Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3366 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Cette espèce est en déclin.
Malgré les évolutions récemment constatées pour certaines populations européennes, les éléments scientifiques les plus récents produits dans le cadre des travaux de la Task Force on the Recovery of Birds (TFRB) de la Commission européenne ne permettent pas de considérer que les conditions d’une reprise durable de la chasse sont aujourd’hui réunies.
Les analyses démographiques réalisées dans le cadre des travaux de la TFRB montrent que le déclin de la population de la voie de migration Nord-Est/Nord-Ouest Europe résulte principalement d’une diminution de la productivité et du succès reproducteur. Elles montrent toutefois également que, dans ce contexte, la mortalité liée à la chasse constitue le levier de gestion le plus efficace et le plus rapidement mobilisable, la réduction des prélèvements permettant d’améliorer rapidement la survie des jeunes femelles, identifiée comme le paramètre ayant le plus fort potentiel d’augmentation du taux de croissance de la population. Les auteurs concluent ainsi que, si la restauration des habitats constitue la priorité de long terme, la réduction de la pression de chasse demeure la mesure la plus efficace à court terme pour enrayer le déclin.
C’est précisément pour cette raison que les experts mandatés par la Commission européenne ne recommandent pas une reprise progressive de la chasse. Au contraire, ils proposent, dans le cadre du futur mécanisme européen de gestion adaptative des prélèvements, une interdiction complète de la chasse, ou à tout le moins du prélèvement des femelles, jusqu’à ce que la population présente des signes clairs de rétablissement. Leur modélisation montre en effet que seule la suppression de la mortalité cynégétique permet d’obtenir un taux de croissance démographique positif, quel que soit le scénario retenu.
La faune sauvage appartient à tous. Sa gestion devrait donc relever de l’intérêt général et des données scientifiques, pas uniquement des intérêts de ceux qui la chassent.
Et c’est justement là que le cas du Fuligule milouin devient intéressant : pour 2026-2027, un quota de 5 000 oiseaux est envisagé alors que les experts européens recommandent encore de suspendre la chasse de cette espèce dont l’état de conservation reste préoccupant ?? Où est la logique ? Nous avons besoin de tous les oiseaux pour sauver et reboiser la France qui brule. Du bon sens, de la tolérance et de la solidarité pour notre faune et flore sauvage.