Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9347 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 07h15
    Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement qu’en Espagne. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner.
  •  Défavorable., le 10 août 2026 à 07h15
    Très défavorable, protégeons le vivant au lieu de vivre à son encontre.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 07h13
    La faune et la flore souffrent suffisamment actuellement, laissons les tranquilles ! On nous parle de 6ème extinction de masse, pour rappel ! Tout est dit
  •  Défavorable, le 10 août 2026 à 07h04
    L’amélioration des populations concerne principalement l’Espagne. Le rebond observé sur la voie de migration occidentale est essentiellement porté par les populations du sud et du centre de l’Espagne. Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner. La situation des populations est très différente selon les régions. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire. Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués. La restauration des habitats est indispensable. La TFRB rappelle que la chasse ne peut être envisagée sans actions ambitieuses de restauration des milieux favorables à l’espèce. Les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois. La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose également un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation ! La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
  •  tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 07h02
    je suis favorable au projet d arrêté
  •  DÉFAVORABLE , le 10 août 2026 à 07h00
    La planète brûle… laissons les tranquilles, merci.
  •  Interdiction de chasse de la tourterelle des bois en France période , le 10 août 2026 à 06h54
    Les spécialistes constatant une baisse significative des peuplements de tourterelles des bois dans de nombreuses régions françaises, je demande l’interdiction de chasse sur l’ensemble du territoire national.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 06h53
    Il y a suffisamment de morts d’oiseaux actuellement. En cause : incendies, sécheresse, pollution, réduction d’habitation… en rajouter serait immoral. Laissons la faune tranquille
  •  FAVORABLE, le 10 août 2026 à 06h45
    Bonjour Pour le maintien des quotas pour la tourterelle des bois
  •  DÉFAVORABLE , le 10 août 2026 à 06h39
    Qui sommes-nous pour massacrer la Faune ? STOP !!!
  •  contre, le 10 août 2026 à 06h31
    halte au massacre des tourterelles
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 06h30
    Je suis pour le maintien des quotas
  •  DÉFAVORABLE , le 10 août 2026 à 06h15
    Bonjour, il est inacceptable que l’on continue à autoriser des pratiques de chasse sur des animaux vulnérables. Laissons enfin la faune sauvage tranquille. Merci
  •  Défavorable !!, le 10 août 2026 à 05h59
    Complètement défavorable !!!!!!!!
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 04h55
    Absolument opposée à cette chasse , la population de tourterelles n’est peu ou pas en progression. Cette autorisation est prématurée.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 10 août 2026 à 01h24
    Comment justifier la chasse d’une espèce dont les populations françaises et nord-ouest européennes demeurent en mauvais état de conservation ? Rien n’empêche la France d’aller au-delà des recommandations fixées à l’échelle de la voie de migration en adoptant des mesures plus protectrices. C’est la restauration des habitats et le rétablissement durable des populations qui doivent primer — pas leur prélèvement.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 01h02
    Les oiseaux chassés en France ne montrent pas de rétablissement. Les populations françaises demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner. La situation des populations est très différente selon les régions. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire. Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 01h01
    Les oiseaux chassés en France ne montrent pas de rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner. La situation des populations est très différente selon les régions. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire. Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués.
  •  Avis defavorable, le 10 août 2026 à 00h24
    Il semblerait urgent que le rapport à la nature (faune et flore) soit repenser de façon urgente et pérenne.
  •  Mme Vallée Dominique, le 10 août 2026 à 00h21
    Avis très défavorable. Il n’est pas pertinent de faire des prélèvements dans la population de la tourterelle des bois alors que l’habitat de ces oiseaux est toujours dégradé et que les populations ne sont pas rétablies. L’amélioration des populations ne concerne que l’Espagne. La France continue de léser la population de ses oiseaux par la dégradation des habitats due à l’agriculture intensive principalement.
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