Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE - DE LA PART DES SANS VOIX, le 17 août 2026 à 09h44

    Nous, LES AUTRES, qui ne sommes PAS du tout chasseurs, pas écologistes non plus, mais qui sommes de simples humains gentils, bienveillants, ouverts, compréhensifs, intelligents, sensibles, et de bonne volonté de surcroit, dans la population courante, vieillards, hommes, femmes, mères de famille, petits enfants, bébés, nous demandons absolument (et nous nous permettons de réitérer cette demande, et d’insister longuement, beaucoup, énormément, à de nombreuses reprises) à ce que la nature soit intégralement protégée.
    Elle n’appartient pas qu’aux chasseurs.

    C’est le patrimoine de TOUS, mais des animaux AUSSI ET SURTOUT.

    Nous avons le droit de donner notre avis.

    Nous voulons une nature préservée, c’est du simple bon sens, compte tenu de ce qui nous attend si nous ne faisons rien ( extinction massive des espèces en cours et largement documentée par le monde scientifique qui n’arrête pas d’alerter , et tout ce qui va en découler : famines ? Canicules ? Tempêtes ? Incendies ? )

    Nous demandons solennellement, et c’est notre droit, à ce que la nature soit réellement respectée et protégée.

    Actuellement, on se moque de la population, et on fait fi de son avis.

    Nous demandons également le droit de nous promener dans la campagne sans prendre le risque de recevoir un coup de fusil "perdu".

    La Terre n’est pas qu’aux chasseurs.

    Messieurs, respectez tout le monde.

    Nous n’avons pas de fusil.

    Aussi, notre avis va-t-il compter ?
    Il n’y a que ceux qui ont un fusil qui parviennent à se faire entendre ?

  •  Avis très défavorable, le 17 août 2026 à 09h43
    Les travaux les plus récents mandatée par la Commission européenne montrent que la population reste fragile. Ainsi, les experts ne recommandent pas une reprise progressive des prélèvements mais préconisent une interdiction complète de la chasse tant que la population ne montre pas des signes clairs de rétablissement. Ce projet d’arrêté retient uniquement l’amélioration récente de certains indicateurs démographiques, mais écarte les recommandations qui l’accompagnent. Une fois de plus le Gouvernement néglige les avis scientifiques pour privilégier les intérêts des chasseurs qui ne représentent qu’une petite minorité de citoyens. Le projet prévoit de privilégier le prélèvement des mâles mais cette mesure n’est qu’une simple recommandation et rien n’interdit réellement le tir des femelles d’autant qu’ aucun contrôle sérieux des activités de chasse n’est mis en œuvre. Par ailleurs, aucune politique nationale ambitieuse de restauration des habitats de reproduction n’a été engagée, alors que les experts européens rappellent que cette condition est indispensable au rétablissement durable de l’espèce. Enfin la sécheresse, qui affecte massivement et durablement les plans d’eau devrait conduire à suspendre la chasse à tous les oiseaux d’eau.
  •  AVIS HAUTEMENT DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 09h43

    Nous, qui ne sommes PAS du tout chasseurs, pas écologistes non plus, mais qui sommes de simples humains gentils, bienveillants, ouverts, compréhensifs, intelligents, sensibles, et de bonne volonté de surcroit, dans la population courante, vieillards, hommes, femmes, simples mères de famille, petits enfants, bébés, nous demandons absolument (et nous nous permettons de réitérer cette demande, et d’insister longuement, beaucoup, énormément, à de nombreuses reprises) à ce que la nature soit intégralement protégée.

    Elle n’appartient pas qu’aux chasseurs.

    C’est le patrimoine de TOUS, mais des animaux AUSSI.

    Nous avons le droit de donner notre avis.

    Nous voulons une nature préservée, c’est du simple bon sens, compte tenu de ce qui nous attend si nous ne faisons rien ( extinction massive des espèces en cours et largement documentée par le monde scientifique qui n’arrête pas d’alerter , et tout ce qui va en découler : famines ? Canicules ? Tempêtes ? Incendies ? )

    Nous demandons solennellement, et c’est notre droit, à ce que la nature soit réellement respectée et protégée.

    Actuellement, on se moque de la population, et on fait fi de son avis.

    Nous demandons également le droit de nous promener dans la campagne sans prendre le risque de recevoir un coup de fusil "perdu".

    La Terre n’est pas qu’aux chasseurs.

    Messieurs, respectez tout le monde.

    Nous n’avons pas de fusil.

    Aussi, notre avis va-t-il compter ?
    Il n’y a que ceux qui ont un fusil qui parviennent à se faire entendre ?

