Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 5527 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Chasse du fuligule milouin, le 11 août 2026 à 07h48
    Je suis pour cette chasse en contrepartie nous devons faire preuve d’une grande rigueur sur la gestion des quotas
  •  Oui à la chasse du milouin , le 11 août 2026 à 07h47
    Oui à la chasse du milouin avec des quotas mis en place afin de préserver l’espèce tout en continuant à la chasser.
  •  Pour , le 11 août 2026 à 07h46
    Bonjour, Je suis pour cette chasse réglementé pour cette espèce.
  •  Favorable , le 11 août 2026 à 07h43
    Je suis favorable à la chasse adaptative du Fuligule milouin, l’expérimentation de la saison dernière est une réussite et doit être réitérée
  •  Favorable à la chasse , le 11 août 2026 à 07h42
    Oui à la chasse du milouin
  •  Favorable à la chasse , le 11 août 2026 à 07h40
    Le quota de 5000 de la dernière année de chasse a était respecté et atteint ce qui prouve la valeur des chasseurs à respecter les règles instaurées et également que la population de milouin est présente en nombre suffisant sur notre territoire
  •  Favorable, le 11 août 2026 à 07h40
    Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé • La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. • Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. • Grâce à ChassAdpt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée. • Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements. • Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche. • Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce. • Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt) • Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable • Le projet permet d’acquérir des données sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, données indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de de l’espèce au fil des années. • La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable. • Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce. • Le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin• Le report au 1er octobre de la date d’ouverture est conforme à l’avis du CEGA• Les chasseurs concernés par cette chasse spécialisée sont tout à fait aptes à identifier les oiseaux avant tout prélèvement, entre mâles et femelles • Le suivi quotidien des prélèvements apporte une connaissance précise et transparente de la chasse du fuligule milouin. • Le projet favorise le prélèvement des mâles, conformément aux recommandations du CEGA.
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 11 août 2026 à 07h39
    Je suis pour la participation
  •  FAVORABLE, le 11 août 2026 à 07h34
    Avis favorable à la chasse du fuligule milouin dans le cadre d’une gestion adaptative avec quotas.
  •  Milouin, le 11 août 2026 à 07h30

    FAVORABLE

    Le suivi des espèces est également encadré par les chasseurs et les amoureux de la nature. Ce qu’il faut comprendre c’est que les chasseurs adaptent leurs prélèvements, démarche positive. L’adaptation des prélèvements pour d’autres espèces a parfaitement fonctionné (lièvre et faisan par ex). Ce que je trouve désolant, afin d’argumenter, c’est le massacre des espèces suivi en France, pour exemple la caille. Les chasseurs français adaptent la chasse mais elles sont capturées vivantes AU FILET et vendues sur les marchés nord africain par centaines de milliers ! Tous les reportages sont sur YouTube.

  •  Filigule miloin , le 11 août 2026 à 07h23
    Avis favorable mais avec respect d’un cotas en fonction de la quantité afin de préserver largement l’espèce.
  •  la chasse du fuligule, le 11 août 2026 à 07h17
    DÉFAVORABLE
  •  Avis défavorable à l’arrêté encadrant la chasse du filigule milouin , le 11 août 2026 à 07h11
    Avis défavorable à l’arrêté encadrant la chasse du filigule milouin, espèce utile et en voie d’extinction. Il est temps de préserver le peu d’espèces qui restent sur cette terre avant qu’il ne soit trop tard
  •  Défavorable , le 11 août 2026 à 07h10
    Il fait avoir le courage politique de voir la chasse comme un héritage du 18 eme siècle périmé au XXI a l’heure où l’homme conduit l’avant dernière grande extinction avant la sienne propre. Laissons un monde vivable à nos enfants, où ils puissent encore s’extasier
  •  Défavorable , le 11 août 2026 à 07h00
    Dès qu’une population animale arrive à retrouver un petit équilibre de sa population, il faut la donner aux chasseurs. C’est totalement absurde et intolérable
  •  Milouin, le 11 août 2026 à 06h22
    Favorable a la chasse du milouin avec un cota
  •  Avis défavorable, le 11 août 2026 à 06h07
    La fuligules est une espèce menacée, qui ne doit donc pas être chassée mais au contraire protégée. De plus, ce texte ne respecte pas jusqu’au bout ce que les études scientifiques préconisent. Le quotas de 5000 oiseaux n’est pas conforme. Comment à t il été calculé ? Alors même que au niveau européen, les experts préconisent d’interdir complètement la chasse des fuligules !!
  •  Foutez leur la paix, le 11 août 2026 à 05h56
    Non à la chasse Respecte du vivant
  •  Avis défavorable , le 11 août 2026 à 05h47
    Le fuligule milouin est une espèce qui subit un déclin important et est donc considérée comme menacée d’extinction. Le chasser serait le faire disparaître pour de bon à un moment où la biodiversité est en grand danger.
  •  Avis favorable , le 11 août 2026 à 04h17
    La gestion adaptative est la meilleure façon de gérer une espèce chassable. Elle permet d’en apprendre énormément sur l’évolution des populations (répartition, âge avec les lectures d’ailes, ratio des sexes, etc) en peu de temps.
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