Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9316 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 08h53

    La tourterelle des bois est une espèce en déclin depuis les années 1980. En Europe, ses effectifs ont diminué de 75% en trente-cinq ans. Ce déclin est dû en grande partie à la chasse de cette espèce durant sa migration. La tourterelle des bois a été classée “vulnérable” sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021.

    Cet arrêt de la chasse a permis une légère remontée des effectifs. Cependant, l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. De plus, l’augmentation est effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, aucune reprise démographique n’est constatée et les tailles des populations restent faibles.

    Dans son avis, le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative) estime que “les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française, dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré, ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué”.

    La réouverture de la chasse de la tourterelle est donc largement prématurée et le moratoire sur la chasse de cette espèce en France devrait être reconduit.

    Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté

  •  Éléments concernant mon Avis défavorable pour l’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 08h52
    L’amélioration des populations concerne principalement l’Espagne. Le rebond observé sur la voie de migration occidentale est essentiellement porté par les populations du sud et du centre de l’Espagne. Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner. La situation des populations est très différente selon les régions. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire. Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués. La restauration des habitats est indispensable. La TFRB rappelle que la chasse ne peut être envisagée sans actions ambitieuses de restauration des milieux favorables à l’espèce. Les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois.
  •  Consultation arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 08h50
    Je donne un avis défavorable à cet arrêté, la tourterelle des bois est loin d’avoir atteint son seuil de survie et elle ne présente pas de risque majeur.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 08h49
    Est ce que le dérèglement climatique provoqué par l’activité humaine et ses conséquences dévastatrices sur la Nature ne représentent ils pas une souffrance suffisante pour les oiseux comme la tourterelle des bois ?
  •  Chasse à la tourterelle , le 10 août 2026 à 08h48
    Non a la chasse à la tourterelle des bois.
  •  chasse à la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 08h44
    avis défavorable Moi, je n’en vois pas par chez moi. Il ne doit donc pas y en avoir tant que ça Vous aimeriez qu’on vous tire dessus?
  •  AVIS FAVORABLE, le 10 août 2026 à 08h40
    Le quota européen de 12 000 est parfaitement compatible avec la conservation de l’espèce, dont les effectifs et taux de survie s’améliorent en Europe. Les chasseurs agissent activement pour leurs habitats (haies, plans de gestion via l’écocontribution)
  •  Meunier , le 10 août 2026 à 08h35
    Favorable car Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 08h33
    Je donne un avis défavorable car les chasseurs ne savent jamais s’arrêter . Il leur faut tuer tout le temps et varier les plaisirs . Alors non pour les tourterelles
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 08h29
    Je suis complètement opposé à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois, laissé les tranquille !!
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 08h26
    Non non non je suis tout simplement pas du tout d’accord.
  •  Avis favorable, le 10 août 2026 à 08h26
    La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable. Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce. Avis favorable au projet d’arreté
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 08h26
    Non non non je suis tout simplement pas d’accord.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 08h25
    Non non non je suis tous simplement pas d’accord.
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 08h24
    Arrêtons de faire machine arrière sur toutes les mesures prises pour l’environnement. Cette espèce, comme beaucoup d’autres, a besoin d’être préservée de la chasse
  •  Non ! Avis défavorable , le 10 août 2026 à 08h21
    Bonjour La nature a besoin de répit avec les canicules, les tempêtes à venir. Laissons vivre les animaux et la nature nous aider
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 08h20
    Les effectifs en France sont encore trop faibles pour permettre une reprise de la chasse sans mettre en danger la population.
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 08h14
    Non au massacre des tourterelles.
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 08h12
    Je partage l’analyse argumentée de la LPO ; les tourterelles ne sont pas considérées comme "nuisibles" et la population française voire nord-européenne reste menacée.
  •  Chasse tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 08h06
    Je suis contre la reprise prématurée de la chasse à la tourterelle des bois.
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