Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3868 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Chasse du milouin , le 9 août 2026 à 15h18
    Favorable a la chasse dumilouin avec une gestion adaptative
  •  Avis défavorable à la réouverture de la chasse du Fuligule Milouin, le 9 août 2026 à 15h15
    Avis défavorable pour ces raisons :
    - espèce en mauvaise état de conservation : données scientifiques disponibles.
    - zones de reproduction sous pression : climatique, anthropique
    - contrôle de cette chasse impossible : affaiblissement de l’OFB et autogestion illusoire. STOP
  •  Chasse au fuligule milouin, le 9 août 2026 à 15h12
    Je suis favorable à la chasse du fuligule milouin
  •  FAVORABLE, le 9 août 2026 à 15h04
    Je suis favorable à la chasse adaptative du canard milouin.
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 14h58
    Non à cette chasse
  •  Loic barre, le 9 août 2026 à 14h51
    Pour la chasse du milouin
  •  Défavorable, le 9 août 2026 à 14h50
    Avis défavorable. Le Fuligule milouin est classé VU sur les listes rouges européenne et française. Que vous faut-il de plus pour arrêter ce massacre ? L’extinction de cette espèce sera encore une fois de la responsabilité des chasseurs. Et arrêter de nous baratiner avec votre application chasse adapt, personne ne vérifie rien, tout est permis lorsqu’on a une arme à la main en France.
  •  I.B, le 9 août 2026 à 14h47
    Avis défavorable. Arrêtons la chasse des espèces menacées ! Écoutons les scientifiques plutôt que les politiques
  •  avis défavorable, le 9 août 2026 à 14h42
    90 espèces chassables en France ! Quand arrêtera-t-on cette aberration par rapport à la législation européenne?
  •  Pour le prélèvement contrôlé du fuligule milouin, le 9 août 2026 à 14h42
    Bonjour Pour une gestion adaptative de l’espèce. Cela permet la récolte de données quantitatives et qualitative avec les lectures d’ailes. Une interdiction pure et dure nous priverait de données précieuses récoltées sur le terrain.
  •  Avis défavorable, le 9 août 2026 à 14h41
    Encore une fois, on veut autoriser la chasse en se donnant bonne conscience : encadrement renforcé, application temps réel, retour d’expérience, suivi scientifique…etc. tout cela n’est que de la poudre aux yeux. Vu la situation, si l’on veut véritablement garantir le maintient des population, il est beaucoup plus rationnel d’en interdire tout simplement la chasse et de prendre en compte les avis scientifiques dans leur ensemble. Cet oiseau est en mauvais état de conservation au niveau européen, certes pas uniquement à cause des chasseurs, mais aussi à cause de la destruction de leurs habitats. Il faudrait effectivement jouer sur ce levier, mais en attendant, essayons de limiter la casse en n’ajoutant pas de prélèvements de chasse.
  •  Favorable, le 9 août 2026 à 14h40
    Pendant les incendies il y avait plus de chasseurs pour aider que de militants, ils savent gérer
  •  FAVORABLE, le 9 août 2026 à 14h39
    Le Fuligule Milouin a déjà fait l’objet l’an dernier d’une mesure de gestion adaptative. Sur la base du retour d’expérience et des éléments scientifiques que cette mesure a permis de recueillir, le Comité d’Experts sur la Gestion Adaptative (CEGA) a émis l’avis de reconduire cette même mesure pour 2026, soit un quota national de cinq mille oiseaux en favorisant le tir des mâles participant de façon moindre que les femelles à la reproduction. Cette préconisation est compatible avec la conservation de l’espèce, aidée par une date d’ouverture retardée au 1er Octobre. La gestion adaptative qui consiste à adapter les prélèvements au retour d’expérience et à l’évolution des effectifs de la population de l’espèce est fondée sur des données objectives issues, grâce aux photos transmises, de l’analyse scientifique de l’échantillon d’oiseaux prélevés lors de la saison cynégétique passée. Ainsi le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement responsable et encadrée par l’utilisation de l’application ChassAdapt : Elle assure le suivi en temps réel des prélèvements réalisés ; Ce dispositif qui prévoit l’arrêt automatique des prélèvements lorsque le quota fixé sera atteint, garantit pleinement le respect de la limite du nombre d’oiseaux autorisés. L’application associée, ChassControl, permet aux agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ou autres personnels assermentés de contrôler sur le terrain le respect de la déclaration des oiseaux prélevés comme celui du quota. Ainsi, la chasse de cette espèce, encadrée de manière stricte, permet de fournir des données inédites sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de l’espèce au fil des années, tout en conservant un réseau d’observateurs sur le terrain, constituant un véritable atout pour le suivi de l’espèce qui ne peut se faire que de manière concertée entre tous les acteurs.
  •  Moratoire milouin, le 9 août 2026 à 14h36
    Je suis favorable au moratoire concernant le fuligule milouin.
  •  Fulugule milouin, le 9 août 2026 à 14h33
    Je suis favorable à une gestion adaptative de la chasse du fuligule milouin avec l’aide de l’outil chassadapt qui permet un suivi en temps réel.
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 14h30
    Défavorable, il faut écouter les scientifiques.
  •  Favorable , le 9 août 2026 à 14h26
    Encore une population très présente de nos jours
  •  Avis defavorable , le 9 août 2026 à 14h22
    SVP, suivez les recommandations des scientiphique (suspendre la chasse). L’O.F.B. signale une baisse des effectifs… Les zones humides se degradent.. ARRETE SVP
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 14h22
    J’émets un avis défavorable
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 9 août 2026 à 14h22
    Avis défavorable : Aucun contrôle fiable n’est fait sur le nombre d’individus ni du ratio de femelles tuées. De nouveau un projet pour le bon plaisir des chasseurs ! Helbling Ch.
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