Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  oui pour la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 22h57
    je vis dans la vrai campagne(odeurs, bruits : agricoles, de l’eau, des oiseaux, du vent, des autres animaux soit domestiques, soit sauvages) et non dans la campagne diffusée par la télévision ou par beaucoup de fonctionnaires…. donc je vois depuis plusieurs années le retour de ces oiseaux. ils sont très peu chassés. vous Qiu êtes contre tout, seriez vous capables de reconnaitre une tourterelle des bois dans la nature, le son d’oiseaux nocturnes? l aboiement d’un renard ,d’un chevreuil? Avez vous vu un blaireau en plaine journée.?
  •  Chasse à la tourterelle des bois , le 20 août 2025 à 22h56
    Je suis contre la chasse à la tourterelle des bois qui fait partie des espèces menacées.
  •  Opposition totale à cette chasse., le 20 août 2025 à 22h42
    La nature n’a jamais eu besoin de l’homme pour établir et maintenir une biodiversité parfaitement équilibrée. L’homme occidental dont la civilisation a perverti toute la planète a l’arrogance de se croire investi d’une mission(divine???) de régulation alors que dans tous les domaines son action se révèle destructrice.
  •  devrait tres bien convenir avec la loi duplomb…, le 20 août 2025 à 22h38
    puisque la loi duplomb va tuer des insectes et donc les oiseaux mangeurs d insectes, il ne reste plus qu’à tuer également les mangeurs de graines pour remettre tout le monde à niveau… quelle misère préparez vous à votre avenir ! ne croyez vous pas que manger des poulets élevés dans des cages dont même louis 11 aurait un peu honte est déjà suffisant? et savez vous que que les humains et les animaux qu’ils élèvent totalisent plus de 90% de la masse animale sur terre? mais à quoi peuvent bien servir ces remarques puisque vous n’avez aucune conscience de l’autre dès qu’il dépasse le bout de votre nez ou de votre famille. le mot écologie ne devrait même pas exister dans un monde normal, c’est bien parce que trop de gens ont un niveau de conscience très médiocre qu’il a été inventé
  •  favorable !, le 20 août 2025 à 22h36
    favorable a la reprise de la chasse a la touterelle , qui mieux que les chasseurs et les ruraux connaissent la faune et la flore , c notre cadre de vie tous les jours ! contrairement a 80 % de la population qui ont choisi la vie urbaine (c leur droit !) et qui sont completement deconnectés
  •  avis défavorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 22h32
    Avis défavorable à la reprise de la chasse, même encadrée, de la tourterelle des bois, espèce menacée. La faune sauvage subit une accélération de par la destruction volontaire des haies et talus, les contraintes du dérèglement climatique (sécheresse, etc), la pollution par les pesticides, etc… N’y ajoutons pas la pression par la chasse !!! En quoi les chasseurs seraient-ils utiles ?. Ce n’est que pour le plaisir de quelques uns que des milliers d’oiseaux seraient tués?? NON !
  •  Chassé tourterelle des bois , le 20 août 2025 à 22h27
    Je suis contre la chasse de la tourterelle des bois. Donc contre le prélèvement d’individus de cette espèce .
  •  DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 22h25
    Les oiseaux sont en déclin en France déjà à cause du réchauffement climatique, de la pollution de l’air, des sols et de la destruction de leurs habitats. Les scientifiques affirment que 30% des oiseaux communs ont disparu des campagnes françaises en l’espace de 30 ans. De plus c’est une espèce menacée puisqu’il n’y a pas assez de tourterelles des bois en France contrairement à d’autres pays du nord-ouest de l’Europe. Le Portugal s’est opposé à l’ouverture de cette chasse. Je suis donc OPPOSÉE au projet de la réouverture de la chasse de la tourterelle des bois. Nous avons besoin d’une nature, d’une terre, d’une forêt, d’une Biodiversité vivante pour notre équilibre et pour celle des générations futures. Nous avons besoin de tous les oiseaux pour notre écosystème. J’ai remarqué qu’il y avait moins d’oiseaux à la campagne mais aussi en ville. Certains se déplacent plus dans certains endroits alors qu’ailleurs il y en a presque plus car ils ne peuvent plus y vivre. Notre biodiversité est précieuse et a une valeur inestimable. Sans une biodiversité et une nature, vivantes et durables, en bonne santé, les êtres humains seront par conséquent mal au point et en mauvaise santé car nous sommes dépendant d’elles. Il est temps de voir la réalité en face et de prendre conscience que les oiseaux dont la tourterelle des bois doivent être protégés et sauvegardés à tout prix maintenant et sur le long terme. Dans l’intérêt général, pour notre futur, pour le bien de tous les êtres vivants, la tourterelle des bois, ne doit pas être tuée mais restée en vie dans la nature.
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 22h20
    Non à la chasse de la Tourterelle des bois espèce grandement menacée !!
  •  tres favorable, le 20 août 2025 à 22h13
    favorable a la reprise du prélevement sous quota national.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 22h12
    Opposée à la chasse a la tourterelle. Stop le massacre
  •  Laisser vivre les tourterelles des bois, le 20 août 2025 à 22h11
    Ces oiseaux sont en situation de déclins, pourquoi autoriser leur chasse? C’est contraire au respect de la biodiversité, c’est contraire à toute logique de préservation de cette race, c’est contraire au respect du vivant. Je m’insurge contre toute chasse, qui est passe temps mortifère, qui n’a plus sa place au 21ième siècle, nous ne sommes plus des pêcheurs, chasseurs cueilleurs.
  •  Favorable à la chasse , le 20 août 2025 à 22h09
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé
  •  Opposition, le 20 août 2025 à 22h09
    Je m’oppose totalement a la reprise de la chasse de la Tourterelle des Bois. C’est un non sens absolu. Quel est l’intérêt de tuer cet oiseau, espèce en déclin démographique qui ne fait aucun dégât aux espaces agricoles. Quand arrêterons nous de tuer ces pauvres animaux qui n’ont rien demandé on est plus a la préhistoire on tue deja assez d’animaux d’élevage. Mais le plaisir des chasseurs passe avant tout. Quand l’Etat et l’Europe vont-ils enfin foutre la paix aux animaux sauvages ?
  •  Avis très favorable, le 20 août 2025 à 22h06
    La gestion adaptative de cette espèce est parfaitement adapté ! de plus le quota est dérisoire et n’impacte en aucun cas les populations
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 22h04
    Bonjour, je suis contre le projet de décret autorisant la reprise de la chasse à la touterelle des bois, même avec un quota strict. L’état actuel de la biodiversité ne nous permet pas d’autoriser cette chasse qui est, pour la quasi totalité de celles et ceux qui la pratiquent, une activité purement ludique.
  •  chasse à la tourterelle, le 20 août 2025 à 22h04
    Je m’oppose à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois car l’espèce n’a à ce jour pas retrouvé un niveau de conservation satisfaisant.
  •  NON à ce projet de réouverture , le 20 août 2025 à 22h01
    Insupportable de voir la biodiversité sacrifiée pour le plaisir sanguinaire de quelques uns
  •  défavorable, le 20 août 2025 à 22h00
    Les chasseurs n’en ont-ils pas assez à tuer ? Et si enfin on mettait en place une politique basée sur les respect de la vie ? Un parti qui soutiendrait de telles valeurs recevrait mon suffrage aux prochaines élections.
  •  Chasse de la palombe, le 20 août 2025 à 21h57
    Défavorable. C’est une honte de ré-autoriser cette chasse alors que les oiseaux paient un lourd tribut au développement humain (-70%) en 50 ans.
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