Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je suis contre ce projet d’arrêté visant la chasse à la tourterelle des bois sous un pseudo encadrement invérifiable au vu des moyens de l’OFB ces derniers temps (manque d’agents, de reconnaissance de l’état et des institutions, application de la loi en sensibilisant plutôt qu’en pénalisant les coupables…).
L’arrêt de la chasse à cette espèce très menacé en Europe occidental (cf toutes les listes rouges et indicateurs STOC des dernières années) avait réussi à donner un sursaut à la population (sursaut restant surinterprété positivement au niveau national au vu de la proportion d’oiseaux migrateurs).
C’était une bonne nouvelle et donc une bonne décision. A peine deux ans plus tard, alors que nous vivons toujours une des crises d’extinctions de la biodiversité la plus rapide sur terre, la pression pour un loisir non vital à raison de l’arret de la chasse à cette espèce.
Les populations de tourterelle des bois ne vont pas mieux en 2 ans, la biodiversité poursuit sa dégringolade mais le lobbying d’une minorité de personne en France (car oui le soutient à la chasse et les chasseurs représente une toute toute petit minorité des français) arrive à contraindre l’état à prendre des actions insensées pour la conservation de l’environnement.
Tiré sur une tourterelle des bois n’est pas essentiel à la vie de chacun en revanche continuer cette chasse alimente le déclin de l’espèce.
Un peu de responsabilité de la part de l’état et des chasseurs serait appréciable mais c’est peut-être trop demandé à l’un comme à l’autre.
CONTRE cet arrêté !
Les travaux récents du mécanisme européen de gestion adaptative mettent effectivement en évidence une amélioration de la population de la voie de migration occidentale. Mais cette évolution est principalement portée par le noyau reproducteur du sud et du centre de l’Espagne.
À l’inverse, les populations françaises et celles du nord-ouest de l’Europe (celles qui empruntent les principaux axes migratoires traversant la France et qui sont donc susceptibles d’être prélevées) demeurent stables à de très faibles effectifs ou poursuivent leur déclin. En France, les tendances calculées par le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) à partir du STOC (Suivi Temporel des Oiseaux Communs), indiquent au mieux une stabilisation récente après un déclin sur le long terme de plus de 50%, sans aucune tendance significative à la hausse (voir document en pièce jointe).
Autrement dit, le rebond observé à l’échelle de la voie migratoire ne reflète pas la situation des oiseaux chassés en France. Utiliser cette amélioration globale pour augmenter les prélèvements revient à masquer les différences importantes entre populations reproductrices.
La restauration des habitats reste le maillon manquant
La reprise de la chasse ne peut pas être fondée uniquement sur une amélioration des indicateurs démographiques.
La Task Force on the Recovery of Birds (TFRB) rappelle que le retour durable de la Tourterelle des bois dépend aussi de la restauration de ses habitats et du maintien d’efforts de conservation ambitieux.
Or, en France, le plan national de gestion élaboré en 2021 n’a jamais été mis en œuvre et les derniers bilans transmis aux instances européennes ne font état d’aucun suivi des mesures de restauration. Dans le même temps, la disparition des haies, l’intensification des pratiques agricoles et les récentes évolutions législatives susceptibles d’affaiblir certaines protections environnementales ne permettent pas de considérer que les conditions de reproduction de l’espèce s’améliorent durablement.
La gestion adaptative suppose que les États mettent effectivement en œuvre les actions de restauration qui conditionnent le maintien de cette dynamique de rétablissement.
Une espèce dont les populations française et nord-ouest européennes demeurent en mauvais état de conservation n’a pas vocation à être chassée. Rien n’empêche la France d’adopter des mesures de gestion des prélèvements plus protectrices que les recommandations établies à l’échelle de la voie de migration. La priorité doit être la restauration de ses habitats et le rétablissement durable de ses populations.