Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 30 juillet 2025 à 16h15
    Les oiseaux en questions sont des migrateurs, les instances qui dictent des règlements devraient d’abord se renseigner sur ce qui se passent pour ces migrateurs dans tout les territoires nordiques’ européens et africains qu’ils visitent lors de leurs vies, avant de prendre des mesures ne visant que les seuls français ! Sinon c’est un coup d’épée dans l’eau !
  •  FAVORABLE , le 30 juillet 2025 à 16h14
    LES PMA devraient être inférieurs pour certaines espèces et calqués sur le PMA bécasse avec un nombre annuel d’oiseaux prélevables par chasseur
  •  Avis favorable. , le 30 juillet 2025 à 16h12
    Le PMA me parait etre une bonne choses
  •  Favorable , le 30 juillet 2025 à 16h11
    Dossier étudié, Proposition raisonnable
  •  Avis favorable , le 30 juillet 2025 à 16h11
    Pour une chasse éthique tout en préservant un bon équilibre des espèces.
  •  Défavorable , le 30 juillet 2025 à 16h10
    Il faut interdire la chasse aux oiseaux migrateurs et suivre les directives de la commission européenne qui a demandé à la France de prendre des dispositions pour protéger des populations d’oiseaux migrateurs, dont les populations s’effondrent. Il est inconcevable que l’on préfère privilégier un loisir comme la chasse à la sauvegarde d’espèces animales.
  •  AVIS FAVORABLE, le 30 juillet 2025 à 16h10
    L’instauration de PMA individuel et collectif est une avancée pour une chasse durable et éthique. Les mesures de gestion permettront de renforcer la connaissance des espèces.
  •  Avis favorable , le 30 juillet 2025 à 16h10
    Je suis pour un avis favorable pour le projet d’arrêté
  •  Défavorable, le 30 juillet 2025 à 16h10
    Comment autoriser le prélèvement d’individus de populations en grande diminution ? Quant à l’eider, autant assurer sa disparition en réservant l’arrêt des prélèvements à dans 5 ans ! J’ai honte de l’attitude de mon pays en matière de biodiversité.
  •  Favorable, le 30 juillet 2025 à 16h09
    Je suis favorable à l’arrêté évoqué
  •  Avis défavorable projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux en mauvais état de conservation, le 30 juillet 2025 à 16h09
    Motivation de cet avis défavorable -
    - la France est le pays d’Europe où les périodes de chasse sont les plus longues de l’année,
    - la France est le pays d’Europe où la liste des espèces chassables est la plus importante notamment la liste des oiseaux,
    - en proposant cet arrêté, le France ne respecte pas le droit et les recommandations de l’UE sur la chasse des espèces en mauvais état de conservation.
    - Une fois de plus , le gouvernement a cédé à la pression du lobby de la chasse ,voir les premiers projets d’arrêtés soumis en CNCFS et modifiés sous la pression de la Fédération nationale des Chasseurs,
    - une fois de plus la préservation de la biodiversité est soumise au chantage du lobby de la chasse, Le courage politique manque à tous nos responsables politiques aussi bien au Président de la république et au premier Ministre. Pour ce dernier le mot biodiversité est absent de son répertoire et de ses discours. Marie-Paule de Thiersant
  •  FAVORABLE , le 30 juillet 2025 à 16h08
    Favorable à ce décret qui va dans le bon sens.
  •  Défavorable, le 30 juillet 2025 à 16h08

    Quand il n’y aura plus rien à chasser, il n’y aura plus de chasse…

    En retirant ces espèces sensibles de la liste, la France tiendra encore le triste record du nombre d’espèces chassables en Europe.

  •  Avis favorable, le 30 juillet 2025 à 16h08
    Bonjour, encadrer la chasse de certaines espèces avec un PMA me semble une bonne chose.
  •  FAVORABLE, le 30 juillet 2025 à 16h07
    La chasse ne doit pas être utilisée comme un simple levier pour enrayer le déclin de certaines espèces, dont les causes sont multiples et souvent extérieures à la pratique cynégétique. Au contraire, elle fait partie de la solution : les prélèvements autorisés sont limités, encadrés de façon stricte et suivis en temps réel. Il devrait cependant exister d’autres alternatives papiers à Chassadapt.
  •  Favorable aux mesures de protection du gibier, le 30 juillet 2025 à 16h06
    La chasse à un rôle majeur pour la biodiversité. Elle permet aujourd’hui la préservation de la faune et de flore, malgré sa réputation fondé sur des préjugés et fausses idées. Mais elle doit continuer son rôle de régulation et de préservation de la biodiversité. Ces restrictions de prélèvement me semble donc bien cohérentes avec la protection des espèces.
  •  Avis défavorable, le 30 juillet 2025 à 16h06
    Je donne un avis défavorable à ce texte réécrit sous la pression des lobbies cynégétiques, dans le but de poursuivre le tir d’espèces chassables en déclin au mépris du droit et de la science. Respectons les exigences européennes pour préserver ces espèces menacées.
  •  Avis favorable , le 30 juillet 2025 à 16h05
    L’instauration de PMA individuel et collectif est une avancée pour une chasse durable et éthique. Les mesures de gestion permettront de renforcer la connaissance des espèces.
  •  Défavorable, le 30 juillet 2025 à 16h04
    Ce projet d’arrêté est une trahison des engagements européens de la France en matière de protection de la biodiversité. Il traduit la triste collusion entre chasseurs et responsables politiques. Écœurant !
  •  Favorable , le 30 juillet 2025 à 16h03
    Beaucoup d especes nichent hors Europe et ne sont pas prise en compte dans les comptage