Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 16513 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  avis défavorable, protégeons VRAIMENT les oiseaux, le 13 août 2025 à 23h47
    La biodiversité est un bien commun et l’on sait que l’auto-régulation ne sera pas respectée, avec un moyen de contrôle non-contraignant et avec la complicité des organisations de chasseurs dont la FNC. Le législateur ne doit pas céder face aux lobbies de la chasse où violence et sexisme règnent, intimidation après intimidation. Il faut appliquer la législation européenne en revenant sur un arrêté plus ferme empechant la chasse de ces espèces menacées pour sauver nos oiseaux !
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 23h42
    je suis contre la chasse de ces espèces menacées .
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 23h42
    Favorable à la gestion adaptative
  •  Défavorable au projet d’arrêté présenté, le 13 août 2025 à 23h39
    S’agissant d’espèces d’oiseaux qui sont ou ont été en péril ou fragilisés, il n’y a aucune raison valable et objectivée de les chasser. De plus les quotas proposés sont ridiculement élevés : 15 oiseaux de telle espèce par personne et par jour de chasse ! Soit par exemple, 150 oiseaux pour 10 jours de chasse. Mais de quel droit certains citoyens auraient le droit de s’approprier des animaux naturels qui sont un bien collectif ? Et moi individu lambda, comment respecte-t-on mon droit de laisser vivre 15 oiseaux de cette espèce chaque jour où je sors dans la nature ? En laissant vivre ces oiseaux je ne fais de tort à personne, mais le chasseur lui, prélève des oiseaux qui ne lui appartiennent pas plus qu’à moi ou aux autres citoyens ! Quel est ce privilège ?
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 23h38
    je suis contre la chasse de ces espèces de canards et autres fuligules dont les populations se sont effondrées.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 23h37
    Je soutiens l’abolition de toute forme de chasse. La nature se régulera d’elle-même , sans intervention humaine, comme avant l’apparition des Hommes.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 23h36
    Il s’agit de préserver le vivant, la biodiversité ; non à la mise en place de quotas ; oui à l’interdiction pure et simple de la chasse des espèces menacées.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 23h36
    Interdiction de la chasse dans les zones de protection spéciale
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 23h34
    Avis défavorable. Pensons à l’avenir et à nos enfants ! Laissons la nature tranquille et surtout les animaux. La chasse est une pratique cruelle.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 23h31
    A l’heure du réchauffement climatique, avec des épisodes de canicule dramatique et de l’effondrement de la biodiversité, je suis absolument contre cette chasse aux oiseaux d’eau que sont les canards, fuligules et autres.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 23h28
    Préservons les espèces menacées, cessons de les chasser ! Le plaisir égoïste des chasseurs ne doit pas passer avant la préservation de la biodiversité !
  •  Touche pas aux oiseaux surchassés dans le passé qui remontent difficilement la pente !, le 13 août 2025 à 23h22
    À l’heure où la biodiversité décline par le simple fait du réchauffement , il est impératif de mettre un terme à la destruction d’espèces déjà fragilisées ! La nature possède ses propres mécanismes de régulation et n’a pas besoin de l’intervention humaine pour fonctionner harmonieusement. Les pratiques de chasses, loin d’être une régulation, contribuent au déséquilibre des écosystèmes et accélèrent grandement la disparition d’une biodiversité indispensable à la survie de tant d’autres. Il est de notre responsabilité de préserver ces espèces pour les générations futures en renonçant à toute réautorisation de chasse abusive et électoraliste.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 23h22
    L’on sait que l’auto-régulation ne sera pas respectée, avec un moyen de contrôle non contraignant. Il faut appliquer la législation européenne en revenant sur un arrêté plus ferme empêchant la chasse de ces espèces menacées pour sauver nos oiseaux !
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 23h22
    L’on sait que l’auto-régulation ne sera pas respectée, avec un moyen de contrôle non-contraignant. Il faut appliquer la législation européenne en revenant sur un arrêté plus ferme empechant la chasse de ces espèces menacées pour sauver nos oiseaux !
