Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 6547 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Non à la chasse , le 15 août 2026 à 08h37
    Dans un contexte d’effondrement de la biodiversite Nous devons protéger le vivant et cesser la chasse à tous les oiseaux d’eau.
  •  Défavorable à la chasse du fuligule miloin , le 15 août 2026 à 08h36
    La chasse adaptative par quota est un permis de tuer des espèces menacées, conduisant inévitablement à leur déclin. Chassadapt est déclaratif, impossible à contrôler. Le comptage des cadavres de fuligules miloins n’a aucun caractère scientifique. L’objectif de conservation est inadapté à la situation dramatique du vivant, qui exige le rétablissement des populations, en renonçant aux prélèvements des espèces fragiles.
  •  Favorable , le 15 août 2026 à 08h32
    Il y a des comptages à l’appui et pour la plupart des chasseurs, nous savons limiter nos prélèvements selon la nécessité.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 08h29
    Les populations de fuligules milouins restent très fragiles. Stop au carnage des chasseurs qui ne tuent que pour le plaisir . Avis très défavorable.
  •  Arrêté chasse fuligule milouin, le 15 août 2026 à 08h23
    Avis défavorable. Honte à cette chasse de loisirs qui perdure en mêlant des intérêts fédération de chasse et politique.
  •  Favorable , le 15 août 2026 à 08h17
    Les chasseurs sont les premiers à constater les variations de populations et savoir arrêter quand il le faut. Ne pas oublier que sans les chasseurs, il n’y aura plus d’endroits d’accueil pour les différents canards.
  •  AVIS DEFAVORABLE à la reprise de la chasse du Fuligule milouin., le 15 août 2026 à 08h06
    Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté autorisant la reprise de la chasse du Fuligule milouin. Les travaux récents de la Task Force on the Recovery of Birds montrent que la population demeure fragile et que son rétablissement reste incertain. Les scientifiques considèrent que la réduction de la mortalité liée à la chasse est aujourd’hui l’une des mesures les plus efficaces pour favoriser sa croissance. Ils recommandent ainsi de maintenir une interdiction complète de la chasse, ou à défaut d’éviter le prélèvement des femelles tant que la population ne s’est pas rétablie. Or, le projet d’arrêté retient seulement l’amélioration récente de certains indicateurs sans tenir compte de l’ensemble des recommandations scientifiques. La simple recommandation de privilégier le tir des mâles ne constitue pas une protection suffisante. En effet, rien n’empêche réellement le prélèvement des femelles, alors que leur protection pourrait avoir un effet déterminant sur le rétablissement de la population. Par ailleurs, la restauration des habitats de reproduction, indispensable à long terme, ne fait pas l’objet d’une politique nationale suffisamment ambitieuse. Il est donc prématuré de reprendre la chasse alors que les conditions nécessaires au rétablissement durable de l’espèce ne sont pas réunies. Je demande en conséquence l’abandon de ce projet d’arrêté et le maintien d’une protection stricte du Fuligule milouin jusqu’à son rétablissement durable.
  •  DEFAVORABLE !!, le 15 août 2026 à 07h58
    Les points d’eau sont au plus bas, n’ajoutons pas à la difficulté de survivre du Fuligule milouin
  •  olivieraymard0@gmail.com, le 15 août 2026 à 07h56
    Avis très défavorable ! Les chasseurs doivent absolument revoir leurs priorités ! Le gouvernement aussi !!!
  •  Avis très défavorable, le 15 août 2026 à 07h43
    On ne tue pas des populations en déclin. Et on écoute l’avis des scientifiques. Donc on interdit la chasse des Filigules milouin.
  •  NON À LA CHASSE AU FULIGULE MILOUIN !, le 15 août 2026 à 07h41
    NON À LA CHASSE AU FULIGULE MILOUIN !
  •  Avis très défavorable, le 15 août 2026 à 07h39
    On ne doit pas tuer des populations en déclin. Ça n’a pas de sens. Avis extrêmement défavorable.
  •  Défavorable, le 15 août 2026 à 07h32
    Quand arrêtera-t-on ce genre de pratique au prétexte du sport, du plaisir, de la tradition ? A-t-on vraiment besoin de chasser cette espèce ? Sommes-nous en risque de famine ? Il est grand temps de passer à un mode de vie sobre, à tous les niveaux. Prenons à la Nature ce dont nous avons besoin pour vivre, ni plus, ni moins.
  •  Totalement défavorable, le 15 août 2026 à 07h29
    Totalement défavorable !!!
  •  Favorable, le 15 août 2026 à 07h17
    Les chasseurs savent ce qu’ils ont à faire et connaissent le terrain et les espèces ,contrairement à certains qui ne connaissent que par la télé et les rumeurs.
  •  Mme, le 15 août 2026 à 06h18
    Totalement défavorable
  •  Défavorable , le 15 août 2026 à 05h58
    Les scientifiques demandent l’arrêt total de la chasse pour cette espèce en voix de disparition.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 02h05
    Pour la préservation de l’espèce et de la biodiversité dans son ensemble
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 01h47
    Laissez les animaux et la biodiversité en paix, surtout après l’été caniculaire que nous sommes entrain de vivre. Nous sommes des animaux humains !
  •  Defavorable, le 15 août 2026 à 01h36
    Avis défavorable à la chasse de cet oiseau. En voie de disparition.
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