Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  défavorable a l’ouverture de la chasse a la tourterelle , le 18 août 2026 à 10h57
    Je m’oppose a l’ouverture de cette chasse dont les populations sont en chute libre et qui ont souffert de lz canicule et des incendies. Laissez respirer la nature
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 18 août 2026 à 10h57
    AVIS DÉFAVORABLE. La Tourterelle des bois est une espèce menacée (statut VU selon l’IUCN), ainsi qu’en déclin à toutes les échelles (française, européenne et mondiale). Le lent et partiel rétablissement de l’espèce observé suite aux derniers moratoires en Europe ne concerne pas les populations transitant par le territoire français, mais celles de la péninsule ibérique (qui ne concernent donc pas la France). Celles soumises à pression de chasse à l’échelle française restent en revanche extrêmement menacées et en déclin, notamment les populations nicheuses françaises (MNHN, 2025). La situation de l’espèce demeure donc en France et plus largement dans le Nord-Ouest de l’Europe particulièrement précaire et préoccupante, ce qui pose sérieusement la question de la pertinence de la réouverture de sa chasse sur notre territoire. D’autant qu’aucune avancée significative ne semble avoir été menée ces dernières années quant-à l’un des aspects cruciaux pour la conservation de l’espèce, à savoir la préservation à large échelle de ses habitats de nidification, notamment en France - principalement menacés par la dégradation du bocage et plus largement par l’agriculture intensive -, comme c’est pourtant exigé dans le Plan de gestion officiel de l’espèce (2021). Aussi, il semble beaucoup trop tôt avant de penser réouvrir l’exploitation cynégétique de la Tourterelle des bois dans notre pays, et les outils de contrôle évoqués par ce projet d’arrêté sont au mieux de la poudre aux yeux. En effet, comment imaginer contrôler sur le terrain plusieurs milliers de chasseurs alors que les prises sont soumises à simple déclaration sur application numérique et que la Police de l’Environnement (l’OFB) - chargée de faire respecter la règlementation - est aujourd’hui quasi-démantelée par le gouvernement ? Tout cela n’est pas sérieux et frise la complaisance envers le monde cynégétique, au mépris du plan de gestion officiel de l’espèce (qui n’est pas correctement mis en oeuvre, rappelons-le), des avis scientifiques (qui recommandent la prudence) et au final de la conservation de l’espèce elle-même (qui reste très menacée). Dans ces conditions, et alors qu’on observe à toutes les échelles les effets cumulés de l’effondrement de la biodiversité et du changement climatique, la Tourterelle des bois ne devrait tout simplement plus être chassée en France, et un moratoire d’au moins 5 ans devrait y être enfin appliqué, comme préconisé par les conseils scientifiques.
  •  Avis favorable , le 18 août 2026 à 10h57
    Elle doit être chassée avec parcimonie !!
  •  Avis favorable, le 18 août 2026 à 10h53
    La tourterelle des bois doit être chassée sous certaines conditions, mais oui, elle doit l’être !!
  •  avis défavorable, le 18 août 2026 à 10h49
    Les populations de tourterelles des bois ayant fortement décliné ces dernières décennies, et ce dans toute l’Europe, je considère que chasser cet oiseau est irresponsable, et fait peser une menace s’ajoutant à la disparition de son habitat sur l’espèce. protégeons le vivant avant qu’il n’y en ait plus. interdisons la chasse définitivement. la biomasse globale mondiale a disparu à 70% au cours des dernières années.
  •  Stop au massacre systematique, le 18 août 2026 à 10h43
    Pourquoi tuer les animaux alors même qu’ils n’occasionnent pas de gène ? La chasse est une pratique d’un autre temps, elle constitue un crime. Détruire la vie est devenu un loisir. Stop à cette tuerie de masse ! Stop à ces pratiques déconnectées de la réalité !
  •  Avis favorable, le 18 août 2026 à 10h42
    Les prélèvements autorisés pour la chasse sont parfaitement compatibles avec l objectif final de conservation de la tourterelle des bois. Les chasseurs sont les premiers a être sur le terrain. On peut leur faire confiance.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 18 août 2026 à 10h41
    Les populations de tourterelles des bois ayant fortement décliné ces dernières décennies, et ce dans toute l’Europe, je considère que chasser cet oiseau est irresponsable, et fait peser une menace s’ajoutant à la disparition de son habitat sur l’espèce. Il est plus que temps de protéger cet oiseau migrateur une bonne fois pour toute, avant qu’il ne soit trop tard.
  •  favorable, le 18 août 2026 à 10h40
    si tous les pays européens et surtout le Maghreb avaient le même quota de prélèvement qu’en France, la population de tourterelle redeviendrait croissante.
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 10h37
    La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 10h36
    La tourterelle des bois est toujours fragile. Le moratoire sur se chasse doit se poursuivre
  •  Defavorable, le 18 août 2026 à 10h35
    Il est temps de protéger la biodiversité ! Dans quel monde allons nous vivre ?
  •  Défavorable , le 18 août 2026 à 10h32
    Complètement défavorable
  •  Avis favorable , le 18 août 2026 à 10h28
    Avis favorable pour la chasse de la tourterelle avec un quota rationnel par rapport au population
  •  Avis favorable, le 18 août 2026 à 10h22
    Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l objectif de conservations de la tourterelles des bois. ON DOIT FAIRE CONFIANCE aux gens de terrains que sont les chasseurs
  •  Défavorable , le 18 août 2026 à 10h19
    Je ne comprends pas qu’on accorde encore des plafonds aussi élevés de destruction de ces oiseaux. Comment expliquer ces faveurs faites aux chasseurs au mépris de toutes les connaissances scientifiques sur la faune sauvage et les équilibres des écosystèmes?
  •  Avis Défavorable, le 18 août 2026 à 10h18
    Et si nous arrêtions de jouer au gestionnaire avec la nature qui n’a pas besoin de nous pour exister. ?
  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 18 août 2026 à 10h16
    Avis favorable. Les chasseurs très souvent présents et actifs sur le terrain sont plus compétents, raisonnés et objectifs pour définir la gestion des espèces chassables contrairement à certains…
  •  Contre ce projet d’arrêté, le 18 août 2026 à 10h12