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 09h41
    Moi aussi, je suis une mère de famille, nous sommes nombreuses, et très inquiètes de ce que nous allons laisser à nos enfants. Les fusils pourraient-ils être posés, afin que nous puissions nous promener en paix dans la campagne, sans danger ? Les fusils pourraient-ils être posés pour que nous parlions entre humains de force égale ? J’ai peur des fusils. Pas vous ? Le port d’un fusil ne donne pas plus de droits, ni plus de force de conviction (de pression?) Il me semble urgent que, compte tenu des enjeux climatiques, il faille protéger la nature. PROTÉGEZ DONC LA NATURE, mais pour de vrai. ET SANS FUSIL S’IL VOUS PLAÎT, si vous en êtes capables, messieurs.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 09h40
    Pour quelles raisons s’autorisent-on à tuer ces animaux ? Leur présence est -elle un danger pour l’homme ou pour une de ces activités ?
  •  AVIS DEFAVORABLE - Il est grand temps de protéger la nature -, le 17 août 2026 à 09h40
    Je suis une simple, très simple mère de famille, très très inquiète de ce que nous allons laisser à nos enfants. Les fusils pourraient-ils être posés, afin que nous puissions nous promener en paix dans la campagne, sans danger ? Les fusils pourraient-ils être posés pour que nous parlions entre humains de force égale ? J’ai peur des fusils. Pas vous ? Le port d’un fusil ne donne pas plus de droits, ni plus de force de conviction (de pression?) Il me semble urgent que, compte tenu des enjeux climatiques, il faille protéger la nature. PROTÉGEZ DONC LA NATURE, mais pour de vrai. ET SANS FUSIL S’IL VOUS PLAÎT, si vous en êtes capables, messieurs.
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 09h38
    Je suis mère de famille, tranquille, simple, et actuellement très inquiète de ce que nous allons laisser à nos enfants. Les fusils pourraient-ils être posés, afin que nous puissions nous promener en paix dans la campagne, sans danger ? Les fusils pourraient-ils être posés pour que nous parlions entre humains de force égale ? J’ai peur des fusils. Pas vous ? Le port d’un fusil ne donne pas plus de droits, ni plus de force de conviction (de pression?) Il me semble urgent que, compte tenu des enjeux climatiques, il faille protéger la nature. PROTÉGEZ DONC LA NATURE, mais pour de vrai. ET SANS FUSIL S’IL VOUS PLAÎT, si vous en êtes capables, messieurs.
  •   AVIS DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à , le 17 août 2026 à 09h38
    Bonjour, Je suis contre ce projet, les animaux ont assez souffert, cette ete, avec le feu, manque d’eau, puis les chasseurs qui les détruisent. Les animaux ont une role essentiel pour la biodiversité. Chaque animal a le droit de vivre en paix, notre planete ne nous appartient pas. Ce n’est pas à nous de décider qui doit vivre ou mourir. La nature se régule elle meme pas besoin de chasseurs. C’est un canard plongeur se nourrit principalement d’insectes, de mollusques, de têtards, de petites grenouilles, de petits poissons.
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 09h37
    Je suis une mère de famille, tranquille, et j’aime la nature. Je suis très inquiète de ce que nous allons laisser à nos enfants. Les fusils pourraient-ils être posés, afin que nous puissions nous promener en paix dans la campagne, sans danger ? Les fusils pourraient-ils être posés pour que nous parlions entre humains de force égale ? J’ai peur des fusils. Pas vous ? Le port d’un fusil ne donne pas plus de droits, ni plus de force de conviction (de pression?) Il me semble urgent que, compte tenu des enjeux climatiques, il faille protéger la nature. PROTÉGEZ DONC LA NATURE, mais pour de vrai. ET SANS FUSIL S’IL VOUS PLAÎT, si vous en êtes capables, messieurs.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 09h37
    Je suis mère de famille, et vraiment très très inquiète de ce que nous allons laisser à nos enfants. Les fusils pourraient-ils être posés, afin que nous puissions nous promener en paix dans la campagne, sans danger ? Les fusils pourraient-ils être posés pour que nous parlions entre humains de force égale ? J’ai peur des fusils. Pas vous ? Le port d’un fusil ne donne pas plus de droits, ni plus de force de conviction (de pression?) Il me semble urgent que, compte tenu des enjeux climatiques, il faille protéger la nature. PROTÉGEZ DONC LA NATURE, mais pour de vrai. ET SANS FUSIL S’IL VOUS PLAÎT, si vous en êtes capables, messieurs.
  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 09h36
    Même encadrée, la chasse du fuligule milouin ne convient pas au respect de sa protection
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 09h36
    Je suis défavorable au maintien des dispositions prises l’année dernière. L’espèce est en déclin, c’est donc que ces dispositions ne sont pas efficaces. Il faut plus de protection et pas de prélèvement du tout.
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 09h34
    Quelqu’un qui aime la nature, la préserve, sans tirer avec un fusil.
  •  ARRETE MILOUIN, le 17 août 2026 à 09h34
    Je suis favorable au maintien des dispositions prises l’année dernière qui encadre un prélèvement responsable
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 09h33
    Travaillons à la restauration des habitats, puis à l’admiration silencieuse et pacifiée de tous les animaux. En posant les fusils, évidemment.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 09h32
    Suivons les préconisations des scientifiques.
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 09h31
    Suivons les préconisations de la LPO.
  •  Avis défavorable, c’est une question de bon sens, le 17 août 2026 à 09h30
    SOYONS TOUS CONTRE la chasse du fuligule milouin pour cause de déclin de l’espèce.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 09h29
    JE SUIS CONTRE ABSOLUMENT. IL EST GRAND TEMPS DE PROTEGER LES ESPACES NATURELS ET LA FAUNE.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 09h28
    Chasseurs, devenez vraiment des bienfaiteurs pour la nature, abandonnez vos fusils. La France pourra alors s’enorgueillir d’avoir de vrais protecteurs de la faune et de la flore.
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