Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 5760 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Avis DÉFAVORABLE au projet d’arrêté prévoyant l’autorisation de la chasse du Fuligule milouin, le 13 août 2026 à 11h12
    Les Fuligules milouins sont dans une situation très préoccupante voire menacés, comme clairement indiqué dans votre propre préambule. La seule conclusion logique possible est l’INTERDICTION stricte de leur chasse. Avis DÉFAVORABLE au projet d’arrêté et à toute forme de chasse de cette espèce.
  •  Opposition à la chasse au milouin , le 13 août 2026 à 11h12
    Les territoires sont déjà énormément impactés par l’activité humaine. Les conditions de vie pour toutes les espèces ne cessent d’être critique. Encore une fois, la chasse qui ne répond qu’à un loisir, va considérablement impacté une espèce en danger.
  •  avis défavorable, le 13 août 2026 à 11h11
    avis défavorable à ce projet qui dans sa présentation reconnait que le fuligule milouin est en état de conservation préoccupant. La logique et la prudence voudraient qu’un moratoire durable soit établi pour permettre peut-être la reconstitution de ses effectifs dans un contexte climatique lui-même très préoccupant. Au lieu de prendre cette décision courageuse, nos gouvernants poltrons caressent les chasseurs dans le sens de la plume en leur octroyant le droit de continuer le massacre. Ils devraient avoir honte !
  •  Défavorable à la chasse du fuligule miloin , le 13 août 2026 à 11h08
    La protection de la biodiversité est une priorité qui s’impose à tous. Chasser de manière responsable c’est renoncer strictement aux prélèvements cynégétiques des espèces menacées ou fragiles, tant que le rétablissement des populations n’a pas été constaté par des scientifiques indépendants. Le système de chasse adaptative par quota ne vise qu’à légitimer des prélèvements sur des espèces menacées, et ayant déjà subi un effondrement drastique. Rien à voir avec une gestion durable. Chassadapt est un outil basé sur la déclaration, rien de strict dans son encadrement, et n’a pour effet que d’accélérer le déclin des espèces en sursis, au lieu de les protéger. Seuls des scientifiques indépendants peuvent assurer un suivi objectif de l’espèce. L’utilisation de l’application Chassadapt n’assure que le suivi en temps réel des prélèvements déclarés et le respect du quota autorisé.en devient biaisé et illusoire. La gestion adaptative est une approche fondée sur des données contestables et un suivi scientifique subjectif des prélèvements. Le quota national ne permet pas de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée, il ne fait qu’accompagner le déclin sans objectif de rétablissement des populations. Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés ne peuvent pas garantir le respect strict des quotas. Ce projet ne répond pas aux exigences de conservation de l’espèce. Les chasseurs contribuent marginalement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo des animaux tués via ChassAdapt). Le projet permet d’acquérir des données sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, pour adapter soit disant les modèles de dynamique de population de de l’espèce au fil des années, alors que l’effondrement drastique des populations nous place dans la pénurie voire vers l’extinction des espèces menacées.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 11h08
    Je suis extrêmement défavorable à ce projet d’arrêté
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison 2026-2027, le 13 août 2026 à 11h06
    Avis favorable, La chasse adaptative est une bonne solution
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 11h04
    Alors que les populations de fuligules milouins ont fortement diminué, maintenir leur chasse, y compris celle des femelles, est contraire aux recommandations scientifiques. De plus, le suivi repose sur l’application Chass’Adapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs, ce qui pose une question évidente d’impartialité et d’indépendance du dispositif de contrôle.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 10h59
    Il s’agit d’une espèce vulnérable et les scientifiques sont d’accord sur le fait qu’une reprise de la chasse serait grandement prématurée
  •  Avis défavorable à la reprise de la chasse , le 13 août 2026 à 10h56
    Les experts (notamment dans les travaux de la Task Force on the Recovery of Birds) ne recommandent pas une reprise progressive des prélèvements. Au contraire, ils préconisent une interdiction complète de la chasse, ou au minimum du prélèvement des femelles, tant que la population ne montre pas des signes clairs de rétablissement. La réduction de la mortalité liée à la chasse demeure aujourd’hui la mesure la plus efficace pour favoriser le rétablissement de l’espèce. Une espèce menacée n’a pas vocation à être chassée et ce projet d’arrêté ne permet pas de garantir que les prélèvements envisagés sont compatibles avec l’état de conservation du Fuligule milouin. Il serait temps de tenir compte de l’avis des scientifiques
  •  Avis très défavorable, le 13 août 2026 à 10h55
    Ne pas chasser des espèces dont les effectifs ne cessent de diminuer semble de "bon sens", pour ceux qui utilisent cet argument pour décider. Les études scientifiques, elles, le prouvent avec certitude, pour la très grandes partie des espèces de zones humides qui ne cessent de diminuer… Encore une histoire de bon sens, ou plutôt de logique !