    Je suis contre ce projet d’arrêté visant la chasse à la tourterelle des bois sous un pseudo encadrement invérifiable au vu des moyens de l’OFB ces derniers temps (manque d’agents, de reconnaissance de l’état et des institutions, application de la loi en sensibilisant plutôt qu’en pénalisant les coupables…).

    L’arrêt de la chasse à cette espèce très menacé en Europe occidental (cf toutes les listes rouges et indicateurs STOC des dernières années) avait réussi à donner un sursaut à la population (sursaut restant surinterprété positivement au niveau national au vu de la proportion d’oiseaux migrateurs).
    C’était une bonne nouvelle et donc une bonne décision. A peine deux ans plus tard, alors que nous vivons toujours une des crises d’extinctions de la biodiversité la plus rapide sur terre, la pression pour un loisir non vital à raison de l’arret de la chasse à cette espèce.

    Les populations de tourterelle des bois ne vont pas mieux en 2 ans, la biodiversité poursuit sa dégringolade mais le lobbying d’une minorité de personne en France (car oui le soutient à la chasse et les chasseurs représente une toute toute petit minorité des français) arrive à contraindre l’état à prendre des actions insensées pour la conservation de l’environnement.

    Tiré sur une tourterelle des bois n’est pas essentiel à la vie de chacun en revanche continuer cette chasse alimente le déclin de l’espèce.

    Un peu de responsabilité de la part de l’état et des chasseurs serait appréciable mais c’est peut-être trop demandé à l’un comme à l’autre.

    CONTRE cet arrêté !

  •  Défavorable, le 18 août 2026 à 10h11
    Avis défavorable. Les nombres indiqués ne prennent pas en compte la population d’oiseaux en France, qui est pourtant à peine stable, et parfois déclinante. De plus, il n’y a aucune bonne raison de chasser une espèce qui est fragile, et peine à remonter son effectif.
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