Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je suis contre la reprise de la chasse des fuligules milouins.
D’une part, nous constatons que la population des fuligules milouins reste encore trop fragile, même si dans certaines régions elle commence à augmenter. Les scientifiques européens recommandent une interdiction complète de la chasse. Le quota de 5 000 oiseaux prélevés (qui parait reposer uniquement sur le bon vouloir des chasseurs), ne peut donc pas être retenu pour une espèce menacée. Le tir privilégié des mâles n’apporte aucune mesure de protection car ce n’est qu’une recommandation et non une obligation ; des femelles seront donc tuées. Par conséquent, il est beaucoup trop tôt d’envisager une réouverture de la chasse pour une seconde année.
D’autre part, les engagements qui devaient être pris par la France concernant la restauration de cette espèce et de son habitat ne sont que partiellement effectifs. Pourtant, la TRFB (Task Force on the Recovery of Birds) préconise des actions de restauration des milieux humides. Nous constatons que ces habitats continuent à se dégrader. La population des fuligules milouins ne peut pas avoir une augmentation pérenne sans tenir compte de ces pressions et sans la mise en place de dispositifs pour les contrer.
Il est donc nécessaire d’instaurer un réel suivi scientifique pour étudier les effectifs des fuligules milouins ainsi que des mesures de conservation de cette espèce et de son milieu.
Par conséquent, je m’oppose à ce projet d’arrêté.
Christine Spataro-Durand
Avis défavorable
Je suis défavorable au projet d’arrêté encadrant la reconduction du quota national prélèvement de 5 000 Fuligules milouins pour la saison 2026-2027.
Les conclusions récentes de la Task Force on the Recovery of Birds (TFRB), mandatée par la Commission européenne, ne recommandent pas la reprise de la chasse. Elles préconisent une interdiction complète, ou au minimum l’interdiction du prélèvement des femelles, tant que la population ne montre pas de signes clairs de rétablissement. La réduction de la mortalité liée à la chasse reste aujourd’hui le levier le plus efficace à court terme.
Surtout, les modélisations montrent qu’un quota nul est le seul scénario garantissant un taux de croissance positif de la population. Le simple fait de « privilégier » le tir des mâles ne constitue pas une protection suffisante, puisque cette mesure n’interdit pas le prélèvement des femelles.
Enfin, les habitats de reproduction continuent de se dégrader et les actions de restauration restent insuffisantes, alors qu’elles sont considérées comme indispensables au rétablissement durable de l’espèce.
Le projet d’arrêté ne retient donc qu’une partie des conclusions scientifiques. Tant que le Fuligule milouin reste menacé, la priorité devrait être son rétablissement durable, et non la reprise de sa chasse.
Je me permet donc de vous demander de rejeter de ce projet d’arrêté et d’opter pour un quota de prélèvement nul.