Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3760 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis FAVORABLE , le 9 août 2026 à 12h05
    Je suis pour la gestion adaptative du milouin
  •  avis défavorable , le 9 août 2026 à 12h01
    avis défavorable
  •  Avis favorable, le 9 août 2026 à 11h56
    Je suis pour dans les limites définies par le CEGA
  •  AVIS TOTALEMENT DÉFAVORABLE, le 9 août 2026 à 11h50

    Donnons plutôt la paix et la tranquillité à tous les vivants.

    Traquer au fusil ou avec d’autres méthodes n’est pas de la préservation.

    Si on aime la nature, on la préserve vraiment, et totalement.

    C’est cela qu’il faut transmettre aux enfants.

  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 11h50
    A l’heure où la biodiversité s’effondre et où les oiseaux payent un lourd tribut au dérèglement climatique, je trouve honteux que la chasse de loisir soit encore permise sur des espèces menacées. Montrons que la France ne souhaite plus être le mauvais élève de l’Europe en matière de protection des espèces et de soumission au lobby des chasseurs !
  •  AVIS TOTALEMENT DÉFAVORABLE, le 9 août 2026 à 11h49

    Donnons plutôt la paix et la tranquillité à tous les vivants.

    Traquer au fusil ou avec d’autres méthodes n’est en rien de la préservation.

    Si on aime la nature, on fait ce qu’il faut pour la préserver vraiment, et totalement.

    C’est cela qu’il faut transmettre aux enfants.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 août 2026 à 11h46
    Il est plus que temps de protéger les espèces vulnérables comme le fuligule milouin. La biodiversité ne diminue pas , elle s’effondre ! La protection d’une espèce vulnérable devrait primer sur la possibilité de continuer à la chasser. La chasse est un loisir pas une science pas un besoin de première nécessité.
  •  FAVORABLE AU PROJET, le 9 août 2026 à 11h45
    La gestion adaptative reste et restera la meilleure solution pour le prélèvement
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 11h44
    La chasse adaptative du fuligule milouin est une hypocrisie face au déclin marqué de ses populations en Europe (chutées de près de 30 % en seize ans) et sur l’avis des experts européens qui préconisent un moratoire total. La population de ce canard plongeur est classée vulnérable en Europe, et les experts estiment qu’un quota de prélèvement nul est le seul scénario garantissant une croissance positive. Le quota de 5 000 oiseaux fixé en France contredit les recommandations des instances scientifiques de la Commission européenne, qui jugent l’arrêt de la chasse indispensable. L’invitation à un tir sélectif des mâles n’est pas contraignante et n’empêche pas le prélèvement accidentel ou intentionnel de femelles, fragilisant encore la reproduction de l’espèce. La dégradation et l’assèchement des zones humides menacent l’espèce ; la réduction de la mortalité par la chasse constitue le levier le plus rapide et le plus efficace à court terme en attendant la restauration des milieux.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 9 août 2026 à 11h44
    je suis FAVORABLE pour que le fuligule milouin dans les proportions fixées par l’arrêté
  •  DÉFAVORABLE, le 9 août 2026 à 11h43
    Suivez les recommandations des scientifiques, n’autorisez pas cette chasse. C’est pas compliqué. Les populations souffrent des canicules, des sécheresses, laissons-leur du répit.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 9 août 2026 à 11h39
    je suis FAVORABLE, les experts jugent que la situation du fuligule milouin c’est améliorée et qu’ il est possible de chasser cette espèce suivant le cota qui est défini .
  •  NON !, le 9 août 2026 à 11h36
    Je suis défavorable à cette action malfaisante. Il y a bien d’autres choses à faire sur cette planète plutôt que tuer ces animaux qui n’ont rien demandé à personne.
  •  FAVORABLE à la chasse du milouin , le 9 août 2026 à 11h36
    Etant chasseur dans une zone de reproduction, on a vu naître des oiseaux sur certains étangs cette année. L’année dernière le quota a été rempli malgré une migration tardive sur notre secteur. Les oiseaux sont encore présents.
  •  Défavorable a la chasse du fuligule milouin , le 9 août 2026 à 11h36
    Les scientifiques disent non ! Ça ne suffit pas pour comprendre ?
  •  Favorable , le 9 août 2026 à 11h35
    Favorable à la chasse adaptatives du milouin
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 11h35
    Se prétendre adepte de la biodiversité et de la protection animale et soutenir les lobbies des chasseurs dans leur volonté de détruire le vivant pour leur seul plaisir est un non sens . Mais la population française a l’habitude des mensonges gouvernementaux . On voit ce que ça donne avec le réchauffement climatique.
  •  Défavorable à la chasse du fuligule miloin , le 9 août 2026 à 11h30
    Contre la chasse du fuligule miloin qui est une espèces menacée. La chasse adaptative, qui vise à moduler les prélèvements d’espèces selon leur état de conservation, légitime le tir d’espèces en déclin, repose sur des données scientifiques souvent incertaines et sert de compromis politique au détriment de la biodiversité. Autoriser des prélèvements sur des populations d’oiseaux dont les effectifs baissent accentue leur vulnérabilité. En cas de doute sur l’état d’une population sauvage, la gestion adaptative choisit de fixer des quotas plutôt que d’interdire totalement la chasse.
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 11h28
    Comment peut on prétendre être les défenseurs de la nature avec un fusil sur le dos ? Sauvez le fuligule milouin !
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 9 août 2026 à 11h26
    Je suis contre la chasse de cette espèce, à l’heure du dérèglement climatique et de ces conséquences extrêmes, il convient de travailler sur une solution pour l’équilibre de la biodiversité faune et flore faisant appel aux prédateurs naturels, pas ceux armés d’un fusil.
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