Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis favorable , le 17 août 2026 à 23h30
    Avis favorable à l’arrêté pour la chasse de la tourterelle des bois avec les prélèvements adaptés Le 17 août à 23h30
  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 23h24
    Je suis contre la chasse de la tourterelle des bois
  •  NON., le 17 août 2026 à 23h15
    DÉFAVORABLE POUR DES RAISONS ÉVIDENTES !
  •  Chasse de la tourterelle des bois , le 17 août 2026 à 23h14
    Avis favorable pour cet arrêté.Ces prélèvements potentiels sont peut importants par rapport à ceux effectués en Afrique du Nord dont dépend essentiellement cette population. C’est vraiment la bas qu il faut mieux appréhender son niveau et adapter les prélèvements tout en préservant son milieu.
  •  AVIS FAVORABLE, le 17 août 2026 à 23h02

    Je suis favorable à ce projet d’arrêté qui soutient la gestion adaptative de l’espèce et l’application très réactive de chassadapt ! Cela permet de ne pas impacter négativement l’espèce.

    En revanche, ce projet d’arrêté devrait rétablir au dernier samedi d’août la date d’ouverture de cette espèce plutôt que de la retarder sans justification recevable au premier samedi de septembre…

    Merci de prendre en compte mon avis.

  •  Chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynegetique 2026 2027, le 17 août 2026 à 23h01
    AVIS FAVORABLE au projet d arreté. Pour une chasse responsable
  •  Stop à la destruction des tourterelles des bois, le 17 août 2026 à 22h55
    Arrêtez de massacrer la nature et sa faune
  •  Le 17 août 2026, pour la chasse de la tourterelle des bois, merci., le 17 août 2026 à 22h54
    Avis favorable à la chasse de la tourterelle des bois, merci.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 17 août 2026 à 22h49
    Les experts qui s’appuient sur des études scientifiques et non sur des impressions locales, confirment que la tourterelle des bois est toujours menacée. En autoriser non seulement la chasse mais en augmenter de plus les prélèvements est inadmissible. Stop aux massacres juste pour le “plaisir de tuer” !
  •  Favorable , le 17 août 2026 à 22h46
    Avis favorable a la chasse sur une chasse réglementé qui n’est pour moi pas du tout en déclin mais en net augmentation.
  •  DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 22h44
    Il n’y a aucune raison de chasser cette espèce ! De plus, même si certaines populations se tiennent bien, ce n’est malheureusement pas le cas partout !
  •  Chasse à la Tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 22h39
    AVIS DÉFAVORABLE Oiseau à protéger, et non à chasser !
  •  Défavorable , le 17 août 2026 à 22h38
    Défavorable à l’arrêté.
  •  Favorable, le 17 août 2026 à 22h37
    Énormément de tourterelle des bois tout les ans sur notre secteur. Tourterelle des bois en très grosse augmentation.
  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 22h36
    Les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois. Alors que le plan de préservation n’a toujours pas été mis en œuvre !
  •  DÉFAVORABLE, le 17 août 2026 à 22h29
    Quand je lis plus bas, "je suis favorable car j’ai vu un beau paquet", est-ce réellement sérieux??? Cela témoigne bien le mépris des données scientifiques, par essence même non partisanes, de ceux qui s’impatientent de tuer une espèce dont les effectifs continuent de décliner. La bonne idée de nos cynogestionnaires est de continuer à prélever des individus de cette espèce quand, de manière pluri-factorielle, les paramètres de base pour son maintien, à défaut de son développement, s’érodent les uns après les autres : dégradation de ses habitats (accentuée en outre par l’intense sécheresse de cette année), destruction des haies (qui va de surcroit être facilité par l’ingénieuse idée du guichet unique), ressources alimentaires fortement altérées (accentuées en outre par l’intense sécheresse de cette année). Bref, cette reprise anticipée est un non-sens qui n’a de contre-sens insensé que faire plaisir à outrance à nos amis chasseurs avant la prochaine présidentielle.
  •  DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 22h29
    Si on lit CORRECTEMENT les travaux des scientifiques, il apparait que les populations françaises et celles du nord-ouest de l’Europe demeurent stables à de très faibles effectifs ou poursuivent leur déclin. Or, ce sont ces populations qui empruntent les principaux axes migratoires qui traversent la France et qui sont donc susceptibles d’être prélevées. En conséquence, il est prématuré pour autoriser à nouveau sa chasse pour la saison 2026-2027.
  •  Avis favorable , le 17 août 2026 à 22h28
    Au regard du suivi des populations par l’orbite et les Federation des chasseurs les données collectées sont de nature à garantir la conservation de l’espèce
  •  Chasse tourterelles des bois, le 17 août 2026 à 22h24
    Avis favorable de la chasse de la tourterelles des bois.
  •  Vote, le 17 août 2026 à 22h23
    Avis favorable pour cette consultation
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