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 16 août 2026 à 16h45
    Les scientifiques considèrent qu’il est toujours nécessaire de suspendre la chasse. Les prélèvements par la chasse mettraient les populations en danger.
  •  Favorable , le 16 août 2026 à 16h40
    Favorable a la chasse au milouins sous gestion adapté
  •  Favorable, le 16 août 2026 à 16h32
    Favorable à une chasse de 5000 individus comme l’année dernière.
  •  Défavorable, le 16 août 2026 à 16h25
    Comment peut-on autoriser la chasse de 5000 individus lorsque seulement 15000 sont recensés en France? Un tiers des populations sur un an? !!! Je ne comprends même pas l’intérêt des chasseurs à part un concours de celui qui tuera le dernier. Quelle gloire !
  •  favorable à la chasse du milouin , le 16 août 2026 à 16h23
    en effet le milouin nous montre qu’il ce porte très bien les cotas de l’année dernière à été atteint ne pense vous pas que si il ce porter mal ont aurai réussi à prélever au temps de cet espèce nous ne pouvons pas ce basé sur ce que l’on vois en france c’est un canard migrateur seulon les année il y en aura plus au moin qui migreront donc contrôle ingérable mais au moment de l’hiver le milouin et bien présent sur notre territoire
  •  Fuligule milouin, le 16 août 2026 à 16h17
    Favorable a une chasse avec un PMA a 5000 individu
  •  Favorable , le 16 août 2026 à 16h14
    Les prélèvements sont modérés
  •  stop aux tueries en tout genre, le 16 août 2026 à 16h14
    L’humain doit cesser de tuer les espèces sous prétexte de régulation, la nature le fait bien toute seul, Cf les espaces où toute chasse est interdite depuis des années.
  •  Avis défavorable, le 16 août 2026 à 16h07
    La reprise de la chasse est prématurée au vu de l’état des populations en France et des recommandations des scientifiques
  •  Favorable , le 16 août 2026 à 16h01
    Je suis favorable au prélèvement de 5000 milouin
  •  Milouin, le 16 août 2026 à 15h49
    Favorable Les espèces decriées depuis ces dernières années comme quoi elles se porteraient mal sont uniquement de l antichasse. Nous observons depuis ces années une augmentation de celles qui ont étaient dites comme en baisse …la réalité du terrain seul les chasseurs la connaissent
  •  Chasse du milouin , le 16 août 2026 à 15h37
    Les études nous montre que le milouin ce porte très bien par rapport au chiffre de l’année dernière la reproduction ce passe bien dans nos carrière et marais le milouin et bien présent
  •  avis favorable le 16 aout 2026, le 16 août 2026 à 15h36
    je suis favorable a la chasse du fuligule milouin avec des PMA si espèce en danger.
  •  Avis défavorable, le 16 août 2026 à 15h18
    En Europe, on estime que les populations hivernantes de fuligule milouin ont diminué de 36 % en vingt ans et en France, le nombre de couples nicheurs est estimé à environ 15 000 seulement… Pour améliorer la conservation de l’espèce, notamment les individus femelles, les scientifiques de la Task Force on the Recovery of Birds (TFRB) recommandent, d’une part, de mettre en place des mesures pour améliorer la qualité des habitats de reproduction et, d’autre part, de suspendre totalement la chasse. Ou, a minima, d’instaurer un moratoire sur la chasse des femelles uniquement.
  •  Favorable , le 16 août 2026 à 15h18
    Ce n’est pas aux bureaucrates bobos-écolos de prendre des décisions sur des sujets qui ne connaissent même pas. Pour la chasse du milouin
  •  avis favorable , le 16 août 2026 à 15h16
    Avis favorable a l’encadrement de la chasse du milouin avec un quota de 5000 oiseaux prélevés
  •  Milouins , le 16 août 2026 à 15h13
    Pour la chasse du fuligule milouin
  •  Avis favorable , le 16 août 2026 à 15h09
    Ok pour la chasse du milouin
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