Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
J’émets un avis très défavorable à ce projet d’arrêté pour deux raisons :
- Les populations de tourterelles des bois sont en mauvais état de conservation ;
- l’année dernière, le nombre de contrôle a été trop réduit et il le sera encore cette année vu les effectifs de l’OFB. Il n’est donc pas possible de contrôler le nombre total d’oiseaux tués ;
- le texte proposé est totalement mensonger. Le CEGA n’a jamais écrit que ce quotas de 12000 oiseaux tués était compatible avec une gestion durable de l’espèce.
Le CEGA a écrit : « écrit : « Par conséquent, il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12.000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelle des bois nichant ou migrant par la France« .
Merci d’arrêter de mentir aux Français et de nous prendre pour des imbéciles !
L’avis du comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA), sur lequel s’appuie ce projet, comporte une réserve que le texte actuel ne prend pas suffisamment en compte : pour les tourterelles des bois qui nichent ou migrent réellement en France, l’état des connaissances scientifiques actuel ne permet pas de démontrer qu’un plafond de 12 000 prélèvements n’affectera pas la stabilité de leur population. Autoriser une chasse sur la base d’une incertitude reconnue par les experts eux-mêmes, plutôt que d’une garantie de durabilité, va à l’encontre du principe de précaution qui devrait s’appliquer à une espèce dont l’état de conservation reste fragile.
Par ailleurs, le rebond de population invoqué pour justifier cette ouverture est observé à l’échelle de la voie de migration ouest-méditerranéenne, tiré notamment par la hausse des effectifs en Espagne, et ne reflète pas la situation des oiseaux nichant en France, où les populations demeurent stables à de très faibles effectifs ou poursuivent leur déclin, avec une baisse de plus de 50 % sur le long terme.
Enfin, les mesures de restauration d’habitat prévues par le plan de gestion national de 2021 n’ont toujours pas été mises en œuvre. Rouvrir la chasse sans avoir appliqué les mesures de conservation censées l’accompagner revient à faire peser sur l’espèce un prélèvement supplémentaire sans en avoir sécurisé les conditions de durabilité.
Pour ces raisons, je demande que la décision d’ouverture soit suspendue tant que ces deux conditions ne sont pas réunies : une évaluation fiable de l’impact du prélèvement sur les populations françaises, et la mise en œuvre effective des mesures de conservation prévues depuis 2021.