Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3231 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 09h17
    En quoi chasser une espèce qui est déjà en danger est cohérent ? Avis défavorable.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 09h17
    Écoutons un peu les scientifiques qui sont des experts dans leur domaine au lieu de se croire au dessus d’eux. La vanité des hommes va entraîner la chute de l’humanité.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 09h14
    Espèce vulnérable, doit être protégée. C’est l’intérêt général contre l’ intérêt de quelques chasseurs.
  •  Avis favorable , le 8 août 2026 à 09h13
    La gestion adaptative est permet de répondre aux enjeux de conservation de l’espèce tout en conservant une activité cynégétique qui permet de suivre l’évolution de la population grâce a la lecture d’ailes des oiseaux tués. J’émets un avis favorable
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 09h12
    Laissons les espèces en liste rouge tranquille. Le lobby de la chasse n’a cas se tenir tranquille.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 09h11
    Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté. Il me paraît profondément incohérent de continuer à autoriser la chasse du Fuligule milouin alors que les scientifiques et les experts européens recommandent justement de réduire au maximum la mortalité liée à la chasse, voire de l’interdire tant que l’espèce ne s’est pas durablement rétablie. Le quota de 5 000 oiseaux, présenté comme une mesure de gestion « adaptative », ne peut pas être considéré comme une réponse satisfaisante lorsque les modélisations montrent qu’un quota nul est le seul scénario permettant de garantir une évolution positive de la population. Quant au tir « préférentiel » des mâles, il ne constitue pas une véritable protection puisqu’il n’empêche pas le prélèvement des femelles. Je trouve donc particulièrement absurde de chercher à maintenir une activité de chasse alors que les recommandations scientifiques vont dans le sens inverse. Si nous disposons de connaissances suffisamment claires pour savoir quelles mesures favorisent le rétablissement de l’espèce, il est temps de les appliquer réellement. Je demande donc que ce projet soit abandonné et que les décisions reposent enfin sur les recommandations des scientifiques et des experts, avec pour priorité le rétablissement durable du Fuligule milouin plutôt que le maintien de sa chasse.
  •  fuligule milouin, le 8 août 2026 à 09h11
    Avis défavorable . On ne chasse pas une espèce en danger . Protection stricte nécessaire .
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 août 2026 à 09h09
    Ce projet cadre cette chasse. Le quota fixé est en adéquation avec l’espèce. Un suivi quotidien permet une connaissance précise pour respecter le quota !
  •   gestion adaptative du milouin et de la tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 09h07

    Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.

    • Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt).

  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 09h06
    Peut-on écouter les scientifiques qui ne recommandent pas cette chasse tant que les populations ne sont pas rétablies durablement
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 09h06
    Pas de prélèvement sur une espèce vulnérable ! Qui peut garantir le respect d’un quota basé sur du déclaratif uniquement ?
  •  MC Gasia , le 8 août 2026 à 09h03
    Avis très défavorable- espèce vulnérable
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 09h03
    Avis défavorable. Qu’est-ce qui peut justifier la chasse d’un animal dont la population est en danger ? Aucun individu ne doit être prélevé, pour plusieurs années, d’autant que les conditions climatiques et la sécheresse ont sans doute impacté négativement sa reproduction.
  •  Avis favorable , le 8 août 2026 à 09h02
    Une pratique cynégétique encadré via chasszdapt. N’aura pas d’impact majeur sur la population. Un suivi rigoureux sur les airs de reproduction et d’hivernage permettra d’encadrer et de faire évoluer les modalités de pratiques cynégétique si nécessaire. L’impact majeur sur ces espèces est la gestion de leur milieu (gestion de l’eau par exemple)
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 août 2026 à 09h01
    Ce projet détermine strictement et encadre cette chasse. Le quota fixé est en adéquation avec l’espèce. La date d’ouverture est conforme à l’avis du CEGA. Les chasseur sont avant tous prélèvements capables de reconnaitre le mâle des femelles. Un suivi quotidien permet une connaissance précise pour respecter le quota !
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 09h01
    Est-ce qu’on pourrait écouter les scientifiques ! Ils préconisent une interdiction complète, ou au minimum une interdiction du prélèvement des femelles, tant que les populations ne sont pas durablement rétablies.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 08h58

    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté autorisant la chasse de 5 000 fuligules milouins pour la saison 2026-2027.

    Le fuligule milouin est une espèce classée vulnérable, dont l’état de conservation reste préoccupant. Dans ce contexte, autoriser la mise à mort de plusieurs milliers d’individus pour une activité de loisir me paraît difficilement compatible avec les objectifs de préservation et de rétablissement de l’espèce.

    Le Comité d’experts sur la gestion adaptative souligne par ailleurs l’importance de préserver les femelles. Or, le projet se contente d’inciter les chasseurs à privilégier les mâles, sans interdire le prélèvement des femelles.

    Le dispositif de contrôle me semble également insuffisant : les prélèvements reposent notamment sur les déclarations effectuées par les chasseurs via ChassAdapt, tandis que la photographie de l’oiseau abattu n’est que recommandée.

    À l’heure où l’effondrement de la biodiversité impose de réduire les pressions exercées sur les espèces sauvages, le principe de précaution devrait conduire à suspendre la chasse du fuligule milouin plutôt qu’à autoriser 5 000 prélèvements supplémentaires.

    Je demande donc que ce projet d’arrêté ne soit pas adopté et que la chasse du fuligule milouin soit suspendue.

  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 08h57
    Je suis opposée à la chasse du filigule milouin. Quelle indécence de continuer à tuer des animaux pour le plaisir de quelques uns alors que la biodiversite est entrain de disparaître. Et les "régulations" ne sont que des excuses pour continuer le massacre.
  •  Favorable , le 8 août 2026 à 08h53
    avorable, le 8 août 2026 à 08h47 Faborable car les chasseurs sont les seuls capables de gérer en toute connaissance de cause
  •  Avis favorable , le 8 août 2026 à 08h53
    Avis favorable au maintien de la chasse du fuligule milouin. Le dispositif mis en place est intelligent.
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