Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

Partager la page

Commentaires

  •  Défavorable, le 16 août 2026 à 18h10
    Il serait temps d’écouter les préconisations des scientifiques et d’arrêter la chasse des fuligules milouins dont les populations sont fragiles. Il faut qu’elles progressent et il n’est pas opportun actuellement de chasser ces canards. La protection de leur milieu naturel est également une priorité car les milieux humides souffrent énormément de la sécheresse.
  •  DEFAVORABLE, le 16 août 2026 à 18h04
    Après un été extrème, canicule et chaleur insupportable, laissons la nature seul SVP..
  •  Avis défavorable, le 16 août 2026 à 18h02
    Les chzsseurs ne sont pas des scienntifiques ! Suivons l avis des scientifiques étayés par des données indiscutables. Les populations restent à un niveau critique !!!
  •  Défavorable à la chasse du fuligule miloin , le 16 août 2026 à 18h00
    La pratique de la chasse doit évoluer et la référence aux traditions n’a plus sa place face aux bouleversements climatiques et à l’effondrement des populations sauvages déjà en marche. La chasse adaptative d’espèces menacées est une forme de déni de la réalité qui alimente le déclin et ne favorise pas la conservation. La protection de la biodiversité nous concerne tous et est une priorité largement admise, que les chasseurs ne peuvent pas ignorer. Pas besoin d’être écolo, il suffit d’être logique, pour considérer qu’un moratoire est nécessairement plus efficace qu’un prélèvement plafonné à 5000 individus, si la priorité est vraiment de répondre à l’objectif de rétablissement d’une population très fragilisée.
  •  Avis Favorable , le 16 août 2026 à 17h54
    Je suis favorable à la chasse régulée du milouin
  •  Avis favorable , le 16 août 2026 à 17h46
    Une gestion adaptative avec un vrai suivi des populations et des prélèvements en direct
  •  Avis DEFAVORABLE, le 16 août 2026 à 17h44
    Je suis contre la chasse des fuligules milouins car c’est une espèce vulnérable. Les experts sont unanimes pour préconiser l’arrêt de la chasse afin que ces canards puissent se multiplier à nouveau. Réguler une population en déclin serait loufoque si ce n’était pas aussi dramatique pour l’espèce en question. Quand donc les chasseurs verront-ils les canards comme des être dignes de vivre et non comme du gibier ? Je ne pourrai jamais comprendre leurs "arguments" car ils n’ont aucun fondement scientifique et je suis moi-même une scientifique. Stop à la chasse ! Respectons la vie des autres espèces ; l’espèce humaine a une vocation lamentable à écraser les autres espèces et à les éliminer. La vie des canards mérite d’être protégée, sinon il finira par ne rester que des humains et des animaux d’élevage sur Terre. Protégeons la biodiversité et les autres êtres vivants !
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 16 août 2026 à 17h37
    Non à la chasse du fuligule milouin ,ces oiseaux sont à protéger !
  •  Chasse du fuligule Milouin, le 16 août 2026 à 17h35
    Je suis favorable car comme cela fonctionne dans d’autres pays, grâce à ChassAdpt, dès que le quota est atteint, la chasse s’arrête garantissant ainsi le respect de la limite fixée.
  •  chasse aux milouins, le 16 août 2026 à 17h30
    au vu de nos observations la population de milouins semble en nette hausse. ce canard peut être chassé raisonnablement.
  •  Avis très défavorable, le 16 août 2026 à 17h30
    Le canard Fuligule milouin est une espèce classée vulnérable. Lorsqu’une espèce a ce statut, il est inimaginable d’autoriser d’abattre des animaux au titre d’une régulation. La régulation se suffit à elle-même par le biais des maladies, des prédations naturels, des habitats humides de plus en en plus rares et/ou en piteux états, des pollutions des habitats aquatiques, des canicules répétées de l’année 2026…. Pour assurer la survie de cette espèce touchée par la généralisation de périodes répétées de sécheresse, il convient de cesser cette régulation par la chasse. Par ailleurs, les déclarations de tirs se font sur la bonne foi des chasseurs. Le risque de dépasser le quota de 5 000 existe. Cette hypothèse ne peut être écartée. Lorsque qu’une espèce connaît une baisse drastique de ces effectifs, il est cohérent et intelligent de suspendre toute destruction artificielle. 15 000 couples nicheur en France ; une misère. Je suis contre cette proposition d’arrêté qui autorise le tir de ces canards mâles ou femelles.
