Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
J’émets un avis très défavorable à ce projet d’arrêté car les populations de fuligule Milouin sont en mauvaise état de conservation.
De plus, il y en encore mensonge dans ce texte qui déforme ce qu’a écrit le CEGA sur le fait de privilégier le tir sur les mâles et pas sur les femelles.
Cette préconisation sera très souvent jamais appliquée et les contrôles seront très rares. Ainsi, cette mesure sera inefficace pour rétablir à long terme les populations de cette espèce.
La limitation des quotas de Chasse ne suffit pas car très peu à été fait pour améliorer les habitats du fuligule milouin pour faire augmenter ses effectifs.
Enfin, le projet d’arrêté ne met pas en œuvre les recommandations scientifiques de la « Task Force on the Recovery of Birds » européenne et ne permet pas de garantir que le nombre d’oiseaux tués envisagé est compatible avec le rétablissement durable de l’espèce, conformément aux exigences de l’article 7 de la Directive Oiseaux.
J’émets un avis très défavorable à ce projet d’arrêté car les populations de fuligule Milouin sont en mauvaise état de conservation.
De plus, il y en encore mensonge dans ce texte qui déforme ce qu’a écrit le CEGA sur le fait de privilégier le tir sur les mâles et pas sur les femelles.
Cette préconisation sera très souvent jamais appliquée et les contrôles seront très rares. Ainsi, cette mesure sera inefficace pour rétablir à long terme les populations de cette espèce.
La limitation des quotas de Chasse ne suffit pas car très peu à été fait pour améliorer les habitats du fuligule milouin pour faire augmenter ses effectifs.
Enfin, le projet d’arrêté ne met pas en œuvre les recommandations scientifiques de la « Task Force on the Recovery of Birds » européenne et ne permet pas de garantir que le nombre d’oiseaux tués envisagé est compatible avec le rétablissement durable de l’espèce, conformément aux exigences de l’article 7 de la Directive Oiseaux.
Le projet prévoit certes un quota de prélèvements, une ouverture au 1er octobre ainsi qu’un suivi des prélèvements, mais ces mesures constituent seulement un encadrement de la chasse. Elles ne démontrent pas que les prélèvements sont compatibles avec le rétablissement durable de l’espèce.
Le CEGA rappelle que les populations hivernantes de fuligule milouin ont diminué de 36 % entre 2006 et 2023 sur la voie migratoire nord-ouest européenne. La tendance récente à la stabilité ne peut raisonnablement pas être assimilée à un rétablissement de l’espèce.
L’arrêté se contente de recommander de privilégier le tir des mâles, sans interdire le prélèvement des femelles. De plus, malgré le report de l’ouverture au 1er octobre en 2025, destiné notamment à faciliter la distinction entre les sexes, les femelles représentaient encore 38 % des prélèvements.
Or l’amélioration de la survie des femelles est un des leviers les plus efficaces pour permettre une augmentation des populations, comme le recommande d’ailleurs le CEGA.
Le CEGA reconnaît par ailleurs qu’après seulement une année de gestion adaptative, il ne dispose pas encore d’indicateur robuste permettant d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre en France ou de déterminer la pertinence d’un quota.
Dans ces conditions, reconduire un quota de 5 000 oiseaux est prématuré et contraire au principe de précaution. Lorsqu’une espèce demeure en déclin, que les experts recommandent une réduction supplémentaire de la mortalité cynégétique et que l’efficacité du dispositif de gestion n’est pas encore démontrée, la priorité doit être donnée au rétablissement de l’espèce plutôt qu’au maintien de sa chasse.
La restauration des habitats de reproduction, l’amélioration de la qualité des milieux humides et la réduction des autres pressions exercées sur l’espèce sont indispensables, mais leurs effets ne pourront se manifester qu’à moyen ou long terme. La diminution immédiate de la mortalité liée à la chasse constitue donc un levier essentiel. C’est pourquoi la meilleure décision à prendre à l’heure actuelle est d’instaurer un moratoire sur la chasse de l’espèce jusqu’à l’apparition de signes suffisamment clairs de rétablissement.