Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Bonjour,
Qand bien même vous alléguez une "amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur)" et un cadre strict de ces "prélèvements", ce projet d’arrêté est , UNE FOiS DE PLUS, INDÉFENDABLE sur les plans biologique comme éthique.
Une telle démagogie pour s’attirer les faveurs des chasseurs est IMMORALE et INDÉCENTE : plus encore en ce moment où les innombrables feux de forêt partout en France et en Europe ont déjà brûlé vifs par milliers de nombreux animaux !
Je dépose un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Tout d’abord, l’espèce est en mauvais état de conservation en France. En effet, même si une amélioration de la population de la voie de migration occidentale a été observée, les populations françaises et celles du nord-ouest de l’Europe (qui sont susceptibles d’être prélevées car elles empruntent les principaux axes migratoires traversant la France) sont soit stables mais avec des effectifs très faibles, soit en déclin. L’espèce a subi un déclin de plus de 50% sur le long terme et connaît au mieux une stabilisation récente de ses effectifs, d’après le Muséum national d’Histoire naturelle, sans tendance significative à la hausse. L’amélioration globale est principalement portée par l’amélioration de l’état des populations du sud et du centre de l’Espagne et ne reflète pas la situation des individus chassés en France : cela ne constitue donc pas un argument valable pour autoriser la chasse de la tourterelle des bois. Il est plus que nécessaire de laisser le temps aux populations de se régénérer.
Ensuite, il paraît insensé de vouloir reprendre la chasse de la tourterelle des bois alors que rien n’a été fait pour permettre un rétablissement durable de l’espèce. Les causes de son déclin perdurent : disparition des haies, intensification agricole, dégradation des habitats… Pire encore, on constate au niveau législatif un affaiblissement des protections environnementales alors que ces dernières sont pourtant indispensables à la survie de l’espèce. Le plan national de gestion qui avait été élaboré en 2021 n’a même pas été mis en œuvre. La France ne respecte pas les engagements pris pour restaurer l’espèce. Sans restauration des habitats, on ne peut espérer un retour durable de l’espèce, selon la Task Force on the Recovery of Birds. Il faut en priorité mettre en œuvre des mesures de conservation ambitieuses accompagnées d’un suivi rigoureux.
Il serait judicieux d’écouter les préconisations des scientifiques. Dans l’avis concernant la chasse de la tourterelle des bois publié par le Comité d’experts sur la gestion adaptative, on peut lire que : « les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de prélèvements de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française (dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré), ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué. Par conséquent, il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12 000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelles des bois nichant ou migrant par la France. »