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 17h29
    Cette espèce a déjà subit de plein fouet les différentes canicules de cet été.
  •  Avis défavorable, le 16 août 2026 à 17h24
    Avis défavorable en raison des arguments scientifiques connus par tous et du fait qu’il serait temps qu’on retrouve une population abondante et des habitats en bonne santé avant d’envisager tout prélèvement.
  •  Défavorable , le 16 août 2026 à 17h21
    Encore une belle avancée pour la biodiversité de la part du ministère de la trahison écologique ! Comment se fait-il qu’en France on écoute plus le lobby cynégétique que les scientifiques? Une question de paix sociale sans doute… Je suis évidemment contre ce projet d’arrêté qui refuse de prendre en compte l’état de conservation "préoccupant" du fuligule milouin au niveau européen. Un moratoire sur la chasse de cette espèce ou mieux, une mise sur liste des oiseaux protégés en France serait tout à l’honneur du ministère concerné.
  •  Avis favorable , le 16 août 2026 à 17h15
    Avis favorable a un prélèvement de 5000 oiseaux Sur la France
  •  avis favorable au nombre de 5000 fuligules à tirer, le 16 août 2026 à 17h11
    le chiffre est raisonné et raisonnable contrairement à ce que certains peuvent en penser
  •  Avis favorable à cette chasse modérée et adaptée, le 16 août 2026 à 17h10
    Seuls les chasseurs vont passés des heures de travail dans les marais ou étangs pour favoriser l’habitat du milouin. ILS LE FONT UNIQUEMENT PARCE QU4ILS SAVENT QU4ILS VONT POUVOIR LE CHASSER TRÈS MODEREMENT. Aucune chasse= aucun entretien= destruction du milieu favorable
  •  Avis favorable , le 16 août 2026 à 17h10
    Respect des quotas et confiance aux observations et expertises des gens de terrain. Je ne connais aucun chasseur assez bête pour mettre en danger une population avec des prélèvements disproportionnés.
  •  Avis défavorable, le 16 août 2026 à 17h02
    Prenez en compte l’avis des scientifiques ! Les experts préconisent une interdiction complète de la chasse, vu le nombre réduit de fuligules milouins et tant que la population ne montre pas de signes clairs de rétablissement. Bientôt nous ne verrons plus que quelques malheureux oiseaux/animaux dans des zoos si certains, qui sont une minorité, continuent à tuer et détruire notre patrimoine naturel.
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 17h01

    Je souhaite exprimer un avis défavorable au projet d’arrêté autorisant ou encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison 2026-2027.

    Arguments principaux :
    Statut de conservation alarmant : Le fuligule milouin est classé « vulnérable » au niveau mondial sur la liste rouge de l’UICN et en déclin continu en Europe. L’espèce subit une dégradation importante de ses populations en raison de la perte des zones humides et du changement climatique.
    Incohérence avec le Plan d’action international (AEWA) : L’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie préconise des mesures strictes pour enrayer la chute des effectifs. Poursuivre les prélèvements cynégétiques contredit directement ces engagements internationaux.
    Application du principe de précaution : Autoriser le tir d’une espèce menacée, même sous couvert de gestion adaptative ou de quotas contingentés, aggrave la pression sur des effectifs déjà fragilisés. La suspension des prélèvements reste la seule mesure conservatoire efficace à court terme.
    Menaces cumulées : En plus de la pression de chasse, l’espèce est fortement exposée à l’ingestion de plombs de chasse (saturnisme) et à la détérioration de ses sites de nidification et d’hivernage.

    Pour ces motifs, je demande l’application d’un quota zéro prélèvement et la suspension complète de la chasse du fuligule milouin pour la saison 2026-2027.

Haut de page