Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4206 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  DÉFAVORABLE , le 10 août 2026 à 18h23
    La baisse des effectifs de fuligules milouins sur 3 générations atteint 30 %. Il est temps de restaurer son habitat et d’interdire complètement sa chasse.
  •   Favorable , le 31 juillet 2026 à 07h35 Les chasseurs savent gérer mieux que personne. Ils sont en capacités de le faire soyez en certains., le 10 août 2026 à 18h22
    Favorable , le 31 juillet 2026 à 07h35 Les chasseurs savent gérer mieux que personne. Ils sont en capacités de le faire soyez en certains.
  •  Avis DEFAVORABLE à la reprise de la chasse du Filigule Milouin, le 10 août 2026 à 18h21
    Avis défavorable à la reprise de la chasse du Filigule Milouin et avis TRES FAVORABLE à l’arrêt pur et simple de cette chasse.
  •  Contre la chasse au fuligule milouin, le 10 août 2026 à 18h12
    La baisse des effectifs de fuligules milouins sur 3 générations atteint 30 %. Il est temps de restaurer son habitat et d’interdire complètement sa chasse.
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 18h12
    Population encore trop fragile
  •  Avis défavorable à la chasse du Fuligule Milouin, le 10 août 2026 à 18h09
    « AVIS DÉFAVORABLE  Je suis défavorable à la chasse du Fuligule Milouin, même avec des quotas. Nous ne pouvons pas ignorer que les populations du Fuligule Milouin sont en declins en Europe, il est incompréhensible de quantifier sa mise à mort et sa disparition dans le futur, l’humain impactant en plus sur son habitat. Il ne s’agit pas d’une chasse de subsistance, il faut arrêter. Le terme chasse durable me choque, c’est un non-sens pour le respect de la biodiversité et des équilibres naturels. La nature s’autorégule à condition de ne pas éliminer ses prédateurs naturels ! L’humain est irresponsable lorsqu’il intervient sur le reste du vivant. »
  •  avis défavorable, le 10 août 2026 à 18h08
    Le fuligule milouin est en déclin. La Comission européenne a recommandé aux états membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année. La France doit appliquer cette recommandation et mettre en oeuvre un moratoire sur la chasse du fuligule milouin.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 18h06
    Je suis défavorable à cet arrêté : Le quota d’oiseaux proposé va non seulement fragiliser cette espèce déjà menacée et il n’est pas conforme aux recommandations scientifiques visant à protéger cette espèce.
  •  Autorisation de la chasse du milouin, le 10 août 2026 à 18h05
    Favorable à la du milouin
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 18h04
    Je suis chasseur de gibier d’eau je suis favorable à la chasse du milouin la gestion adaptative est une très bonne chose qui doit être prise au sérieux, le top serait de définir un cota d’oiseaux à prélever . Ps : les écologistes qui écrivent des (non favorables) pensées à vos parc éoliens qui tue des millions d’oiseaux migrateurs en mer comme sur terre, est pensé aussi à tout les chasseur et chasseresse qui prenne SOIN de nos marais est qui augmente chaque année les nombre de nidification de toute espèce (protéger ou chassables sur notre territoire . Merci. MR Chevreau
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 18h03
    Je suis évidemment favorable à ce que cette chasse puisse perdurer
  •  chasse du fuligule milouin, le 10 août 2026 à 18h02
    avis DEFAVORABLE en accord avec FNE qui donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté
  •  avis défavorable, le 10 août 2026 à 18h02
    Que l’on cesse de détruire
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 17h56
    Incendies chasses de toutes sortes complètement défavorable
  •  Défavorable à tout massacre de fuligule milouin, le 10 août 2026 à 17h50
    Marre des assoiffés de sang et des ennemis de la Nature qui nous gouvernent !
  •  Avis Favorable , le 10 août 2026 à 17h50
    Avis favorable pour des prélèvements adaptés sur ces espèces. Je lis des commentaires de personnes qui critiquent plus la chasse qu’autre choses alors que ces mêmes personnes n’ont jamais rien fait pour la biodiversité comme ouvrir les zones humides qui sont en train de disparaître
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 10 août 2026 à 17h49
    FAVORABLE La chasse de cette espèce doit bien évidemment continuer, chass adapt permet de s’assurer de la bonne gestion de cette espèce .
  •  Favorable, le 10 août 2026 à 17h43
    • La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. • Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. • Grâce à ChassAdpt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée. Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce. • Le projet permet d’acquérir des données sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, données indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de de l’espèce au fil des années. • Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce.
  •  cela suffit , le 10 août 2026 à 17h42
    on doit arrêter de les massacrer et si les chasseurs sont en manque de tirs je propose que la federation leur fournisse des plateaux à tirer cela suffit jm loison
  •  cela suffit , le 10 août 2026 à 17h41
    on doit arrêter de les massacrer et si les chasseurs sont en manque de tirs je propose que la fenestration leur fournisse des plateaux à tirer cela suffit jm loison
Haut de page