Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 18 août 2026 à 10h11
    Avis défavorable. Les nombres indiqués ne prennent pas en compte la population d’oiseaux en France, qui est pourtant à peine stable, et parfois déclinante. De plus, il n’y a aucune bonne raison de chasser une espèce qui est fragile, et peine à remonter son effectif.
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 10h08, le 18 août 2026 à 10h11
    Comme cela est dit dans le texte, le tourterelle des bois est une espèces en déclin. La perte de son habitat traditionel (les haies), la sécheresse et le manque d’eau, la chasse dans d’autres pays où elle n’est pas protégée, toutes ces conditions fragilisent cet oiseau. Je trouve qu’on ne devrait chasser que les espèces animales en surpopulation comme les sangliers etc. Je suis totalement opposée à la chasse à la tourterelle des bois. N’attendons pas qu’une espèce soit en disparition critique pour la protéger.
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 10h07

    Les travaux récents du mécanisme européen de gestion adaptative mettent effectivement en évidence une amélioration de la population de la voie de migration occidentale. Mais cette évolution est principalement portée par le noyau reproducteur du sud et du centre de l’Espagne.

    À l’inverse, les populations françaises et celles du nord-ouest de l’Europe (celles qui empruntent les principaux axes migratoires traversant la France et qui sont donc susceptibles d’être prélevées) demeurent stables à de très faibles effectifs ou poursuivent leur déclin. En France, les tendances calculées par le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) à partir du STOC (Suivi Temporel des Oiseaux Communs), indiquent au mieux une stabilisation récente après un déclin sur le long terme de plus de 50%, sans aucune tendance significative à la hausse (voir document en pièce jointe).

    Autrement dit, le rebond observé à l’échelle de la voie migratoire ne reflète pas la situation des oiseaux chassés en France. Utiliser cette amélioration globale pour augmenter les prélèvements revient à masquer les différences importantes entre populations reproductrices.

    La restauration des habitats reste le maillon manquant

    La reprise de la chasse ne peut pas être fondée uniquement sur une amélioration des indicateurs démographiques.

    La Task Force on the Recovery of Birds (TFRB) rappelle que le retour durable de la Tourterelle des bois dépend aussi de la restauration de ses habitats et du maintien d’efforts de conservation ambitieux.

    Or, en France, le plan national de gestion élaboré en 2021 n’a jamais été mis en œuvre et les derniers bilans transmis aux instances européennes ne font état d’aucun suivi des mesures de restauration. Dans le même temps, la disparition des haies, l’intensification des pratiques agricoles et les récentes évolutions législatives susceptibles d’affaiblir certaines protections environnementales ne permettent pas de considérer que les conditions de reproduction de l’espèce s’améliorent durablement.

    La gestion adaptative suppose que les États mettent effectivement en œuvre les actions de restauration qui conditionnent le maintien de cette dynamique de rétablissement.

    Une espèce dont les populations française et nord-ouest européennes demeurent en mauvais état de conservation n’a pas vocation à être chassée. Rien n’empêche la France d’adopter des mesures de gestion des prélèvements plus protectrices que les recommandations établies à l’échelle de la voie de migration. La priorité doit être la restauration de ses habitats et le rétablissement durable de ses populations.

  •  avis défavorable, le 18 août 2026 à 10h04
    Qui sont ces gens qui prétendent "gérer " la nature à coup de fusil ? sous prétexte de suivi ’scientifique" . Quel suivi? la nature n’a pas besoin de l’homme pour fonctionner, elle sait très bien le faire avec les prédateurs naturels, épervier, autour des Palombes. Je m’oppose fermement à la chasse de tous les oiseaux. Notamment les prétendus nuisibles. Quelle est l’espèce la plus nuisible sur cette planète? Signé un ex forestier(onf) naturaliste amoureux de la nature.
  •  Avis Favorable, le 18 août 2026 à 09h53
    Le nombre de prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, est calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, et est compatible avec une chasse durable.
  •  FAVORABLE A LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS , le 18 août 2026 à 09h52
    je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le respect des quotas définis
  •  Avis Favorable, le 18 août 2026 à 09h51
    Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements afin qu’il y ait plus de cohérence d’un bout à l’autre du flux migratoire.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 09h50
    La Tourterelle des bois est très rare à observer, donc sa population est forcément au plus bas. Les excès des êtres humains ont directement aux différents épisodes de canicules, incendies et sécheresses de cet été, il faut arrêter à présent !
  •  Avis Favorable, le 18 août 2026 à 09h47
    Le nombre de prélèvements autorisés est compatible avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois. Ce sont les experts qui le disent sur la base de données scientifiques.
  •  Chasse à la tourterelle des bois …., le 18 août 2026 à 09h47
    Bonjour , contre la réouverture de la chasse ( tourterelle des bois ) . Merci 😉
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 09h45
    Le projet conforte le rôle important des chasseurs français dans le recueil de données permettant une meilleure connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé.
  •  Favorable, le 18 août 2026 à 09h44
    Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG. Si les experts sont favorables à la gestion adaptative pour cette espèce, je n’ai aucune raison de m’y opposer.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 09h43
    AVIS TOTALEMENT DEFAVORABLE. Lorsque je lis les commentaires de certains chasseurs de cette consultation, prétendant que grâce à eux le suivi de l’espèce est mieux assuré, je crois marcher sur la tête. Si vous, chasseurs, prétendez aimer la Nature comme vous le clamez haut et fort, pourquoi poursuivre et entretenir le massacre de ces oiseaux déjà fragilisés ? où est votre logique ? Vous pouvez très bien contribuer au suivi et à l’inventaire des espèces sans armes ! Essayez, c’est tellement mieux de les voir en vie et de les entendre que de les exterminer et surtout, pour rien ni aucun motif recevable… En un mot, posez vos fusils… Merci pour notre faune sous pression et déjà suffisamment mise à mal. Elle n’a pas besoin qu’on en rajoute.
  •  Chasse à la Tourterelle des Bois, le 18 août 2026 à 09h39
    Favorable au maintiens de la chasse et du quotas .
  •  Favorable, le 18 août 2026 à 09h38
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française. Le projet conforte le rôle important des chasseurs français dans le recueil de données permettant une meilleure connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé.
  •  Avis favorable , le 18 août 2026 à 09h38
    Merci à ceux et celles qui remontent des données permettant un regard scientifique et objectif.
  •  Avis favorable , le 18 août 2026 à 09h37
    La gestion des espèces est très importante
  •  FAVORABLE, le 18 août 2026 à 09h29
    Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, a été calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, et est compatible avec une chasse durable.
  •  FAVORABLE, le 18 août 2026 à 09h26
    Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce.
  •  Avis favorable, le 18 août 2026 à 09h24
    La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable.
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