  •  DÉFAVORABLE, le 13 août 2026 à 10h51
    L’état de conservation dégradé de cette espèce ne justifie en rien une reprise des prélèvements. Il convient de réserver à la pratique de la chasse les espèces dont l’état de conservation n’est pas en question. DÉFAVORABLE
  •  Avis favorable , le 13 août 2026 à 10h50
    Avis favorable, pour la chasse de cet oiseau magnifique qui fera le bonheur des adeptes, tout en préservant l’espèce avec des quotas raisonnables. Ce n’est pas en interdisant à tout va qu’on avance. J’invite les anti tout à aller un peu plus loin dans leur réflexion que les posts de l’ASPAS.
  •  DEFAVORABLE, le 13 août 2026 à 10h49
    totalement DEFAVORABLE à la chasse du fuligule milouin.
  •  projet d’arrêtté du figule miloin , le 13 août 2026 à 10h48
    je suis favorable pour la saison 2026/2027
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 10h48
    Comme énoncé précédemment la population reste fragile, laissez les vivre !
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 10h46
    La reprise de la chasse n’est pas recommandée par les scientifiques spécialistes du sujet (voir notamment dans les travaux de la Task Force on the Recovery of Birds). La population de F. milouin reste fragile ; la suppression de la mortalité liée à la chasse demeure aujourd’hui la mesure la plus efficace pour favoriser le rétablissement de l’espèce. Ce projet d’arrêté ne permet pas de garantir que les prélèvements envisagés soient compatibles avec l’état de conservation de cette espèce.
  •  Défavorable, le 13 août 2026 à 10h46
    La France a déjà autorisé la chasse de nuit, une abérration totale qui favorise la destruction des 3/4 de gibier d’eau ! (Merci D. Voinet) et s’imagine qu’elle peut contrôler les prélèvements règlementés !!! ça me fait doucement rigoler si j’en avais encore envie par les temps qui courent et l’éradication systématique des insectivores par les pesticides, le changement climatiques, sa sécheresse et ses canicules persistantes ! Comment peut-on encore tolérer la chasse, non seulement du fuligule milouin, en ces temps où l’on se demande si nous aurons encore de l’eau potable demain où si nos maison et notre environnement ne partirons pas en fumée? N’y a -t-il pas mieux à faire que de veiller à satisfaire ces fusillots privilégiés alors que notre avifaune disparaît avec ses milieux de vie? Je me répète : je suis formellement DEFAVORABLE.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté, le 13 août 2026 à 10h45
    Les scientifiques sont contre la reprise de la chasse, L’interdiction de la chasse demeure le levier le plus efficace à court terme, Le quota de 5 000 oiseaux est trop bas compte tenu des recommandations scientifiques, Le tir « préférentiel » des mâles ne constitue pas une protection suffisante, Les habitats se dégradent, le projet ne tient pas compte des conclusions scientifiques, la chasse n’est pas une alternative pour cette espèce.
  •  chasse du fuligule miloin, le 13 août 2026 à 10h43
    totalement DEFAVORABLE à la chasse du fuligule milouin, laissez vivre la nature.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 13 août 2026 à 10h43
    Avis défavorable, Non au projet d’arrêté autorisant la chasse du Fuligule milouin avec un quota de 5 000 oiseaux pour la saison 2026-2027.
Haut de page