Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
La faune sauvage va subir de plus en plus de pression liées au bouleversement climatique et ses canicules, sécheresses et inondation et à la réduction et au fractionnement des milieux qu’elle habite. Les incendies historiques de cet été ont encore réduit ces habitats et provoqué un niveau de stress supplémentaire pour la totalité des expressions du vivant.
La proportion d’individus sauvages dans l’ensemble de la biomasse animale continue à se réduire toujours plus. Lorsque les humains et leurs cheptels resteront seuls nous savons que toute la toile de la biodiversité aura disparu, ce qui mettra en péril à court terme la possibilité même de vie humaine sur Terre.
C’est pourquoi il est impératif de laisser de déployer les dynamiques démograpĥiques naturelles des espèces fragiles, c’est à dire potentiellement toutes. La chasse ne devrait plus être limitée qu’à la régulation d’espèces devenues invasives (sangliers) ou problématiques dans certains milieux (certains cervidés pour la régénération forestière).
Ne serait-ce que parce que sa population n’a pas retrouvé ses niveaux d’il y a 20 ans il ne faut plus chasser du tout le fuligule marin.
La chasse, comme tout autre loisir "de nature" ne doit plus porter atteinte à la biodiversité tant celle-ci est fragilisée et essentielle à l’espérance d’un avenir qui aura surmonté les défis climatiques et environnementaux provoqués par la civilisation industrielle à réformer d’urgence.
TOUTE DECISION PUBLIQUE DOIT DESORMAIS CONTRIBUER À LA RESTAURATION DE LA NATURE ET NE PLUS JAMAIS L’AFFAIBLIR.
Je m’oppose à la reprise de la chasse de cette espèce, indiquée en déclin préoccupant dans un monde où la perte de biodiversité est dramatique et accélérée par le dérèglement climatique, les habitats qui se réduisent comme peau de chagrin, les pollutions que nos activités engendrent.
Un monde sans biodversité est un monde inhabitable à terme pour les humains, quand donc cette évidence scientifique sera-t-elle prise en compte ?
Il est temps que les chasseurs, dont l’activité est officiellement présentée comme un « loisir », cessent d’imposer leur volonté aux responsables politiques.
Chassadapt ou pas, cette vision de toute puissance sur les autres espèces, que l’on s’arroge le droit, voire le devoir, de « réguler », doit être combattue.
Je suis défavorable à ce projet d’arrêté qui reconduit la chasse du fuligule milouin pour la saison 2026-2027.
Le contexte de conservation de cette espèce devrait conduire à privilégier sa protection plutôt que la possibilité de prélever jusqu’à 5 000 individus. Lorsqu’une population sauvage connaît un état de conservation préoccupant, on ne devrait pas continuer à autoriser sa chasse tout en affirmant vouloir favoriser son rétablissement.
La priorité devrait être de permettre aux populations de se reconstituer et de poursuivre leur suivi scientifique sans ajouter une pression supplémentaire (la chasse).