Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4310 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 17h31
    Comment peut-on autoriser la chasse du Milouin, ou autres espèces après tous ces épisodes caniculaires du printemps/été 2026, et ce également sur une grande partie de l’Europe. Étant photographe ornithologique, les zones humides (zones naturelles protégées entre autres ) que je côtoie pour ma passion en Normandie, je dis bien en Normandie, rencontres un assèchement terrible. Le résultat est triste à voir, de très nombreuses espèces sont quasi, voire totalement absentes cette année ! Et toute la biodiversité est en souffrance. Ce triste constat est concret basé sur des 100e d’heures d’observation. Laissons un peu de répit à la faune, il y a bien d’autres loisirs que la chasse pour ce défouler.
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 17h30
    Favorable à cette chasse adaptative qui permet de protéger la ressource sur c’est deux espèces.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 17h28
    Espèce vulnérable en Europe et en déclin en France (3000 couples) De plus, il serait bien de prendre en compte la baisse de la pluviosité actuelle sur l’hexagone
  •  Quel est ce besoin de tuer tout ce qui bouge?, le 10 août 2026 à 17h26
    La chasse est une activité archaïque qui n’a plus lieu d’être. La sécheresse, les canicules et les incendies se chargent de réduire le nombre d’animaux sauvages pas besoin des chasseurs.
  •  Maintien de l’interdiction de sa chasse !, le 10 août 2026 à 17h26
    Avis DÉFAVORABLE à la reprise de la chasse du Fuligule milouin. Cette espèce reste fragile et les recommandations scientifiques préconisent de ne pas reprendre la chasse tant que son état de conservation ne montre pas de rétablissement durable.
  •  Favorable à la chasse du Mulouin, le 10 août 2026 à 17h22
    Je suis favorable à la chasse du milouin, car il s’agit d’une espèce dont les effectifs sont en pleine croissance et qui est de plus en plus fréquemment observée.
  •  Pourquoi je suis opposée à la chasse du Fuligule milouin ?, le 10 août 2026 à 17h22
    C’est une espèce en danger, et la proposition de la France est en contradiction avec les recommandations européennes. Sur quoi repose le chiffre avancé de 5000 "à tuer" ? sur le seul rêve des chasseurs ?
  •  AVIS FAVORABLE , le 10 août 2026 à 17h21
    Je suis favorable
  •  Figule milouin, le 10 août 2026 à 17h21
    FAVORBLE A LA CHASSE DU FIGULE MILOUIN.
  •  avis défavorable, le 10 août 2026 à 17h20
    Le fuligule milouin est une espèce classée “vulnérable” sur la liste rouge mondiale de l’UICN, ce qui signifie qu’il est menacé de disparition à moyen terme. Sa situation est tout à fait préoccupante en Europe où ses effectifs ont diminué de 30% en 15 ans. Au vu de ce déclin important, la Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, ou a minima d’interdire le tir des femelles. La France doit appliquer cette recommandation et mettre en œuvre un moratoire sur la chasse du fuligule milouin. Comme le souligne l’avis scientifique rendu par le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative), les modalités prévues par l’arrêté ne sont pas compatibles avec les recommandations des instances européennes. Enfin, la gestion adaptative d’une espèce migratrice comme le milouin n’a de sens qu’au niveau européen et ce n’est pas à la France de fixer unilatéralement un plafond, d’autant plus que le chiffre de 5 000 ne repose sur aucune base scientifique. Et je ne vois pas au nom de quoi, si ce n’est de leur plaisir de tuer, les chasseurs devraient "gérer" le fuligule milouin : est-ce une espèce invasive ? NON. Est-ce une espèce susceptible de provoquer des dégâts ? NON. Alors bien au contraire il faut donc cesser de la chasser pour permettre aux générations futures de pouvoir encore l’observer. Merci de prendre en compte les avis argumentés.
  •  Chasse du fuligule milouin , le 10 août 2026 à 17h18
    Je suis pour la chasse du fuligule milouin avec un cotât
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 17h17
    IL y a bien assez actuellement de causes de mortalité de toute la faune sans y ajouter les chasseurs ! Je lis dans un avis favorable : " les experts assis sur leur chaise ne connaissent rien à ce qu’il ce (sic) passe dehors, moi j’y suis et je peux vous le dire que le milouin est très présent". Et alors ? tant mieux, en quoi est-ce un argument pour le tuer ? il y a déjà tant d’espèces disparues … Quelle facilité pour tuer, chez nos décideurs : comme si cela était une vraie solution ! Il y a bien des chasseurs pour vouloir continuer à chasser en Gironde, dans les zones sinistrées par les incendies ! Alors, pas vraiment besoin de les écouter …
  •  FAVORABLE, le 10 août 2026 à 17h15
    Nous pratiquons de plus en plus le maintien en eau toute l’année des territoires et nous en voyons les bienfaits sur les différentes espèces rencontrées. Il faut, bien entendu, privilégier le prélèvement des mâles.
  •  Favorable, le 10 août 2026 à 17h15
    Je suis favorable à la chasse du canard milouin
  •  fuligule milouin, le 10 août 2026 à 17h15
    je demande que cette espèce ne soit plus considérée comme chassable.
  •  Favorable., le 10 août 2026 à 17h12
    L’ espèce est en bon état de conservation..
  •  Avis favorable , le 10 août 2026 à 17h10
    C’est un article important pour le suivis de la chasse du fuligule milouin
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 17h10
    Je suis favorable à la chasse du milouin c’est un oiseaux qui ce porte très bien que l’on peut observer de plus en plus
  •  Avis défaroble, le 10 août 2026 à 17h09
    Je souhaite que cette espèce ne soit plus chassée Trop d’animaux sont tués au cours de la chasse
  •  Avis favorable ar projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 10 août 2026 à 17h08

    Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

    Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

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