  •  Avis Défavorable , le 13 août 2025 à 23h22
    Stop à la chasse. Pratique archaïque dénuée de sens en 2025. Il faut protéger le vivant.
  •  Avis Défavorable , le 13 août 2025 à 23h21
    Je demande la suspension de la chasse de ces espèces en déclin, respectons tout les animaux et notre belle nature.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 23h21
    La biodiversité est un bien commun et l’on sait que l’auto-régulation ne sera pas respectée, avec un moyen de contrôle non-contraignant. Il faut appliquer la législation européenne en revenant sur un arrêté plus ferme empechant la chasse de ces espèces menacées pour sauver nos oiseaux !
  •  DÉFAVORABLE : 0.48 % des chasseurs respectant les cotas éteindraient la caille des blés en 12 jours. Cela impacterait les campagnes qu’ils protègent et chérissent au quotidien , le 13 août 2025 à 23h20
    Ces espèces sont en déclin et les limitations de chasses proposées ne sont pas adaptées au déclin et semblent arbitraires. Prenons l’exemple de la caille des blé : La caille des blés a une population entre 50000 et 400000 couples (http://files.biolovision.net/franche-comte.lpo.fr/userfiles/publications/FichesespecesLR/CailledesblsListerougeFC.pdf). Cela représente 800000 individus au maximum. D’après la FNC (https://www.chasseurdefrance.com/wp-content/uploads/2024/04/Etude-FNC-Finale-Web.pdf) en 2023 le nombre de chasseurs étaient de 963500 dont 48% chassent les oiseaux de passage dont fais partie la caille des blés. En supposant que seulement 1 % de ces chasseurs potentiels (soit 4620 chasseurs) tuent 15 cailles des blés par jour de chasse (le cota fixé) en 12 sortie de chasse l’espèce est éteinte. On se rend bien compte là de l’absurdité de ces limites. Les chasseurs veulent conserver la campagne qu’ils chérissent et protègent, alors pourquoi ne pas suspendre la chasse le temps de laisser l’espèce se renouveler ? Nous pourrions par la suite appliquer des cotas cohérents, qui permettront à la fois d’éviter les impacts excessifs de certaines espèces sur les campagnes et éviter l’extinction d’une biodiversité que l’on sait fragile et nécessaire au bon fonctionnement de nos campagnes.
  •  DÉFAVORABLE : 0.48 % des chasseurs respectant les cotas éteindraient la caille des blés en 12 jours, ce qui impacterait les campagnes qu’ils protègent et chérissent au quotidien , le 13 août 2025 à 23h17
    Ces espèces sont en déclin et les limitations de chasses proposées ne sont pas adaptées au déclin et semblent arbitraires. Prenons l’exemple de la caille des blé : La caille des blés a une population entre 50000 et 400000 couples (http://files.biolovision.net/franche-comte.lpo.fr/userfiles/publications/FichesespecesLR/CailledesblsListerougeFC.pdf) ce qui représente 800000 individus au maximum. D’après la FNC (https://www.chasseurdefrance.com/wp-content/uploads/2024/04/Etude-FNC-Finale-Web.pdf) en 2023 le nombre de chasseurs étaient de 963500 dont 48% chassent les oiseaux de passage dont fais partie la caille des blés. Cela représente 462000 chasseurs potentiels pour la caille des blés. En supposant que seulement 1 % de ces chasseurs potentiels (soit 4620 chasseurs) tuent 15 cailles des blés par jour de chasse (le cota fixé) en 12 sortie de chasse l’espèce est éteinte. On se rend bien compte là de l’absurdité de ces limites. Les chasseurs veulent conserver la campagne qu’ils chérissent et protègent, alors pourquoi ne pas suspendre la chasse le temps de laisser l’espèce se renouveler ? Nous pourrions par la suite appliquer des cotas cohérents, qui permettront à la fois d’éviter les impacts excessifs de certaines espèces sur les campagnes et éviter l’extinction d’une biodiversité que l’on sait fragile et nécessaire au bon fonctionnement de nos campagnes.
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 23h17
    Favorable à ces mesures permettant une adaptation des prélèvement et qui répondent aux attentes Européennes
Haut de page