Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3868 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
AVIS DÉFAVORABLE → Le fuligule milouin est une espèce vulnérable, dont les populations ont connu un déclin important. Dans ce contexte, autoriser plusieurs milliers de prélèvements supplémentaires nous semble incompatible avec un objectif de restauration de l’espèce.
→ Les experts recommandent de préserver particulièrement les femelles, essentielles à la dynamique de la population. Pourtant, le projet prévoit seulement de « privilégier » le prélèvement des mâles : tuer des femelles restera donc autorisé.
→ Le dispositif de suivi repose largement sur les déclarations des chasseurs. Les oiseaux tués devront être enregistrés dans ChassAdapt, mais la photographie du spécimen n’est que recommandée.
→ La chasse est ici une activité de loisir. Face au déclin de la biodiversité, nous estimons que la protection d’une espèce vulnérable devrait primer sur la possibilité de continuer à la chasser.
AVIS DÉFAVORABLE → Le fuligule milouin est une espèce vulnérable, dont les populations ont connu un déclin important. Dans ce contexte, autoriser plusieurs milliers de prélèvements supplémentaires nous semble incompatible avec un objectif de restauration de l’espèce.
→ Les experts recommandent de préserver particulièrement les femelles, essentielles à la dynamique de la population. Pourtant, le projet prévoit seulement de « privilégier » le prélèvement des mâles : tuer des femelles restera donc autorisé.
→ Le dispositif de suivi repose largement sur les déclarations des chasseurs. Les oiseaux tués devront être enregistrés dans ChassAdapt, mais la photographie du spécimen n’est que recommandée.
→ La chasse est ici une activité de loisir. Face au déclin de la biodiversité, nous estimons que la protection d’une espèce vulnérable devrait primer sur la possibilité de continuer à la chasser.
Alors qu’on constate un déclin de l’avifaune de 25% dans l’Europe au cours de ces 40 dernières années, que ces oiseaux sont autant menacés sur le front du climat que sur celui du manque de ressources et d’habitats, nous voudrions continuer à chasser et tuer ces espèces.
Cela n’est d’aucune utilité sur leur régulation puisqu’en déclin, ils n’ont donc pas besoin, en plus de cela, d’être mis sous pression par une quelconque gestion cynégétique.
Le fuligule milouin est un oiseau classé comme étant "vulnérable" sur la liste rouge de l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature), cela nous dit que cette espèce est en péril et est sensible aux menaces liés au activités humaines.
De ce classement s’ensuit les recommandations des experts européens chargés d’accompagner le rétablissement de l’espèce qui ne recommandent absolument pas la reprise de la chasse.
Le fuligule milouin est, certes, une espèce qui présente encore de nombreux individus dans le monde (tout est relatif bien entendu puisqu’ils sont majoritairement en déclin) mais cette classification sur liste Rouge nous montre la fragilité du maintien de ses populations dans le contexte actuel.
Un quota laissant la possibilité de tuer 5.000 individus ne peut qu’affaiblir cette espèce et si l’objectif n’est clairement pas de tous les tuer, laissant croire que 5.000 individus tués ne sera pas dérangeant, cela va tout de même créer un fort dérangement au sein des populations.
En plus de celà, nous avons du mal à croire à la mise en place d’un réel encadrement vis a vis des comportements allant à l’encontre de cet arrêté. Comment bavures et infractions seront-elles gérées sur un territoire aussi vaste?
Nous devons nous concentrer sur la préservation de ces espèces, du fuligule milouin, comme tant d’autres, pour que les générations futures puissent les observer avec autant de bonheur que notre génération actuelle.